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Summaries of EU Legislation

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Des procédures d’extradition plus efficaces: le mandat d’arrêt européen

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Des procédures d’extradition plus efficaces: le mandat d’arrêt européen

Une personne ayant commis un délit grave dans un pays de l’Union européenne (UE) mais qui vit dans un autre pays peut être renvoyée dans le premier pays pour être jugée rapidement et sans charge administrative trop lourde.

ACTE

Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre.

SYNTHÈSE

Une personne ayant commis un délit grave dans un pays de l’Union européenne (UE) mais qui vit dans un autre pays peut être renvoyée dans le premier pays pour être jugée rapidement et sans charge administrative trop lourde.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION-CADRE?

Elle améliore et simplifie les procédures judiciaires pour accélérer la remise par un autre pays de l’UE d’une personne ayant commis un délit grave.

POINTS CLÉS

Le mandat d’arrêt européen remplace le système d’extradition. Il impose à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître et d’exécuter, moyennant des contrôles minimaux et dans des délais stricts, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre pays de l’UE. Un mandat demande la remise d’une personne aux fins:

  • de l’exercice de poursuites pénales,
  • du placement de la personne en garde à vue ou en détention.

Le mandat est applicable dans les cas suivants:

  • une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’une durée maximale d’au moins 1 an est prévue,
  • une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’une durée d’au moins 4 mois.

Usage proportionné du mandat

Les pays de l’UE doivent tenir compte des éléments suivants (liste non exhaustive):

  • les circonstances et la gravité de l’infraction,
  • la peine probable,
  • d’autres mesures moins coercitives.

Lorsque la personne est arrêtée, elle doit être informée du contenu du mandat.

Dans quels cas les pays de l’UE doivent-ils refuser l’exécution d’un mandat?

  • Si un jugement définitif a déjà été rendu par un pays de l’UE pour la même infraction contre la même personne;
  • Si l’infraction est couverte par une amnistie dans le pays de l’UE faisant l’objet de la demande de remise;
  • Si la personne concernée ne peut pas être considérée responsable par le pays de l’UE devant exécuter le mandat en raison de son âge.

Règles relatives aux droits procéduraux dans le cadre d’un mandat d’arrêt

Il s’agit notamment des trois directives suivantes:

  • directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
  • directive 2012/13/UE relative au droit à l’information des suspects
  • directive 2013/48/UE relative au droit d’avoir accès à un avocat et au droit des personnes en garde à vue de communiquer avec les membres de leur famille et leur employeur.

Améliorations possibles

Un rapport de la Commission européenne de 2011 a observé que, si le mandat d’arrêt européen était un instrument très utile pour les pays de l’UE dans la lutte contre la criminalité, des améliorations pouvaient être apportées dans plusieurs domaines, notamment:

  • la transposition,
  • l’application correcte,
  • la proportionnalité,
  • la garantie des droits procéduraux.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les pages du site internet de la Commission européenne consacrées au mandat d’’arrêt européen.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Décision-cadre 2002/584/JAI

7.8.2002

31.12.2003

JO L 190 du 18.7.2002, p. 1-20.

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Décision-cadre 2009/299/JAI

28.3.2009

28.3.2011

JO L 81 du 27.3.2009, p. 24-36.

ACTES LIÉS

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1-7).

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1-10).

Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1-12).

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [COM(2011) 175 final du 11.4.2011].

Déclarations prévues à l’article 31, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 246 du 29.9.2003, p. 1).

dernière modification 29.07.2015

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