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Comité consultatif européen de la statistique
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Décision no 234/2008/CE instituant le comité consultatif européen de la statistique
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
Elle met en place le comité consultatif européen de la statistique, un organe consultatif qui participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique européenne de l’information statistique.
Elle abroge la décision 91/116/CEE.
POINTS CLÉS
Le comité contribue à la conduite d’une coopération étroite durant le processus de programmation statistique de manière à améliorer la gouvernance du système statistique européen et à renforcer la qualité des statistiques européennes.
Le comité recueille les avis des utilisateurs, des répondants et des producteurs des informations statistiques sur les objectifs de la politique européenne de l’information statistique.
Mission
La Commission européenne est tenue de consulter le comité pendant la préparation du programme statistique européen.
Il rend des avis sur le programme, notamment en ce qui concerne:
- l’adéquation du programme aux exigences de l’intégration et du développement européens;
- l’adéquation du programme aux activités de l’Union européenne (UE) en matière de développements économiques, sociaux et techniques;
- l’équilibre concernant les priorités et les ressources entre les différents domaines du programme;
- l’adéquation des ressources par rapport à la mise en œuvre du programme;
- les coûts de production des fournisseurs d’informations statistiques.
Le comité conseille la Commission sur le développement et l’utilisation des données statistiques européennes.
Relations avec les autres organes et institutions
Sur demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, le comité rend des avis sur:
- la politique européenne de l’information statistique;
- les priorités du programme statistique européen;
- l’évaluation des statistiques existantes;
- la qualité des données et la politique de diffusion de celles-ci.
Il exécute ses tâches en coopérant avec le comité du système statistique européen.
Composition
Le comité se compose de vingt-quatre membres nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
Les membres sont choisis de façon équilibrée par:
- la Commission, qui nomme douze membres après consultation du Parlement européen et du Conseil, sur la base d’une liste fournie par les pays de l’UE. La Commission veille à ce que le choix des douze membres assure une représentation égale des utilisateurs, des répondants et des autres parties prenantes des statistiques européennes;
- les institutions et organismes,qui nomment onze représentants parmi leurs membres (un représentant par institution: Parlement européen, Conseil, Comité économique et social européen, Comité européen des régions, Banque centrale européenne, comité du système statistique européen [deux représentants], BusinessEurope, Confédération européenne des syndicats, Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises, Contrôleur européen de la protection des données. Le directeur général d’Eurostat est membre d’office1, sans droit de vote.
Le comité élit son président pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le .
CONTEXTE
Le comité consultatif européen de l’information statistique remplace le comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social.
Pour en savoir plus, veuillez consulter:
- Comité consultatif européen de la statistique (Eurostat).
TERMES CLÉS
- D’office: de par sa position ou sa fonction, dans ce cas, de directeur général.
DOCUMENT PRINCIPAL
Décision n° 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (JO L 73 du , p. 13-16)
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