République tchèque - Justice et affaires intérieures

Priorités à court terme:

• développement d'une gestion efficace des frontières.

Évaluation (octobre 1999)

Cette priorité n'a pas été respectée. En fait, aucun progrès n'a été enregistré dans ce secteur.

Évaluation (novembre 2000)

Le renforcement des contrôles aux frontières a peu progressé. La nouvelle loi sur l'asile et celle concernant la résidence des étrangers sont conformes à l'acquis. La loi relative au blanchiment d'argent rapproche la législation tchèque de l'acquis. Les résultats de la lutte contre la criminalité économique, la corruption et le crime organisé, demeurent insuffisants. Une plus grande coopération inter-institutionnelle et plus de personnel qualifié sont nécessaires dans ce domaine.

Évaluation (novembre 2001)

L'alignement sur l'acquis communautaire a bien avancé en matière de contrôle des frontières, notamment en vue de l'adhésion au SIS (système d'information Schengen). En outre, la politique d'asile et la politique d'immigration ont progressé. Toutefois, l'alignement de la législation sur l'acquis demeure insatisfaisant en ce qui concerne la lutte contre le crime organisé, la corruption et le blanchiment de capitaux. Cette priorité n'a donc été réalisée qu'en partie.

Évaluation (octobre 2002)

La République tchèque a abordé les problèmes liés à la nécessité de renforcer la gestion des contrôles aux frontières et d'améliorer la coordination entre les organisations et les contrôles aux frontières "vertes".

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• mise en place d'une gestion efficace des frontières;
• mise en oeuvre d'une politique migratoire et de réformes en matière de procédures d'asile;
• lutte contre la drogue et le crime organisé (notamment en ce qui concerne le blanchiment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des êtres humains);
• lutte contre la corruption;
• fonctionnement plus efficace du système judiciaire et meilleure application de la loi;
• alignement de la politique des visas sur celle de l'Union européenne et achèvement de l'alignement sur les conventions internationales en vue, notamment, de l'application de l'acquis Schengen.

Évaluation (octobre 1999)

La réforme des procédures d'asile a commencé. Le gouvernement accorde une attention croissante à la lutte contre le crime organisé et la corruption, mais ces efforts restent insuffisants.

Évaluation (novembre 2000)

L'alignement de la politique des visas a fait d'importants progrès.

Évaluation (novembre 2001)

La réforme du code de procédure pénale a permis une profonde modernisation du pouvoir judiciaire. En considérant le manque de formation adéquate des forces de police, la lutte contre la criminalité organisée reste un des principaux problèmes. L'alignement sur la législation en matière de visa devrait être terminé avant l'adhésion. Cette priorité n'a donc été réalisée qu'en partie.

Évaluation 2002

Les mesures visant à l'amélioration du système de délivrance de visas et de la coopération entre toutes les unités chargées du contrôle des migrations sont largement en cours.

En ce qui concerne la procédure d'asile, des mesures législatives adéquates ont été adoptées pour assurer la participation d'un organisme indépendant en qualité de deuxième instance dans cette procédure.

Afin de rassurer la nouvelle stratégie de lutte contre le crime organisé, la République tchèque a lancé en janvier 2002 une réforme profonde de la direction de la police et la mise en œuvre de la réforme du code de procédure pénale. En outre, des mesures spécifiques ont été prises afin de renforcer la formation offerte aux services de police dans le domaine du crime organisé et de la drogue, notamment en ce qui concerne l'officier de liaison avec EUROPOL et l'Ukraine. Des efforts restent à entamer pour mettre en œuvre le projet du plan d'action "prévention et répression de la traite des personnes humaines, en particulier les femmes et les enfants".

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/267/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121 du 23.04.1998

Décision 1999/858/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2009 final

Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 708 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 503 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 703 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1746Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1402Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004