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Document L:2009:147:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, L 147, 10 juin 2009


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ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.147.fre

Journal officiel

de l’Union européenne

L 147
European flag  

Édition de langue française

Législation

52e année
10 juin 2009

Sommaire

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

page

 

 

DÉCISIONS

 

 

Conseil

 

 

2009/430/CE

 

*

Décision du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

1

 

 

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

5

 

 

Rectificatifs

 

*

Procès-verbal de rectification à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007( JO L 339 du 21.12.2007 )

44

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.
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