Système européen de reconnaissance mutuelle – peines de prison et de transfert des prisonniers

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2008/909/JAI – application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne

SYNTHÈSE

La décision-cadre étend le principe de reconnaissance mutuelle, par lequel les pays de l'Union européenne (UE) acceptent de reconnaître la législation et les décisions des autres pays, aux jugements en matière pénale prononçant une peine de prison.

QUEL EST L'OBJET DE CETTE DÉCISION-CADRE?

La décision-cadre présente la façon dont les pays de l'UE reconnaissent et appliquent mutuellement les jugements adoptés dans les autres pays en matière pénale. L’objectif est de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées.

Elle autorise un pays de l'UE à exécuter une peine de prison prononcée dans un autre pays de l'UE à l'encontre d'une personne qui réside sur son territoire.

Elle met ainsi en place un système de transfert des personnes condamnées vers le pays de l'UE dont elles sont ressortissants (ou dans lequel elles vivent habituellement) ou vers un autre pays de l'UE avec lequel elles entretiennent des liens étroits, pour y purger leur peine.

POINTS CLÉS

La procédure se fonde sur les principes suivants:

• le jugement, accompagné d'un certificat, est transmis directement par l'autorité compétente du pays d'émission au pays en charge de son exécution;
• le transfert doit généralement faire l'objet d'un consentement de la personne condamnée, sauf dans certaines circonstances particulières. Dans tous les cas, la possibilité d'exprimer son opinion doit être accordée à la personne condamnée si elle se trouve toujours dans le pays où le jugement a été prononcé;
• le pays d'exécution doit prendre, sans délai, des mesures pour appliquer la peine. Si une peine est adaptée, elle doit correspondre autant que possible à la condamnation initiale et ne peut en aucun cas être plus sévère;
• l'application de la peine est régie par la législation du pays d'exécution, de même que les conditions applicables en matière de libération anticipée ou conditionnelle (dans les cas où la personne doit respecter certaines obligations, comme l'interdiction de se rendre dans certains lieux);
• la décision prévoit une liste d'infractions graves qui peuvent faire l'objet d'une condamnation dans le pays d'émission d'une peine d'au moins trois ans dont les jugements sont reconnus et appliqués, et pour lesquels il n'est pas nécessaire d'effectuer une vérification de double incrimination (lorsqu'un délit existe dans le droit des pays d'émission et d'exécution);
• le pays d'exécution doit, dans la plupart des cas, décider, dans un délai de 90 jours à compter de la réception du jugement et du certificat, s'il reconnaît ce jugement et s'il exécutera la condamnation. La décision stipule également une liste restreinte de motifs recevables par un pays pour justifier un refus de reconnaissance d'un jugement et d'application d'une condamnation.

Le rapport de la Commission européenne de 2014 sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI conclut que, malgré les efforts entrepris à ce jour par certains pays de l'UE, l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante. Il exhorte les pays de l'UE qui n'ont pas encore appliqué ces décisions à le faire dans les plus brefs délais.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION-CADRE EST-ELLE ENTRÉE EN VIGUEUR?

Elle est entrée en vigueur le 5 décembre 2008. Les pays de l'UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 5 décembre 2011.

CONTEXTE

Chaque année, plusieurs centaines de milliers de citoyens font l'objet de poursuites à la suite d’infractions pénales présumées ou sont condamnées dans un autre pays de l'UE que le leur. La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires est la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale au sein de l'UE.

ACTE

Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO L 327 du 5.12.2008, p. 27-46)

ACTES LIÉS

Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (JO L 337 du 16.12.2008, p. 102-122)

Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (JO L 294 du 11.11.2009, p. 20-40)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre par les États membres des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté, des mesures de probation et peines de substitution ainsi que des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (COM(2014) 57 final du 5.2.2014)

Document de travail des services de la Commission — tableaux complémentaires «État du dossier» et «Déclarations»: rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre par les États membres des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté, des mesures de probation et peines de substitution ainsi que des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire — Annexe au rapport (SWD(2014) 34 final du 5.2.2014)

Décision 2014/858/UE de la Commission du 1er décembre 2014 relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de participer à des actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne font pas partie de l'acquis de Schengen (JO L 345 du 1.12.2014, p. 6-9)

dernière modification 17.10.2015