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Troisième programme pour l'égalité des chances (1991-1995)
1) OBJECTIF
Contribuer à promouvoir une participation pleine et entière des femmes sur le marché du travail et une valorisation de leur contribution à la vie économique et sociale. Proposer une stratégie d'action plus intégrée et plus globale.
2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ
Troisième programme d'action à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995).
3) CONTENU
Les actions proposées au titre du troisième programme d'action ont pour but d'intensifier et de développer les efforts déjà entrepris dans les deux programmes précédents. Le troisième programme s'articule autour de trois axes fondamentaux:
- améliorer l'application des dispositions légales existantes;
- promouvoir l'intégration des femmes sur le marché du travail;
- améliorer le statut des femmes dans la société.
Les États membres sont invités à réaliser les objectifs suivants:
- augmenter le niveau d'information en matière de droits et d'obligations;
- développer des mesures spécifiques pour l'égalité des chances entre hommes et femmes et promouvoir l'entreprenariat féminin et les initiatives locales d'emploi;
- améliorer la qualité de l'emploi des femmes par la valorisation de leur potentiel (notamment par des actions en faveur de l'éducation, la formation professionnelle et la mise en oeuvre d'actions positives dans les entreprises);
- réduire les obstacles à l'accès et à la participation des femmes à l'emploi en facilitant la conciliation entre les responsabilités familiales et professionnelles des femmes et des hommes;
- développer des programmes innovateurs donnant une image réaliste et complète de la femme dans la société, notamment dans les médias;
- encourager des mesures destinées à promouvoir la participation des femmes au processus de décision dans la vie publique, économique et sociale.
Les partenaires sociaux sont invités à faire de l'égalité des chances et du traitement un des enjeux de la négociation collective. Ils veilleront à inclure dans la négociation collective les thèmes de l'égalité de rémunération (rémunération égale pour un même travail ou un travail de valeur égale).
La Commission veille à la mise en œuvre du programme et procède à une évaluation intérimaire et globale (à mi-parcours et en fin de période) de la politique d'égalité des chances et du traitement.
4) échéance fixée pour la mise en oeuvre de la législation dans les états membres
Non applicable.
5) date d'entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)
6) références
Proposition de la Commission COM(90) 449 finalJournal officiel C 142, 31.05.1991
7) travaux ultérieurs
Le Conseil a adopté, le 21 mai 1991, une résolution relative au troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) [Journal officiel C 142, 31.05.1991].
Il invite les États membres à encourager des mesures destinées à promouvoir la participation des femmes au processus de décision dans la vie publique, économique et sociale.
Le 27 mars 1995, le Conseil a adopté une résolution concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision [Journal officiel C 142, 31.05.1991].
Le Conseil invite les États membres à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision comme l'un des objectifs prioritaires dans le cadre de leurs pratiques d'égalité des chances entre les femmes et les hommes et à reprendre cet objectif comme tel dans le programme des gouvernements. Le Conseil invite les institutions et les organismes des Communautés européennes à mettre en œuvre, en qualité d'employeur et sur la base d'un bilan, des mesures favorisant le recrutement équilibré des femmes et des hommes. Il invite la Commission à intensifier ses efforts d'information, de sensibilisation, d'incitation à la recherche et de mise en place d'actions-pilotes pour mettre en œuvre la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision et à tenir compte, dans son quatrième programme d'action sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de la résolution.
8) mesures d'application de la commission
Mémorandum sur l'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale [COM(94) 6 final].