Nouvelle approche de l’Union européenne pour s’atteler aux faillites et à l’insolvabilité des entreprises

Chaque année, quelque 200 000 entreprises des pays de l’Union européenne (UE) font faillite et 1,7 million de personnes perdent leur emploi. La nouvelle recommandation marque un changement vers la restructuration préventive des entreprises viables afin de leur permettre de poursuivre leurs activités et de sauvegarder des emplois tout en permettant aux créanciers de récupérer une plus grande partie de leur investissement. Elle vise également à garantir aux entrepreneurs en faillite d’avoir une deuxième chance.

ACTE

Recommandation 2014/135/UE de la Commission du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises.

SYNTHÈSE

En Europe, les positions face à l’insolvabilité des entreprises sont en constante évolution et des réformes de la législation existante de l’Union européenne sur les procédures d’insolvabilité transfrontières sont en cours. Cette nouvelle recommandation de la Commission européenne vise toutefois à fournir un cadre commun sur les règles relatives à l’insolvabilité.

Le cadre permettrait aux débiteurs:

• de réaliser une restructuration dès les premiers signes d’une probable insolvabilité;
• de garder le contrôle sur le fonctionnement quotidien de leur entreprise;
• de demander la suspension temporaire des procédures d’exécution engagées par des créanciers si de telles procédures compromettaient les perspectives d’un plan de restructuration. La durée de la suspension doit dépendre de la complexité de la restructuration prévue et être accordée pour une durée ne dépassant pas 4 mois initialement et pas plus de 12 mois au total;
• de demander à la juridiction la confirmation d’un plan de restructuration qui a une incidence sur les intérêts de créanciers dissidents. Les créanciers seraient liés par tout plan confirmé par la juridiction. La recommandation présente le contenu des plans de restructuration et les exigences relatives à la confirmation de la juridiction.
• d’obtenir plus facilement de nouveaux financements pour un plan de restructuration, la juridiction ayant confirmé que ceux-ci seraient exemptés d’actions révocatoires.

La procédure de restructuration se veut rapide et peu coûteuse et permet autant d’étapes que possible pour un règlement extrajudiciaire. Un médiateur ou un superviseur peut être nommé pour orienter les négociations entre le débiteur et les créanciers.

Deuxième chance

Les preuves convaincantes démontrant que les entrepreneurs honnêtes qui se voient accorder une deuxième chance après une faillite ont plus de succès dans leur prochaine entreprise a convaincu la Commission de recommander des mesures visant à permettre aux entrepreneurs de prendre un nouveau départ après une faillite.

Les entrepreneurs seraient entièrement déchargés de leurs dettesdans un délai de trois ans suivant une décision judiciaire d’ouvrir une procédure de faillite ou la date de début de tout plan de remboursement.

Néanmoins, la recommandation reconnaît qu’une décharge complète n’est pas toujours opportune et les pays de l’UE peuvent introduire des lois plus strictes pour décourager les entrepreneurs malhonnêtes ou ceux qui ne respectent pas leurs obligations légales devant leurs créanciers.

Les lois nationales visant à préserver les moyens de subsistance de l’entrepreneur et de sa famille en permettant à l’entrepreneur de conserver certains actifs seraient également admises.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen - Nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises [COM(2012) 742 final du 12 décembre 2012 - non publié au Journal officiel].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité [COM(2012) 744 final du 12 décembre 2012 - non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 28.07.2014