Pologne - Renforcement des capacités institutionnelles et administratives

Priorités à court terme:

• améliorations dans le domaine de la douane, du contrôle des aides d'État, de la justice et des affaires intérieures (ministères et services), du contrôle financier, des contrôles vétérinaires et phytosanitaires (notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures), de l'environnement, de la fiscalité et de la politique régionale.

Évaluation (octobre 1999)

Les priorités à court terme dans ce domaine n'ont été que partiellement mises en œuvre.

La Pologne a en effet peu progressé dans le renforcement de ses capacités institutionnelles et administratives. En matière de politique régionale, l'administration, nouvellement décentralisée qui a été créée en janvier 1999, constitue un important pas en avant. Il est cependant nécessaire d'accorder une attention plus soutenue à l'amélioration du fonctionnement des douanes, notamment par l'application d'un système uniforme de traitement des déclarations. Dans tous les autres secteurs concernés, tels que les aides d'État, le contrôle financier, la pêche, les ministères et les services chargés de la justice et des affaires intérieures, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, l'environnement et la fiscalité, des progrès limités ont été faits dans la définition des responsabilités en matière d'administration et de réglementation ou dans la création d'organes chargés de l'application des règles.

Évaluation (novembre 2000)

La législation en matière de contrôle financier externe est pratiquement finalisée, tandis que les travaux doivent continuer pour le contrôle financier interne. Des avancées législatives supplémentaires sont nécessaires pour rencontrer cet objectif.

Évaluation (novembre 2001)

Le plan de développement rural a été adopté, par contre celui de développement national n'a pas progressé. La législation-cadre sur le contrôle financier externe est presque finie, mais celle relative au contrôle interne doit encore être finalisée. Des efforts s'avèrent nécessaires en vue de l'application dans les délais des programmes cofinancés par l'Union européenne.

Évaluation (octobre 2002)

L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée. La partie relative au Partenariat pour l'adhésion du rapport 2002 se concentre sur les questions qui requièrent davantage de travail en vue de la préparation de la Pologne à l'adhésion.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• mise en place d'une unité de lutte contre la fraude et d'une cour des comptes;
• renforcement des capacités de contrôle financier;
• amélioration du fonctionnement du système judiciaire;
• renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée);
• renforcement des procédures parlementaires d'adoption des lois;
• amélioration de la capacité de collecte fiscale;
• renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.

Évaluation (octobre 1999)

Aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne les priorités à moyen terme dans ce domaine.

Évaluation (novembre 2000)

Une procédure d'adoption accélérée de la législation communautaire a été mise au point. Le renforcement des institutions a progressé, mais des efforts plus importants sont nécessaires.

Évaluation (novembre 2001)

La Pologne a élaboré une procédure d'adoption accélérée de la législation communautaire. Des efforts ont été réalisés en vue de renforcer les capacités du domaine statistique ainsi que dans la formation en droit communautaire. La législation sur le contrôle financier interne est en place. L'unité antifraude doit être renforcée davantage, de même que le contrôle financier de l'administration publique.

Évaluation (octobre 2002)

L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/260/CE du Conseil du 30.03.1998Journal officiel L 121, 23.04.1998

Avis de la Commission COM(97) 2002 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 701 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 509 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 709 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1752Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1408Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1207Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004