(1)

Compte tenu du poids économique que représentent pour l’Union les importations de bois brut et de l’importance que revêt, pour l’Union, la Fédération de Russie en tant que fournisseur de bois brut, la Commission a négocié avec la Fédération de Russie des engagements en vertu desquels cette dernière réduira ou supprimera les droits qu’elle applique actuellement à l’exportation, y compris pour le bois brut.

(2)

Ces engagements, qui doivent être intégrés à la liste de concessions de la Fédération de Russie dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) lors de son adhésion à l’OMC, comprennent des contingents tarifaires pour l’exportation de certaines espèces de conifères, dont une partie a été allouée aux exportations vers l’Union.

(3)

Dans le contexte des négociations relatives à l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne (ci-après dénommé l’«accord»).

(4)

Comme prévu dans l’accord, l’Union et la Fédération de Russie ont négocié des modalités techniques détaillées sur la gestion des contingents tarifaires, qui sont contenues dans un protocole sur les modalités techniques adoptées en application de l’accord (ci-après dénommé le «protocole»).

(5)

Il convient de signer l’accord et le protocole.

(6)

Compte tenu de la nécessité de garantir la mise en œuvre du système de gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, il convient d’appliquer l’accord et le protocole à titre provisoire à partir de cette date, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion.

(7)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions de l’accord et du protocole en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (1).

(8)

Il y a lieu de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant la gestion, dans l’Union, des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie, étant donné qu’il s’agit d’actes relatifs à la politique commerciale commune et qu’ils relèvent donc de l’article 2, paragraphe 2, point b) iv), du règlement (UE) no 182/2011,