Convention de Montréal sur la responsabilité des transporteurs aériens

POINTS CLÉS

La convention introduit des règles et principes juridiques généraux, dont les plus importants sont les suivants:

• adoption du principe de responsabilité civile illimitée d’un transporteur aérien en cas de dommages corporels articulé en deux niveaux:
  • un premier niveau instaurant un régime de responsabilité objective de plein droit du transporteur jusqu’à hauteur de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux définis par le Fonds monétaire international, soit environ 120 000 euros),
  • au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s’exonérer qu’en prouvant qu’il n’a commis aucune faute (la preuve est à sa charge);
• reconnaissance du principe de versement de paiements anticipés d’allocations de premier secours, en cas de dommages corporels afin que les victimes ou leurs ayants-droit puissent faire face à leurs besoins économiques immédiats;
• possibilité pour le passager victime ou ses ayants-droit de se pourvoir devant les tribunaux de sa résidence principale;
• augmentation des limites de responsabilité du transporteur en cas de retard, ainsi qu’en cas de dommages causés aux bagages (retard, perte ou détérioration);
• modernisation des documents relatifs au transport (billets et lettres de transport aérien électroniques);
• clarification des règles portant sur le régime de responsabilité respective du transporteur contractuel (transporteur aérien dont le nom ou code figure sur le billet) et du transporteur de fait (le transporteur effectuant le vol ne peut pas être le même que le transporteur contractuel);
• institution généralisée au plan mondial de l’obligation d’assurance des transporteurs aériens;
• introduction d’une clause dite «régionale», permettant aux organisations d’intégration économique, telles que l’UE, d’adhérer à la convention.

En 1997, l’UE a adopté le règlement (CE) n° 2027/97 (relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident), qui impose aux transporteurs aériens de l’UE une responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers. Le règlement (CE) n° 889/2002 modifie le règlement (CE) n° 2027/97 et applique les règles de la convention de Montréal à tous les vols opérés par les transporteurs aériens de l’UE, domestiques et internationaux.