Accès du public à l’information en matière d’environnement

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• La présente directive adapte entièrement les droits nationaux des pays de l’Union européenne (UE) à la convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement
• Elle garantit au public l’accès à l’information environnementale* détenue par les autorités publiques* ou pour leur compte, à la fois sur demande et par le biais d’une diffusion active.
• Elle fixe les conditions de base et les modalités pratiques qu’un membre du public est tenu de respecter lorsqu’il a accès aux informations en matière d’environnement sollicitées.

POINTS CLÉS

Accès sur demande

• Les autorités publiques doivent mettre à la disposition de tout demandeur, et sans que celui-ci soit obligé de faire valoir un intérêt, les informations environnementales qu’elles détiennent.
• Les informations doivent être fournies au plus tard un mois après réception de la demande. Ce délai peut être étendu à deux mois lorsque les informations demandées sont volumineuses et complexes.
• Les autorités publiques doivent faire tout ce qui est raisonnablement possible pour garantir que les informations en leur possession soient facilement reproductibles et accessibles par voie électronique.
• Les informations doivent être fournies sous la forme ou dans le format indiqué par le demandeur, sauf si elles sont déjà disponibles pour le public sous une autre forme.
• Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les fonctionnaires aident le public à accéder aux informations et tiennent une liste accessible des autorités publiques.
• Les modalités pratiques concernant le traitement des demandes comprennent:
  • la désignation de responsables en matière d’information,
  • des outils pour consulter les informations,
  • des registres ou des listes des informations détenues ou des indications sur les centres d’information.
• Une demande peut être rejetée dans les cas suivants:
  • si elle est manifestement abusive;
  • si elle est trop générale;
  • si elle concerne des documents inachevés; ou
  • si elle concerne des communications internes.
• Elle peut également être rejetée, en tout ou en partie, lorsque la divulgation des informations porterait atteinte à l’un des motifs suivants considérés de manière exhaustive, notamment:
  • aux relations internationales,
  • à la bonne marche de la justice,
  • à des droits de propriété intellectuelle, ou
  • à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles.
• L’accès du public aux registres ou aux listes doit être gratuit. Les autorités publiques peuvent exiger des frais, sur demande, pour la mise à disposition des informations environnementales, pourvu que leur montant soit raisonnable.
• Tout demandeur qui considère que sa demande a été ignorée ou indûment rejetée peut disposer d’une voie de recours, y compris devant une juridiction ou un autre organe indépendant.

Diffusion active

• Les informations environnementales disponibles par voie électronique doivent comprendre au moins:
  • les textes des traités, conventions et accords internationaux, les politiques, les plans et les programmes,
  • les rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des éléments susmentionnés,
  • les rapports sur l’état de l’environnement,
  • les données de surveillance des activités susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement,
  • les autorisations qui pourraient avoir un impact significatif sur l’environnement,
  • les études d’impact environnemental et les évaluations des risques.
• En dehors des éléments susmentionnés, la diffusion active des informations se fait progressivement, en tenant compte des ressources humaines, financières et techniques nécessaires.
• Les pays de l’UE doivent veiller à ce que toute information compilée par eux ou pour leur compte soit à jour, précise et comparable.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 14 février 2003. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 14 février 2005.

CONTEXTE

• La convention d’Aarhus est en vigueur depuis 2001. Elle part de l’idée qu’une plus grande implication et sensibilisation des citoyens par rapport aux problèmes environnementaux conduit à une meilleure protection de l’environnement. Elle a pour objectif de contribuer à la protection du droit de chaque personne, des générations présentes et futures, de vivre dans un environnement convenant à sa santé et à son bien-être. Pour atteindre cet objectif, la convention propose une intervention dans trois domaines:
  • assurer l’accès du public à l’information sur l’environnement détenue par les autorités publiques;
  • favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement;
  • étendre les conditions d’accès à la justice en matière d’environnement.
• Pour de plus amples, veuillez consulter:
  • la Convention d’Aarhus sur le site Internet de la Commission européenne.

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26-32)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43-48)

Décision 2005/370/EC du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1-3)

Règlement (CE) n^o 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13-19)

Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1-14)

dernière modification 26.01.2017