République tchèque - réforme économique

Priorités à court terme:

• fixation des priorités de la politique économique à court terme et évaluation conjointe dans le cadre de l'Accord européen;
• mise en oeuvre de politiques visant à maintenir les équilibres internes et externes;
• amélioration du cadre délimitant le gouvernement d'entreprise, notamment par l'accélération de la restructuration de certains secteurs industriels, tels que la sidérurgie ou les banques;
• mise en oeuvre des lois régissant le secteur financier (banques et sociétés d'investissement);
• mise en application du contrôle par la nouvelle commission des opérations de bourse.

Évaluation (octobre 1999)

Ces priorités ont été largement respectées.

Le gouvernement tchèque a adopté une stratégie économique à moyen terme. Les déséquilibres extérieurs et l'inflation ont été réduits. Le gouvernement poursuit d'une manière satisfaisante la privatisation des dernières banques à forte participation étatique, mais le pourcentage de prêts "à risque" est encore élevé. Une politique de restructuration industrielle a été adoptée, mais sa mise en œuvre n'a pas encore commencé. Un plan de restructuration de l'industrie sidérurgique doit encore être adopté.

La commission des opérations de bourse a commencé à s'occuper efficacement de l'application des règles en vigueur. Il faudra néanmoins assurer son indépendance financière ainsi que renforcer ses compétences en matière de contrôle.

Évaluation (novembre 2000)

Ces priorités ont été partiellement respectées. Des progrès ont été réalisés dans la restructuration du secteur bancaire et seule une banque reste à privatiser. Le volume des créances douteuses,26% du produit intérieur brut (PIB), est préoccupant. Le gouvernement a favorisé la restructuration et la privatisation des entreprises, mais la restructuration du secteur sidérurgique a peu avancé. La loi sur les faillites a été amendée en vue d'accélérer les procédures, mais son application effective reste un problème.

Évaluation (novembre 2001)

La restructuration du secteur bancaire a bien progressé et la privatisation est finie. Cependant, les créances douteuses sont encore nombreuses. Un plan de restructuration du secteur sidérurgique fait défaut. Puisque la législation sur les faillites adoptée en 2000 n'a pas été très efficace, une nouvelle loi est en cours d'élaboration.

Évaluation (octobre 2002)

Un plan révisé de restructuration du secteur sidérurgique a été établi. En ce qui concerne l'amélioration du climat des affaires, les progrès ont été inégaux.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• promotion de la compétitivité du secteur privé;
• achèvement du processus de privatisation de l'industrie et mise en œuvre du programme de libéralisation des services publics;
• mise sur pied d'un mécanisme de surveillance fiscale comprenant la procédure de signalement des déficits excessifs, l'élaboration de stratégies fiscales à moyen terme et l'amélioration de la transparence fiscale;
• poursuite des réformes du financement du système de soins de santé et de retraite.

Évaluation (novembre 2000)

La promotion de la compétitivité du secteur privé a enregistré de bons progrès. Plusieurs programmes ont été mis en place en vue de créer ou développer des entreprises privées, avec une attention particulière pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Évaluation (novembre 2001)

Peu des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la privatisation de l'industrie et la libéralisation des services publics. La surveillance fiscale est satisfaisante. La réforme des soins de santé et des pensions progresse lentement.

Évaluation (octobre 2002)

La privatisation des entreprises et la libéralisation des services publics ont enregistré des progrès significatifs grâce à la vente de sociétés et de services stratégiques l'année dernière. Aucune réforme fiscale majeure, notamment dans les régimes de santé et de pension n'a été lancée, de sorte que les finances publiques se sont détériorées durant la période de référence. Les priorités du partenariat pour l'adhésion ont été en partie respectées.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/267/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121 du 23.04.1998

Décision 1999/858/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2009 final

Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 708 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 503 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 703 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1746Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1402Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004