Commerce international de produits chimiques dangereux (Convention de Rotterdam)

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Convention de Rotterdam

Décision 2003/106/CE relative à l’approbation de la convention de Rotterdam

Décision 2006/730/CE relative à la conclusion de la convention de Rotterdam

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION ET DE CES DÉCISIONS?

La convention prévoit une procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international.
Les décisions s’assurent que l’Union européenne (UE) approuve, conclut et participe à la convention de Rotterdam après que la Cour de justice a annulé la décision législative originale sur une question de droit.

POINTS CLÉS

La convention:

réglemente l’importation et l’exportation de 52 produits chimiques et pesticides dangereux;
exige que tout produit chimique présent sur sa liste fasse l’objet d’un consentement de l’importateur avant son exportation;
établit une procédure d’échange des informations sur les décisions prises par les pays importateurs;
demande à tous les signataires de la convention de désigner une autorité nationale qui garantit sa mise en œuvre intégrale;
demande à tous les signataires s’ils sont disposés ou non à accepter les importations de produits chimiques et de pesticides qu’elle répertorie;
exige que les exportateurs veillent à ce que les produits chimiques présents sur la liste ne soient pas exportés si le pays d’importation n’a pas donné son consentement formel;
exige que les parties qui ont interdit ou strictement réglementé un produit chimique en informent le secrétariat de la convention;
assure l’échange d’informations scientifiques, techniques, économiques et juridiques concernant les produits chimiques couverts et une éventuelle assistance technique aux pays en développement en matière de réglementation chimique;
autorise un signataire à se retirer de la convention dans un délai d’un an suivant la réception de la notification précisant cette intention;
ne couvre pas les stupéfiants, les matières radioactives, les déchets, les armes chimiques, les denrées et additifs alimentaires, les organismes génétiquement modifiés et les produits chimiques exportés aux fins de recherche.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La convention est entrée en vigueur le 24 février 2004.

CONTEXTE

Le 10 janvier 2006, la Cour européenne de justice a rendu un arrêt concernant l’affaire C-94/03. Cet arrêt fait suite à la procédure lancée par la Commission européenne à l’encontre du Conseil demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CE du Conseil ayant ratifié la convention de Rotterdam au nom de l’UE.
La Commission a fait valoir que la décision aurait dû reposer exclusivement sur l’article du traité concernant la politique commerciale commune (à l’époque, l’article 133 du traité d’Amsterdam), et non pas sur l’article invoqué, qui couvrait la politique de l’environnement (l’article 175 du même traité).
La Cour a établi que les deux articles étaient indispensables à la constitution d’une base juridique et a annulé la décision initiale du Conseil. La nouvelle décision, qui est entrée en vigueur à la date où celle qui l’a précédée a été adoptée, garantit l’absence de vide juridique.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Histoire de la convention de Rotterdam (Commission européenne)
Les objectifs de la convention de Rotterdam (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 63 du 6.3.2003, p. 29-47)

Décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 63 du 6.3.2003, p. 27-28)

Décision 2006/730/CE du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 299 du 28.10.2006, p. 23-25)

DOCUMENT LIÉ

Règlement (UE) n^o 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60-106)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 649/2012 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 06.08.2020

Top