Droit d’auteur et droits voisins: radiodiffusion par satellite et retransmission par câble

POINTS CLÉS

Principe du pays d’origine pour la radiodiffusion par satellite

• La directive a introduit pour les auteurs un droit exclusif d’autoriser la communication au public par satellite de leurs œuvres.
• Afin de faciliter la radiodiffusion transfrontalière par satellite, la directive prévoit que la communication au public par satellite a lieu dans le pays de l’UE d’origine de la diffusion par satellite, c’est-à-dire dans le pays de l’UE où, sous le contrôle et la responsabilité de l’organisme de radiodiffusion, les signaux porteurs de programmes sont introduits dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la Terre. Conformément à ce «principe du pays d’origine», les autorisations relatives aux droits d’auteur pour la radiodiffusion par satellite doivent être accordées uniquement au pays de l’UE d’origine de la radiodiffusion par satellite et non aux pays de l’UE recevant les signaux.

Gestion collective obligatoire des droits pour la retransmission par câble

• La directive facilite également l’obtention de l’autorisation des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins pour la retransmission par câble de programmes de radio ou de télévision d’autres pays de l’UE. Les titulaires de droits peuvent exercer leur droit d’autoriser ou d’interdire la retransmission de leurs œuvres et d’autres prestations (en tant que partie des programmes diffusés qui sont retransmis) uniquement à travers une société de gestion collective. Cela s’applique à tous les droits concernés, à l’exception de ceux détenus par les organismes de radiodiffusion eux-mêmes.
• En cas d’impossibilité de parvenir à un accord sur l’octroi d’une autorisation de retransmission, les parties concernées peuvent faire appel à des médiateurs qui ont pour tâche de les assister dans les négociations et doivent, le cas échéant, pouvoir soumettre une proposition d’accord à l’amiable non contraignante.
• La définition de la retransmission par câble figurant initialement dans la directive a été légèrement modifiée par l’article 9 de la directive (UE) 2019/789 (voir la synthèse) afin de couvrir les situations dans lesquelles les signaux porteurs de programmes sont transmis par les organismes de radiodiffusion aux distributeurs par câble au moyen du processus technique d’injection directe (défini à l’article 2 de la même directive). Ceci constitue la seule modification apportée par la directive (UE) 2019/789, qui autrement complète la directive 93/83/CEE par l’introduction de nouvelles règles visant à faciliter davantage la distribution transfrontalière des programmes de télévision et de radio.

Évaluation

Un document de travail des services de la Commission européenne a évalué l’application de la directive en 2016.