Office européen de lutte antifraude (OLAF)

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) enquête sur la corruption et les fautes graves au sein des institutions de l’Union européenne (UE), ainsi que sur les fraudes affectant le budget de l’UE. Il contribue également à l’élaboration de la politique européenne antifraude.

ACTES

Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

La décision initiale (1999/352/CE, CECA, Euratom) a porté création de l’OLAF en 1999. Elle définit ses tâches, ses responsabilités, sa structure et son fonctionnement. Une révision ultérieure en 2013 lui a permis de travailler de manière plus efficace et plus effective, notamment avec les organisations externes.

POINTS CLÉS

La fraude constitue une tromperie délibérée commise pour réaliser un gain ou causer une perte à un tiers. Au niveau de l’UE, cette perte peut résulter du paiement indu de fonds provenant du budget de l’UE ou de l’absence de reversement de recettes imputables au budget de l’UE, telles que les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre».

L’OLAF ouvre des enquêtes:

• dans les institutions et organes de l’UE pour détecter les cas de fraude, de corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, ainsi que toute faute grave liée à l’absence de paiement de droits professionnels n’affectant pas les intérêts financiers de l’UE;
• hors des institutions et organes de l’UE pour détecter les cas de fraude ou d’autres comportements irréguliers de personnes ou d’organisations. Ces enquêtes peuvent concerner des autorités de pays de l’UE (et parfois de pays tiers).

Le directeur général de l’OLAF est désigné pour une période de sept ans (non renouvelable).

Le comité de surveillance supervise son travail, cherche à renforcer son indépendance et surveille l’application des garanties procédurales.

L’OLAF est soumis à la législation européenne en matière de protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’UE.

L’OLAF est un service d’enquête administratif. Il peut uniquement recommander la mesure qui doit être prise par l’UE ou les autorités nationales à la suite de ses enquêtes.

Le programme Hercule III contribue au financement de nombreux projets d’États membres de l’UE, en les aidant à lutter contre les activités criminelles visant le budget de l’UE. À titre d’exemple, on peut citer le financement de l’acquisition de scanneurs et d’autres équipements techniques dans les aéroports et les ports, ainsi que d’activités de formation.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir du 28 avril 1999.

CONTEXTE

La décision 1999/352/CE, CECA, Euratom (et ses amendements ultérieurs) concerne l’établissement de l’OLAF. Elle est complétée par le règlement (UE, Euratom) n^o 883/2013, qui définit le rôle et le mandat de l’OLAF, et par un accord interinstitutionnel qui porte spécifiquement sur les enquêtes dans les institutions de l’UE.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet de l’OLAF.

ACTES LIÉS

Règlement (UE, Euratom) n^o 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n^o 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n^o 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1-22)

Accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 15-19)

dernière modification 23.04.2015