Violation du droit de l’Union européenne

POINTS CLÉS

Le manquement aux obligations de l’UE peut être dû à:

• des décisions ou pratiques législatives ou administratives;
• une action positive (adoption de mesures contraires au droit de l’UE ou refus d’abroger celles qui le sont);
• une action négative (retard de mise en œuvre du droit de l’UE ou non-information vis-à-vis de la Commission de la mise en œuvre).

La procédure d’infraction

Les procédures juridiques devant la Cour de justice de l’Union européenne:

• sont généralement introduites par la Commission, mais peuvent également être engagées par un autre pays de l’UE;
• visent un pays de l’UE, même si les manquements apparents incombent à ses instances gouvernementales, parlementaires, fédérales ou infranationales.

La procédure se déroule comme suit:

• La Commission ou un pays de l’UE signale qu’un pays de l’UE donné est susceptible de manquer à ses obligations.
• La Commission envoie une lettre de mise en demeure au pays concerné afin de demander plus d’informations. Ce pays doit envoyer une réponse détaillée dans un délai défini, généralement deux mois.

• Suivant cette réponse, la Commission peut:
  • émettre un avis motivé (une demande formelle de se conformer au droit de l’UE et invitant le pays de l’UE concerné à l’informer des mesures prises en vue de se conformer, dans un délai spécifié, généralement deux mois); ou
  • classer l’affaire, pour laquelle les questions avec le pays de l’UE concerné ont été résolues sans que la Commission ait besoin de poursuivre la procédure.
• Si le pays concerné ne se conforme pas à l’avis de la Commission dans le délai imparti, la Commission peut déférer l’affaire devant la Cour de justice.
• Si un autre pays de l’UE a lancé la procédure, il peut déférer l’affaire devant la Cour même si la Commission ne fait part d’aucun avis motivé.
• La Cour peut sommer un pays de l’UE, dont elle estime qu’il viole le droit de l’UE, de prendre certaines mesures.
• Si la Commission estime que le pays ne se conforme pas à la décision de justice, elle saisit une seconde fois la Cour et formule une recommandation quant au montant de l’amende qui lui sera infligée.
• Si la Cour constate que l’arrêt n’est toujours pas respecté, elle peut imposer une somme forfaitaire ou une astreinte à payer.
• Lorsque la Commission assigne un pays de l’UE devant la Cour pour défaut de communication des mesures nationales mettant en œuvre le droit de l’UE, elle peut également demander à la Cour d’infliger des sanctions pécuniaires. Dans ce cas, la Cour peut imposer des sanctions à l’étape du jugement initial.