Coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

POINTS CLÉS

Bureaux centraux de liaison

Chaque État membre désigne un bureau central de liaison en tant que point de contact pour les autres États membres et pour la Commission européenne. Le bureau doit tenir à jour une liste des fonctionnaires et des services de liaison désignés qui peuvent partager des informations avec leurs homologues dans d’autres États membres. Lorsque des fonctionnaires ou services de liaison reçoivent une demande ou répondent à une demande de transmission d’informations, ils doivent en aviser leur bureau central de liaison.

Partage d’informations

Les pays peuvent demander des informations auprès d’un autre État membre à l’aide d’un formulaire type afin de leur permettre d’évaluer correctement une opération transfrontalière. Les autorités requises doivent répondre aux autorités requérantes dans les trois mois suivant la réception d’une demande ou dans le mois si elles disposent déjà de ces informations.

Certaines informations sont automatiquement partagées lorsque:

• les informations issues de l’État membre d’origine sont indispensables au système de contrôle de l’État membre de destination où la taxation aura lieu;
• il y a lieu de croire qu’une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d’être commise dans l’État membre de destination;
• il existe un risque de perte de recettes fiscales dans l’État membre de destination.

Les États membres peuvent également partager des informations spontanément et peuvent demander aux pays avec lesquels elles ont été partagées de leur fournir un retour d’informations.

Les États membres peuvent refuser de fournir des informations lorsque:

• les demandes d’informations formulées par l’autorité requérante au cours d’une période donnée imposent une charge administrative disproportionnée;
• l’autorité requérante n’a pas épuisé les sources habituelles d’information;
• cela entraîne la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel ou est contraire à l’ordre public.

Stockage des informations

Chaque État membre est tenu de stocker les informations actualisées suivantes pendant une période d’au moins cinq ans:

• les informations contenues dans les états récapitulatifs (listes des personnes à qui ils ont fourni des biens) déposés par un assujetti identifié aux fins de la TVA;
• les données relatives aux personnes auxquelles l’État membre a octroyé un numéro d’identification à la TVA;
• les données relatives aux numéros d’identification à la TVA qui ne sont plus valides;
• les informations relatives aux assujettis non établis.

Ces informations sont ensuite partagées avec tous les États membres par le biais d’un système électronique, le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES).

Le règlement (UE) 2020/283 introduit une modification qui impose à la Commission d’assurer le développement, la maintenance, l’hébergement et la gestion technique d’un système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP) pour enquêter sur des cas présumés de fraude à la TVA ou pour détecter les fraudes à la TVA. Le CESOP stocke les informations relatives aux paiements collectées par les États membres, les regroupe par bénéficiaire et les recoupe avec les autres informations échangées conformément au règlement (UE) n^o 904/2010. Seuls les experts antifraude des États membres ont accès aux informations du CESOP. Ce règlement s’appliquera à compter du 1^er janvier 2024.

La directive (UE) 2020/285 introduit certaines règles simplifiées qui visent à réduire la charge administrative et les frais de mise en conformité pour les petites entreprises et à créer un environnement fiscal avantageux pour aider ces dernières à se développer et à commercer plus efficacement au-delà de leurs frontières. Les petites entreprises pourront bénéficier de règles de conformité simplifiées en matière de TVA, si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil, lequel est fixé par l’État membre concerné, mais sans pouvoir excéder 85 000 EUR. Dans certaines conditions, les petites entreprises établies dans les autres États membres et qui ne dépassent pas ce seuil pourront également bénéficier de ce régime simplifié, sous réserve que leur chiffre d’affaires annuel total pour l’ensemble de l’UE n’excède pas 100 000 EUR. Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1^er janvier 2025.

Remboursements de TVA

Les États membres transmettent les demandes de remboursement de la TVA émanant des assujettis établis dans d’autres États membres aux autorités des États membres concernés par le remboursement. Ce transfert s’effectue par voie électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. Les autorités des États membres concernés par le remboursement informent par voie électronique les autorités des autres États membres si:

• elles demandent des informations électroniques codées supplémentaires sur les demandeurs et les services qu’ils fournissent; ou
• elles réclament aux demandeurs une description de leurs activités à l’aide de codes harmonisés.

Pays tiers

Si les accords d’assistance conclus avec les pays tiers concernés le permettent, l’autorité compétente d’un État membre peut transmettre les informations qu’elle reçoit de ce pays à tout État membre qui en fait la demande ou à tout autre État membre pour lequel elles pourraient présenter un intérêt. Les autorités des États membres peuvent transmettre des informations aux pays tiers si:

• l’État membre d’origine des informations donne son accord;
• le pays tiers concerné a accepté de coopérer à la collecte de preuves de transactions irrégulières qui semblent enfreindre la législation sur la TVA.

Lutte contre la fraude à la TVA

Le règlement établit l’Eurofisc, un réseau d’experts antifraude, qui permet aux États membres de traiter conjointement les données sur la TVA et d’échanger des alertes rapides sur les activités suspectées de fraude à la TVA. Eurofisc coordonne également les actions de suivi engagées par les autorités fiscales à la suite d’une alerte à la fraude. Eurofisc peut aussi coopérer avec l’OLAF et Europol, le cas échéant.

Commerce électronique

Intégré à un ensemble de mesures visant à moderniser le système de TVA de l’UE, et à l’adapter au commerce transfrontalier européen et au commerce électronique B2C, le règlement (UE) 2017/2454 modifie le règlement (UE) n^o 904/2010 en introduisant des règles qui accroîtront la coopération administrative entre les États membres. Le règlement modificatif de 2017 exige que les services et les ventes de biens à distance régis par la directive (UE) 2017/2455 [qui modifie les directives 2006/112/CE (voir la synthèse) et 2009/132/CE (voir la synthèse)] soient couverts. Il s’appliquera à compter de janvier 2021.

Entre autres choses, le règlement exige que:

• le numéro d’identification sous lequel est acquittée la TVA soit fourni à l’avance afin de permettre aux autorités douanières de vérifier sa validité lors de l’importation de biens;
• les demandes de dossiers et d’enquêtes administratives formulées par des États membres aux assujettis soient coordonnées par le pays d’identification¹.

Au début de l’année 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/21 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2020/194, énonçant les modalités de fonctionnement du guichet unique pour la TVA concernant les ventes de biens en ligne.

Ces deux règlements d’exécution contribuent à assurer que la TVA est payée dans l’État membre du consommateur final pour une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les États membres.

En raison de la crise de la COVID-19, ces nouvelles règles sur le commerce en ligne s’appliquent depuis le 1^er juillet 2021, au lieu d’entrer en vigueur le 1^er janvier 2021 [règlement d’exécution (UE) 2020/1318]. Ce délai supplémentaire était nécessaire pour permettre à tous les États membres de mettre au point les systèmes informatiques nécessaires pour appliquer ces changements.