Véhicules à moteur à deux ou trois roues: Emplacement de la plaque d'immatriculation arrière

1) OBJECTIF

Établir des prescriptions techniques applicables à l'emplacement de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

2) ACTE

Directive 93/94/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'emplacement de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues [Journal officiel L 311 du 14.12.1993].

Modifiée par l'acte suivant:

directive 1999/26/CE de la Commission, du 20 avril 1999 [Journal officiel L 118 du 06.05.1999].

3) SYNTHÈSE

Directive 93/94/CEE

La présente directive s'insère dans le contexte de la procédure de réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, initialement mise en place par la directive 92/61/CEE, aujourd'hui abrogée et remplacée par la directive 2002/24/CE.

Les véhicules visés par la directive sont répartis en:

• cyclomoteurs: les véhicules à deux ou trois roues équipés d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h;
• motocycles: les véhicules à deux roues avec ou sans side-car équipés d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 et/ou ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 45 km/h;
• tricycles: les véhicules à trois roues symétriques équipés d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 et/ou ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 45 km/h;
• quadricycles: les véhicules à quatre roues équipés d'un moteur d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3, ayant une vitesse maximale de 45 km/h et dont la masse à vide est inférieure à 350 kg sont considérés comme des cyclomoteurs, les autres quadricycles étant classés dans la catégorie des tricycles.

Détermination des dimensions de l'emplacement de la plaque d'immatriculation:

• cyclomoteurs: 90 mm de largeur et 165 mm de hauteur;
• motocycles et tricycles: 205 mm de largeur et 165 mm de hauteur.

Prescriptions relatives à l'inclinaison et à la hauteur de l'emplacement de la plaque ainsi qu'aux conditions optimales pour la visibilité de la plaque qui y sera logée.

Procédure pour l'adaptation des prescriptions au progrès technique.

Procédure pour l'octroi de l'homologation:

• la demande d'homologation est introduite par le constructeur ou le fabricant auprès de l'autorité compétente d'un État membre;
• l'autorité compétente procède à l'homologation de l'emplacement de la plaque d'immatriculation arrière si celui-ci correspond aux prescriptions techniques de la présente directive et aux données fournies par le fabricant;
• cette même autorité remplit à cet effet le certificat d'homologation se trouvant en annexe de la directive.

Les prescriptions relatives à l'emplacement de la plaque d'immatriculation arrière font partie d'un ensemble de quarante-sept caractéristiques prévues par la directive-cadre 92/61/CEE du Conseil, qui doivent être conjointement respectées par les constructeurs afin que les véhicules à moteur à deux ou trois roues puissent être réceptionnés et mis sur le marché communautaire.

Directive 1999/26/CE

La directive 1999/26/CE adapte les prescriptions relatives aux conditions de chargement des véhicules lors de la mesure de l'inclinaison et celles relatives aux dimensions des emplacements pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des quadricycles munis d'une carrosserie. En outre, la directive aligner la figure 1 de l'annexe de la directive 93/94/CE (angle de visibilité géométrique) sur le positionnement réel des véhicules lors des essais et précise certaines références figurant dans la fiche de renseignements.

Dernière modification le: 14.07.2005