ANNEXE I

NATURE DES FONCTIONS

EUIPO/AD/01/17 — ADMINISTRATEURS (AD 6)

Les fonctions principales peuvent entre autres consister en:

—	l’examen de dossiers relatifs au droit de la propriété intellectuelle, notamment au droit des marques, dessins et modèles de l’Union européenne, conformément aux réglementations, procédures et normes de qualité en vigueur, en interprétant les politiques existantes et en appliquant le droit,

—	la rédaction de décisions sur les procédures et sur le fond en première instance ou en appel, y compris des travaux préparatoires tels que la recherche et l’analyse de la jurisprudence,

—	l’analyse, la préparation et la rédaction de documents d’orientation, de lignes directrices et d’autres textes complexes portant principalement sur la propriété intellectuelle,

—	des fonctions de conseil dans le domaine de la propriété intellectuelle en soutien aux activités principales de l’EUIPO,

—	des activités en rapport avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle,

—	la gestion des activités de coopération et des relations avec les parties prenantes,

—	la gestion de projets ou de programmes dans le domaine de la propriété intellectuelle,

—	la représentation de l’EUIPO dans les litiges en matière de propriété intellectuelle,

—	la participation au règlement des litiges dans le domaine de la propriété intellectuelle,

—	la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations et de données relatives aux droits de propriété intellectuelle,

—	la participation aux travaux de coordination, de supervision et d’accompagnement d’autres membres du personnel.

EUIPO/AST/02/17 — ASSISTANTS (AST 3)

Les fonctions principales peuvent entre autres consister en:

—	l’examen des demandes d’enregistrement de marques de l’Union européenne: motifs absolus de refus; formalités, notamment la classification des produits et des services au sens de la classification de Nice; droits d’ancienneté et de priorité; modifications; et préparation des décisions y afférentes,

—	la gestion des procédures liées aux dossiers d’opposition et de radiation: de la recevabilité à la fin de la phase contradictoire; restrictions et retraits; et préparation des décisions y afférentes,

—	l’examen des demandes de dessin ou modèle communautaire: formalités, notamment la classification des produits au sens de la classification de Locarno; priorités; modifications; et préparation des décisions y afférentes,

—	la gestion des procédures en nullité de dessins ou modèles,

—	l’examen des demandes et enregistrements internationaux de marque ou de dessin ou modèle; et la préparation des décisions y afférentes,

—	la gestion des procédures relatives aux recours,

—	le traitement des inscriptions sur le registre des marques de l’Union européenne et des dessins et modèles communautaires et la préparation des décisions y afférentes,

—	le soutien aux activités liées aux droits de propriété intellectuelle: logistique, services linguistiques y compris de révision, publication, enregistrement, vérification des dossiers, maintenance de bases de données; recherches; gestion du paiement des taxes,

—	le soutien à la mise en œuvre de projets de coopération et de convergence dans le domaine de la propriété intellectuelle,

—	le soutien aux activités en rapport avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle,

—	la fourniture aux utilisateurs d’informations sur les marques de l’Union européenne et sur les dessins et modèles communautaires, et l’établissement de rapports à ce sujet.

Il convient de noter qu’en raison de l’automatisation croissante des procédures, les tâches administratives perdront progressivement de leur importance dans l’ensemble du processus à l’avenir alors qu’une attention accrue sera accordée aux tâches portant sur le fond.

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ANNEXE II

CRITÈRES DE SÉLECTION

Lors de la sélection sur titres, le jury prend en considération les critères suivants:

EUIPO/AD/01/17 — ADMINISTRATEURS (AD 6)

1.	Une expérience professionnelle en matière de rédaction de décisions de refus d’enregistrement de marques pour des motifs absolus, notamment de décisions d’instances de recours

2.	Une expérience professionnelle en matière de rédaction de décisions de refus (d’opposition) d’enregistrement de marques pour des motifs relatifs, notamment de décisions d’instances de recours

3.	Une expérience professionnelle en matière de rédaction de décisions relatives à la radiation de marques, notamment de décisions d’instances de recours

4.	Une expérience professionnelle en matière de rédaction de décisions relatives à des procédures en nullité de dessins ou modèles, notamment de décisions d’instances de recours

5.	Une expérience professionnelle en matière de fourniture de conseils juridiques dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et de représentation de parties ou de clients dans le cadre de litiges dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (à l’exception des actions en justice)

6.	Une expérience professionnelle en matière d’introduction d’actions en justice dans le domaine des droits de propriété intellectuelle

7.	Une expérience professionnelle en matière de collecte, d’analyse et de diffusion d’informations et de données, ainsi qu’en matière de conception ou de mise au point d’outils et de systèmes informatiques dans le domaine des droits de propriété intellectuelle

8.	Une expérience professionnelle en matière d’élaboration et de rédaction de documents d’orientation et de politique générale et/ou en matière de coordination de ce type d’activités

9.	Une expérience professionnelle en matière de règlement des litiges dans le domaine de la propriété intellectuelle

10.	Une expérience professionnelle en matière de développement, de mise en œuvre ou de gestion de projets et/ou de programmes de coopération au niveau de l’Union ou au niveau international dans le domaine de la propriété intellectuelle, y compris l’exécution et la sensibilisation

11.	Une expérience professionnelle en matière de supervision, de mentorat et d’orientation

12.	Une expérience professionnelle dans un environnement multiculturel ou international

13.

Une connaissance avérée d’une ou de plusieurs des 24 langues officielles de l’UE, en plus des deux langues requises pour accéder au concours [niveau minimal requis: niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (https://europass.cedefop.europa.eu/fr/resources/european-language-levels-cefr)]

EUIPO/AST/02/17 — ASSISTANTS (AST 3)

1.	Une expérience professionnelle en matière d’examen de demandes d’enregistrement de marques, y compris la préparation des décisions y afférentes

2.	Une expérience professionnelle en matière d’examen de demandes d’enregistrement de dessins et modèles, y compris la préparation des décisions y afférentes

3.	Une expérience professionnelle en matière de gestion de procédures d’opposition et/ou de radiation et/ou en nullité et/ou de recours, y compris la préparation des décisions y afférentes

4.	Une expérience professionnelle en matière d’examen ou de traitement des procédures relatives aux formalités de gestion des droits de propriété intellectuelle autres que les marques et les dessins et modèles, y compris la préparation des décisions y afférentes

5.	Une expérience professionnelle en matière de gestion des inscriptions sur un registre officiel des droits de propriété intellectuelle, y compris la préparation des décisions y afférentes

6.	Une expérience professionnelle en matière d’activités de soutien liées aux droits de propriété intellectuelle: logistique, services linguistiques y compris de révision, publication, enregistrement, vérification des dossiers, maintenance de bases de données; recherches; gestion du paiement des taxes

7.	Une expérience professionnelle en matière de soutien à des projets et/ou programmes de coopération au niveau européen ou international dans le domaine de la propriété intellectuelle, y compris l’application de la législation et la sensibilisation

8.	Une expérience professionnelle en matière d’assistance et de gestion de dossiers pour des parties ou des clients dans le domaine des droits de propriété intellectuelle

9.	Une expérience professionnelle en matière de rédaction sur des questions de propriété intellectuelle (à l’exclusion des tâches visées aux critères 1 à 5)

10.	Une expérience professionnelle en matière de gestion des demandes et de fourniture d’informations sur la propriété intellectuelle aux utilisateurs/clients

11.	Une expérience professionnelle dans un environnement multiculturel ou international

12.

Une connaissance avérée d’une ou de plusieurs des 24 langues officielles de l’UE, en plus des deux langues requises pour accéder au concours [niveau minimal requis: niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (https://europass.cedefop.europa.eu/fr/resources/european-language-levels-cefr)]

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ANNEXE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONCOURS GÉNÉRAUX

Toute référence, dans le cadre des procédures de sélection organisées par EPSO, à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin.

TABLE DES MATIÈRES

1.

QUI PEUT POSTULER?

10

1.1

Compétences générales

10

1.2

Conditions générales

11

1.3

Conditions spécifiques

11

1.4

Connaissances linguistiques

12

2.

COMMENT POSTULER?

12

2.1

Répondez aux questions des tests interactifs

12

2.2

Créez un compte EPSO

12

2.3

Postulez en ligne

12

2.4

Égalité des chances et aménagements particuliers

13

3.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

13

3.1

Jury

13

3.2

Tests de présélection de type «questionnaire à choix multiple» (QCM) sur ordinateur

14

3.3

Vérification du respect des conditions d’admission

14

3.4

Sélection sur titres («Talent Screener»)

15

3.5

Tests intermédiaires

15

3.6

Centre/phase d’évaluation

15

3.7

Confirmation du respect des conditions d’admission

16

4.

LAURÉATS/RECRUTEMENT

16

4.1

Liste de réserve

16

4.2

Passeport de compétences

17

5.

COMMUNICATION

17

5.1

Communication avec EPSO

17

5.2

Communications adressées aux jurys

17

5.3

Protection des données

17

5.4

Accès aux informations

17

5.5

Publication automatique

18

5.6

Informations sur demande

18

6.

PLAINTES

18

6.1

Contacter EPSO

18

6.2

Problèmes techniques

19

6.3

Erreurs dans les tests de type «questionnaire à choix multiple» (QCM) sur ordinateur

19

6.4

Demandes de réexamen

19

6.5

Réclamations administratives

20

6.6

Recours juridictionnel

20

6.7

Médiateur européen

21

6.8

Exclusion

21

INTRODUCTION

Les institutions de l’Union européenne (UE) recrutent des fonctionnaires au moyen de concours généraux fondés sur des examens qui garantissent l’égalité de traitement et la sélection fondée sur le mérite et donnent à tous les candidats admissibles la possibilité de démontrer leurs capacités.

Le travail de sélection des nouveaux fonctionnaires est partagé entre EPSO (Office européen de sélection du personnel), qui est chargé de tous les aspects organisationnels des concours généraux, et les jurys, qui définissent et approuvent les tests, et évaluent les candidats. Ce système repose sur le principe général selon lequel les décisions de sélection doivent être prises de manière indépendante, libre de toute forme d’abus d’influence.

1.   QUI PEUT POSTULER?

1.1   Compétences générales

Les institutions de l’UE recherchent des candidats talentueux, motivés et hautement qualifiés dans leur domaine, capables d’apporter la preuve qu’ils possèdent les compétences générales suivantes:

—	analyse et résolution de problèmes: pouvoir déterminer les points essentiels dans des questions complexes et élaborer des solutions concrètes et créatives,

—	communication: pouvoir communiquer de façon claire et précise, tant oralement que par écrit,

—	qualité et résultats: pouvoir assumer des responsabilités et prendre des initiatives afin de fournir un travail de grande qualité dans le respect de procédures établies,

—	apprentissage et développement: pouvoir étendre et approfondir ses aptitudes personnelles et sa connaissance de l’organisation et de l’environnement de travail,

—	hiérarchisation des priorités et organisation: pouvoir déterminer les tâches prioritaires, travailler de manière flexible et organiser efficacement son propre travail,

—	résilience: pouvoir rester efficace en cas de charge de travail élevée, surmonter de manière positive les difficultés d’organisation et s’adapter à l’évolution de son environnement de travail,

—	travail d’équipe: pouvoir coopérer avec ses collègues directs et avec d’autres services, et respecter les différences de chacun, et

—	capacités d’encadrement (uniquement pour les administrateurs): pouvoir gérer, développer et motiver les personnes pour les amener à réaliser les objectifs fixés.

1.2   Conditions générales

Les conditions d’admission générales suivantes sont communes à tous les concours généraux, sauf si des dérogations spécifiques sont mentionnées dans l’avis de concours, par exemple pour les pays qui adhèrent à l’Union européenne; les candidats doivent:

—	jouir pleinement de leurs droits civiques en tant que citoyens d’un État membre de l’Union européenne,

—	être en situation régulière au regard des lois relatives au service militaire, et

—	offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

La seule limite d’âge pour postuler à un concours général est l’âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires de l’Union européenne prévu par le statut (voir le site web d’EPSO: www.eu-careers.eu).

Afin de prouver votre citoyenneté, vous devrez fournir un document officiel comme un passeport ou une carte d’identité, qui doit être en cours de validité à la date limite des inscriptions. En général, des pièces justificatives ne doivent être fournies pour les deux autres points ci-dessus qu’au stade du recrutement.

1.3   Conditions spécifiques

Les conditions spécifiques concernant les qualifications et l’expérience professionnelle peuvent varier en fonction du profil recherché; elles sont précisées dans l’avis de concours. Dans votre dossier de candidature, vous devez fournir le plus d’informations possible concernant vos qualifications et votre expérience professionnelle (le cas échéant), afin que le jury puisse en apprécier la pertinence pour les tâches définies.

a)

Diplômes et/ou certificats: les diplômes délivrés dans des pays hors UE doivent être reconnus par un organe officiel d’un État membre de l’UE, comme par exemple le ministère de l’éducation de votre pays. Il sera tenu compte des différences entre les systèmes d’enseignement. Pour l’enseignement postsecondaire et la formation technique, professionnelle ou spécialisée, il convient d’indiquer les sujets abordés, la durée et s’il s’agissait de cours à temps plein ou à temps partiel ou de cours du soir.

b)

L’expérience professionnelle (le cas échéant) ne sera prise en considération que si elle est pertinente au regard des tâches à accomplir et: — constitue un travail authentique et effectif, — est rémunérée, — implique une relation de subordination ou la fourniture d’un service, et — respecte les conditions suivantes: — bénévolat: activité rémunérée et impliquant une intensité en termes de temps de travail hebdomadaire et une durée comparables à un emploi normal, — stages: stages rémunérés, — service militaire obligatoire: service militaire achevé avant ou après l’obtention du diplôme exigé, et d’une durée n’excédant pas la durée statutaire dans votre État membre, — congé de maternité/de paternité/d’adoption: couverts par un contrat de travail, — doctorat: reconnaissance d’une période maximale de trois ans, à condition que le diplôme de doctorat ait effectivement été obtenu, que le travail ait été ou non rémunéré, et — travail à temps partiel: calculé au prorata du nombre d’heures prestées; par exemple un emploi à mi-temps pendant six mois sera considéré équivalent à trois mois.

Toutes les périodes d’activité professionnelle doivent être attestées par des originaux ou des photocopies certifiées des documents suivants:

—	des attestations des anciens employeurs et de l’employeur actuel précisant la nature et le niveau des fonctions exercées ainsi que les dates de début et de fin de l’activité, portant l’en-tête officiel et le cachet de la société, ainsi que le nom et la signature du responsable, ou

—	si vous ne pouvez pas joindre les attestations de travail des employeurs, le ou les contrats de travail et les premier et dernier bulletins de salaire, accompagnés d’une description détaillée des fonctions exercées,

—	pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), des factures ou des bons de commande détaillant le travail réalisé, ou toute autre pièce justificative officielle pertinente,

—	pour les interprètes de conférence, lorsque l’expérience professionnelle est requise, des documents attestant le nombre de jours prestés et les langues sources et cibles interprétées, en rapport direct avec l’interprétation de conférence.

1.4   Connaissances linguistiques

Conformément aux dispositions du statut, vous devrez disposer d’une connaissance approfondie [niveau C1 du CECR (1)] d’une des langues officielles de l’Union européenne et d’une connaissance satisfaisante (niveau B2 du CECR) d’une autre de ces langues.

Les exigences linguistiques particulières varient en fonction du profil et sont décrites dans l’avis de concours. En ce qui concerne les profils de linguistes en particulier, la connaissance d’autres langues peut être requise.

En général, aucune pièce justificative n’est requise pour prouver votre connaissance des langues, sauf pour certains profils de linguistes (point 1.3) ou de spécialistes.

2.   COMMENT POSTULER?

2.1   Répondez aux questions des tests interactifs

En fonction du concours auquel vous avez postulé, il peut vous être demandé de répondre à un questionnaire interactif d’autosélection et/ou de passer des tests d’autoévaluation. Ce questionnaire et/ou ces tests vous donneront un aperçu du niveau requis pour réussir les tests de présélection et vous permettront d’évaluer si vous êtes aptes à occuper un emploi dans les institutions de l’UE.

2.2   Créez un compte EPSO

Vous pouvez créer votre compte sur le site internet d’EPSO (www.eu-careers.eu). Il est utilisé pour:

—	postuler et suivre votre (vos) candidature(s),

—	recevoir des communications d’EPSO, et

—	stocker vos données personnelles.

Vous ne pouvez créer qu’un seul compte pour toutes vos candidatures EPSO. Vous risquez l’exclusion à n’importe quelle étape de la procédure de sélection si EPSO découvre que vous possédez plusieurs comptes (voir le point 6.8).

2.3   Postulez en ligne

Vous devez poser votre candidature sur le site internet d’EPSO dans la ou les langues précisées dans l’avis de concours. Pour certains domaines ou profils publiés simultanément, vous ne pouvez poser votre candidature que pour un seul domaine ou un seul profil. L’avis de concours le précise de façon très claire.

En fonction du concours, des renseignements peuvent vous être demandés sur:

—	vos diplômes/qualifications,

—	votre expérience professionnelle (si celle-ci est requise),

—	les raisons pour lesquelles vous postulez,

—	votre connaissance des langues officielles de l’Union,

—	vos qualifications et expérience particulières (voir le point 3.4), ou

—	les aménagements particuliers dont vous avez besoin pour pouvoir passer les tests (voir le point 2.4).

L’ensemble des conditions d’admission générales et spécifiques doivent être remplies avant l’expiration du (des) délai(s) indiqué(s) dans l’avis de concours. C’est par la validation de votre acte de candidature que vous certifiez sur l’honneur remplir ces conditions. Une fois que vous aurez validé votre candidature, vous ne serez plus en mesure de procéder au moindre changement. Il vous appartient de veiller à compléter et à valider votre inscription dans le délai imparti.

2.4   Égalité des chances et aménagements particuliers

EPSO applique scrupuleusement une politique d’égalité des chances dans ses procédures de sélection afin de garantir l’égalité de traitement de tous les candidats.

EPSO prend toutes les mesures raisonnables nécessaires pour permettre aux candidats handicapés ou ayant des besoins spécifiques de participer aux concours sur un pied d’égalité avec les autres candidats.

Si vous souffrez d’un handicap ou d’un état de santé pouvant entraver votre aptitude à passer les épreuves, veuillez l’indiquer dans votre acte de candidature et nous indiquer le type d’aménagements particuliers dont vous avez besoin. Si un handicap ou une affection survient après l’expiration du délai de dépôt des candidatures, vous devez contacter EPSO aussi rapidement que possible et lui transmettre les informations indiquées ci-après.

Veuillez noter que vous devrez envoyer une attestation établie par votre autorité nationale ou un certificat médical à EPSO pour que votre demande puisse être prise en considération. Vos justificatifs seront examinés afin que des aménagements raisonnables puissent être prévus en cas de besoin.

Toutes les informations nécessaires figurent dans votre acte de candidature et sur le site internet d’EPSO (www.eu-careers.eu).

Pour de plus amples informations, veuillez contacter l’équipe «EPSO accessibility» par:

—	courrier électronique (EPSO-accessibility@ec.europa.eu),

—	fax: + 32 22998081, ou

—	courrier postal: Office européen de sélection du personnel (EPSO) «EPSO accessibility» Avenue de Cortenbergh 25 1049 Bruxelles BELGIQUE

3.   PROCÉDURE DE SÉLECTION

3.1   Jury

Un jury est nommé pour comparer les candidats et sélectionner les meilleurs d’entre eux sur la base de leurs compétences, aptitudes et qualifications au regard des exigences définies dans l’avis de concours. Les jurys sont composés de fonctionnaires, dont la moitié est désignée par l’administration (services RH) et l’autre moitié par les comités du personnel. Les noms des membres de jury sont publiés sur le site internet d’EPSO (www.eu-careers.eu).

3.2   Tests de présélection de type «questionnaire à choix multiple» (QCM) sur ordinateur

Le jury détermine le niveau de difficulté des tests de type QCM et en approuve la teneur sur la base des propositions faites par EPSO. La correction des tests se fait par ordinateur.

Dans le cadre de concours pour profils «spécialistes», comportant une sélection sur titres (voir le point 3.4), les tests de type QCM sont organisés comme phase de présélection uniquement si le nombre de candidats inscrits est supérieur à un certain seuil. Ce seuil est fixé par le directeur d’EPSO en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), après la clôture de l’enregistrement des candidatures, et il est publié sur le site internet d’EPSO (www.eu-careers.eu). Pour les concours couvrant plusieurs domaines, ce seuil peut varier d’un domaine à l’autre. Cependant, si le nombre de candidats inscrits y est inférieur, les tests de type QCM se dérouleront lors du centre/de la phase d’évaluation.

En fonction du profil, les tests de type QCM peuvent porter sur:

—	le raisonnement verbal, afin d’évaluer vos capacités à raisonner et à comprendre des informations de nature verbale,

—	le raisonnement numérique, afin d’évaluer vos capacités à raisonner et à comprendre des informations de nature numérique,

—	le raisonnement abstrait, afin d’évaluer vos capacités à raisonner et à comprendre les relations entre des concepts qui ne comportent pas d’éléments linguistiques, spatiaux ou numériques,

—	le jugement situationnel, pour évaluer votre comportement en situation professionnelle,

—	les aptitudes linguistiques, et

—	les aptitudes professionnelles spécifiques.

Sauf indication contraire, vous devez réserver une date pour les tests de type QCM en suivant les instructions figurant sur votre compte EPSO, ainsi que sur le site internet d’EPSO (www.eu-careers.eu).

Vous vous verrez normalement proposer plusieurs dates et lieux d’examen. Les périodes de réservation et de tests sont limitées. La non-réservation ou la non-participation aux tests entraînera votre exclusion du concours (voir le point 6.8).

3.3   Vérification du respect des conditions d’admission

EPSO vérifie si, selon les informations communiquées dans votre acte de candidature, vous remplissez les conditions générales d’admission définies dans l’avis de concours. Le jury vérifie la conformité avec les conditions spécifiques d’admission. Les informations fournies dans votre acte de candidature seront examinées au regard de vos pièces justificatives à un stade ultérieur (sauf indication contraire dans l’avis de concours). Les candidats qui ne remplissent pas toutes les conditions d’admission définies dans l’avis de concours seront exclus.

Si le concours comprend des tests de présélection de type QCM (voir le point 3.2), la vérification du respect des conditions d’admission a lieu à l’issue de ces tests, sauf indication contraire.

Le nombre de candidats invités à l’étape suivante de la procédure de sélection est déterminé soit dans l’avis de concours, soit par le directeur d’EPSO, agissant en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination.

Si les tests de type QCM sont organisés en amont, les dossiers des candidats seront examinés par ordre décroissant des notes obtenues afin de vérifier le respect des conditions d’admission, jusqu’à ce que le nombre de candidats admissibles atteigne un certain seuil, lequel est fixé pour chaque domaine par EPSO en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination. Les autres dossiers ne seront pas examinés.

Si les tests de type QCM sur ordinateur ne sont pas organisés en amont, les dossiers de tous les candidats seront examinés afin de vérifier le respect des conditions d’admission.

Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu la même note pour la dernière place disponible, ils seront tous les deux/tous invités. Les actes de candidature des personnes dont les notes sont en dessous de ce seuil ne seront pas examinés.

3.4   Sélection sur titres («Talent Screener»)

Pour la plupart des profils «spécialistes», les candidats doivent passer par la phase dite du «Talent Screener» visant à sélectionner les candidats dont les qualifications, notamment les diplômes et l’expérience professionnelle, correspondent le mieux aux fonctions requises.

Tous les candidats à un concours donné répondent à un ensemble de questions identique dans la section «Talent Screener» de l’acte de candidature. De cette manière, le jury peut procéder à une appréciation objective des mérites comparatifs de tous les candidats de manière structurée.

La phase du «Talent Screener» fait suite à la vérification du respect des conditions d’admission, sauf indication contraire dans l’avis de concours. Le jury procède uniquement à l’évaluation des candidats qui remplissent toutes les conditions d’admission. Cette présélection est opérée sur la seule base de vos réponses aux questions du «Talent Screener». Vous devez donc indiquer toutes les informations pertinentes dans cette rubrique, même si elles figurent déjà sous d’autres points de votre acte de candidature ou dans votre CV.

Le jury convient tout d’abord d’un coefficient de pondération (de 1 à 3) pour chaque question en fonction de son importance et attribue une note de 0 à 4 pour chacune de vos réponses. Les notes sont multipliées par le coefficient de pondération de chaque question et additionnées.

Les candidats ayant obtenu les meilleures notes sont invités à l’étape suivante. Le nombre de ces candidats est indiqué dans l’avis de concours et publié sur le site internet d’EPSO. Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu la même note pour la dernière place disponible, ils seront tous les deux/tous invités.

3.5   Tests intermédiaires

Le contenu de ces tests est validé par le jury. En fonction du concours, ils peuvent inclure les éléments suivants:

—	bac à courrier: épreuve sur ordinateur au cours de laquelle vous devez répondre à une série de questions en vous servant de la documentation fournie dans une boîte aux lettres électronique,

—	test préliminaire d’interprétation: épreuve consistant en l’interprétation simultanée d’un discours enregistré, éventuellement à l’aide de matériel audiovisuel,

—	tests d’interprétation: épreuves consistant en des tests d’interprétation consécutive et simultanée,

—	entretien à distance: entretien visant à évaluer vos compétences spécifiques dans le domaine et/ou votre capacité à communiquer oralement dans une langue donnée,

—	test préliminaire de traduction: traduction dans la langue principale du concours d’un texte rédigé dans la (les) autre(s) langue(s) que vous avez choisie(s), et/ou

—	tests de compréhension linguistique basés sur des questions à choix multiple.

3.6   Centre/phase d’évaluation

Les épreuves du centre/de la phase d’évaluation sont organisées en principe à Bruxelles ou à Luxembourg, et peuvent se dérouler sur une ou plusieurs journées. Afin de pouvoir obtenir un passeport de compétences et être inscrits sur la liste de réserve, les candidats doivent participer à tous les tests. Tant les compétences générales (voir le point 1.1) que les compétences spécifiques (liées à la nature des fonctions) feront l’objet d’une évaluation.

Le contenu des épreuves du centre d’évaluation/de la phase d’évaluation est validé par le jury. Selon le concours, elles peuvent comprendre les tests suivants:

—	étude de cas: épreuve écrite basée sur un scénario pertinent, au cours de laquelle vous devez réagir ou résoudre différents problèmes en vous fondant uniquement sur le matériel fourni,

—

présentation orale: épreuve individuelle d’analyse et de présentation au cours de laquelle vous devez soumettre une proposition de solution concernant un problème fictif lié à une situation professionnelle. Après analyse de la documentation qui vous est remise, vous devez présenter vos idées à un public restreint,

—

entretien(s) basé(s) sur les compétences: exercice individuel visant à recueillir, de manière structurée, des informations pertinentes sur vos aptitudes générales et/ou spécifiques (dans le cadre des concours de «spécialistes») en mettant l’accent sur votre expérience dans des situations que vous avez rencontrées par le passé,

—	exercice de groupe: après avoir traité individuellement un certain nombre d’informations, vous rencontrerez d’autres participants pour discuter ensemble de vos résultats et arriver à une décision collective,

—	bac à courrier: épreuve sur ordinateur au cours de laquelle vous devez répondre à une série de questions en vous servant de la documentation fournie dans une boîte aux lettres électronique,

—	tests pratiques de langue,

—	autres exercices visant à évaluer les aptitudes spécifiques,

—	tests de raisonnement verbal, numérique et abstrait et de jugement situationnel (si ces tests n’ont pas été organisés au stade de la présélection).

3.7   Confirmation du respect des conditions d’admission

Il sera vérifié une nouvelle fois, au regard de vos pièces justificatives, que vous répondez aux conditions d’admission avant votre inscription sur la liste de réserve (voir le point 4.1). Cette liste est établie en vérifiant le respect des conditions d’admission par ordre décroissant de mérite des candidats sur la base des notes qu’ils ont obtenues à l’issue du centre d’évaluation/de la phase d’évaluation, jusqu’à ce que le nombre de lauréats visés soit atteint. Au-delà de ce nombre, les dossiers des candidats restants ne seront pas examinés.

Nous vous ferons savoir quelles pièces justificatives vous devez fournir et à quel moment le faire. Si vous recevez une convocation pour un centre d’évaluation/une phase d’évaluation à Bruxelles, vous devrez en principe apporter vos documents originaux qui seront scannés et vous seront rendus le jour même. En ce qui concerne les épreuves d’un centre d’évaluation/de phases d’évaluation dans un autre lieu, des instructions complètes seront envoyées avec la convocation.

S’il apparaît que les déclarations faites dans votre acte de candidature ne sont pas corroborées par les pièces justificatives pertinentes, vous serez exclus du concours. Il est possible que vous soyez invités à fournir des informations ou des documents complémentaires à toute étape de la procédure.

4.   LAURÉATS/RECRUTEMENT

4.1   Liste de réserve

L’objectif d’un concours n’est pas de pourvoir un poste spécifique, mais de constituer une base de données («liste de réserve»), à partir de laquelle les institutions européennes peuvent recruter de futurs fonctionnaires.

Le jury établit une liste de réserve comportant les noms des candidats admissibles ayant obtenu les meilleures notes. Le nombre de lauréats visés est indiqué dans l’avis de concours. Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu la même note pour la dernière place disponible, ils seront tous les deux/tous inscrits sur la liste de réserve. Cette liste est ensuite transmise aux institutions de l’UE. Le fait d’être inscrit sur une liste de réserve ne constitue ni un droit ni une garantie de recrutement.

La liste de réserve ainsi que sa date d’expiration sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Cette liste est susceptible d’être prorogée dans certains cas. La décision de prolongation sera publiée uniquement sur le site internet d’EPSO.

Les lauréats peuvent demander que leur nom ne soit pas publié au Journal officiel de l’Union européenne. Cette demande doit parvenir à EPSO au plus tard 10 jours de calendrier après la date à laquelle les résultats ont été transmis aux candidats via leur compte EPSO.

4.2   Passeport de compétences

Tous les candidats qui ont passé l’ensemble des épreuves du centre d’évaluation/de la phase d’évaluation et n’ont pas été exclus de la sélection (voir le point 6.8) recevront un «passeport de compétences» fournissant un retour d’information quantitatif et qualitatif sur leurs performances au centre d’évaluation/durant la phase d’évaluation.

Les passeports de compétences des lauréats seront mis à la disposition des institutions de l’UE pour les procédures de recrutement et l’évolution future de la carrière des lauréats.

5.   COMMUNICATION

5.1   Communication avec EPSO

Il vous appartient de consulter votre compte EPSO au moins deux fois par semaine afin de suivre l’état d’avancement de votre candidature. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire en raison d’un problème technique dépendant du site internet d’EPSO, vous devez en informer immédiatement EPSO par l’intermédiaire de la rubrique «contact us» (nous contacter) du site internet d’EPSO (www.eu-careers.eu).

Nous nous réservons le droit de ne pas fournir des informations qui sont déjà clairement énoncées dans l’avis de concours et ses annexes, et sur le site internet d’EPSO, notamment sous la rubrique «Foire aux questions».

Veuillez mentionner, dans toute correspondance concernant votre candidature, votre nom (tel qu’il figure dans votre acte de candidature), votre numéro de candidature et le numéro de référence de la procédure de sélection.

EPSO applique les principes du code de bonne conduite administrative http://ec.europa.eu/transparency/code/index_fr.htm (tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne). En vertu de ces principes, EPSO se réserve le droit de cesser tout échange de correspondance jugé abusif (c’est-à-dire répétitif, outrageux et/ou sans objet).

5.2   Communications adressées aux jurys

Afin de garantir l’indépendance du jury, il est formellement interdit à toute personne extérieure au jury, y compris aux candidats, d’essayer d’entrer en contact avec un de ses membres, hormis dans le contexte des tests qui nécessitent une interaction directe entre les candidats et le jury.

Les candidats qui souhaitent faire valoir leur point de vue ou leurs droits doivent le faire par écrit en adressant toute correspondance destinée au jury à EPSO, qui la lui transmettra. Toutes les interventions directes ou indirectes des candidats survenant en dehors de ces procédures sont interdites et peuvent entraîner l’exclusion du concours.

L’existence d’un lien de parenté entre un candidat et un membre de jury, en particulier, donnerait lieu à un conflit d’intérêts. Les jurys sont invités à déclarer ce type de situation à EPSO dès qu’ils en prennent connaissance. EPSO évaluera chaque cas individuellement et prendra les mesures qui s’imposent. En cas de non-respect des règles susmentionnées, les membres de jury s’exposent à des mesures disciplinaires et les candidats sont susceptibles d’exclusion (voir le point 6.8).

5.3   Protection des données

EPSO garantit la confidentialité et la sécurité des données personnelles des candidats conformément à la législation de l’UE relative à la protection des données personnelles. Les données de test anonymisées peuvent être utilisées à des fins de recherche scientifique. Vous trouverez de plus amples informations dans la déclaration relative à la protection des données personnelles, que vous pouvez consulter dans votre compte EPSO.

5.4   Accès aux informations

Les candidats disposent de droits d’accès spécifiques à certaines informations personnelles, octroyés en vertu de l’obligation de motivation, afin de permettre un recours contre une décision de rejet non fondée.

Cette obligation de motivation doit être conciliée avec la nature confidentielle des travaux du jury, garante de l’indépendance et de l’objectivité de ce dernier. En conséquence, les attitudes prises par les membres individuels des jurys ou les appréciations de caractère comparatif concernant les candidats ne peuvent pas être divulguées.

Ces droits sont propres aux candidats participant à un concours général et la législation sur l’accès du public aux documents ne peut pas conférer des droits autres que ceux qui sont énoncés sous le présent point.

5.5   Publication automatique

Vous recevrez automatiquement les informations suivantes via votre compte EPSO après chaque étape de la procédure de sélection:

—	tests de type QCM: vos résultats et une grille comportant vos réponses et les réponses correctes par numéro/lettre de référence. L’accès au libellé des questions et des réponses est expressément exclu,

—	conditions d’admission: si vous êtes admis; si vous n’êtes pas admis, les conditions d’admission qui n’ont pas été respectées,

—	«Talent Screener»: vos résultats et une grille comportant les coefficients de pondération, les points attribués pour vos réponses et votre note totale,

—	tests préliminaires: vos résultats,

—	tests intermédiaires: vos résultats,

—	centre d’évaluation/phase d’évaluation: vos résultats et votre passeport de compétences indiquant vos notes globales concernant chacune des compétences évaluées et les observations formulées par le jury.

En règle générale, EPSO ne communique pas aux candidats les textes sources ni les énoncés d’exercices, ceux-ci étant destinés à être réutilisés lors de concours ultérieurs. Toutefois, pour certains tests, il peut, à titre exceptionnel, publier les textes sources ou les énoncés d’exercices sur son site internet si:

—	les tests sont terminés,

—	les résultats sont définitifs et ont été communiqués aux candidats, et

—	les textes sources/énoncés d’exercices ne sont pas destinés à être réutilisés lors de concours ultérieurs.

5.6   Informations sur demande

Vous pouvez demander une copie non corrigée de vos réponses aux tests écrits lorsque le contenu n’est pas destiné à être réutilisé lors de concours ultérieurs. Cela exclut explicitement les réponses aux études de cas.

Vos épreuves corrigées et les détails de la notation, en particulier, sont couverts par le secret des travaux du jury et ne seront pas divulgués.

EPSO s’efforce de mettre un maximum d’informations à la disposition des candidats, dans le respect de l’obligation de motivation, de la nature confidentielle des travaux du jury et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Toutes les demandes d’informations seront évaluées à la lumière de ces obligations.

Les demandes de renseignements doivent être transmises via la rubrique «contact us» (nous contacter) du site internet d’EPSO (www.eu-careers.eu) dans un délai de 10 jours de calendrier à compter du jour suivant la réception de vos résultats.

6.   PLAINTES

6.1   Contacter EPSO

Si, à un stade quelconque de la procédure de sélection, vous rencontrez un problème technique ou organisationnel grave, veuillez en informer immédiatement EPSO afin de nous permettre d’étudier la question et de prendre, le cas échéant, des mesures correctives:

—	de préférence via le formulaire de contact en ligne disponible sur le site internet d’EPSO [www.eu-careers.eu — voir «contact us» (nous contacter)]; ou

—	par courrier postal: Office européen de sélection du personnel (EPSO) Avenue de Cortenbergh 25 1049 Bruxelles BELGIQUE

Dans toute correspondance, veuillez indiquer votre nom (tel qu’il figure dans votre acte de candidature), votre numéro de candidature et le numéro de référence de la procédure de sélection.

6.2   Problèmes techniques

En cas de problème en dehors des centres d’examen (comme ceux liés à la procédure de candidature et de réservation), veuillez contacter EPSO (voir le point 6.1) en fournissant une brève description du problème.

Si le problème survient dans un centre d’examen, veuillez:

—	alerter les surveillants et leur demander d’enregistrer votre plainte par écrit, et

—	contacter EPSO (voir le point 6.1) en fournissant une brève description du problème.

6.3   Erreurs dans les tests de type «questionnaire à choix multiple» (QCM) sur ordinateur

La base de données QCM est soumise en permanence à un contrôle de qualité minutieux effectué par EPSO et les jurys.

Si vous estimez qu’en raison d’une erreur dans une ou plusieurs questions à choix multiple, il vous a été impossible ou difficile de répondre correctement, vous pouvez demander le réexamen par le jury de la ou des questions concernées (dans le cadre de la procédure de «neutralisation»).

Le jury peut décider d’annuler la question contenant l’erreur et de redistribuer les points entre les questions restantes du test. Ce nouveau calcul ne concernera que les candidats qui auront dû répondre à cette question. La notation des tests reste telle qu’indiquée dans l’avis de concours.

Les modalités de réclamation sont les suivantes:

—	procédure: veuillez contacter EPSO (voir le point 6.1) uniquement au moyen du formulaire de contact en ligne,

—	délai: dans les 10 jours de calendrier à compter de la date des tests sur ordinateur,

—	référence:«Réclamations»,

—	informations supplémentaires: décrire le sujet (contenu) de la question afin d’identifier la (les) question(s) concernée(s), et expliquer la nature de l’erreur alléguée le plus clairement possible.

Les réclamations se limitant, par exemple, à relever de prétendus problèmes de traduction sans apporter d’autres précisions ne seront pas admises.

Les demandes introduites hors délai, ou qui ne décrivent pas clairement la (les) question(s) contestée(s) et prétendument erronée(s) ne seront pas prises en compte.

6.4   Demandes de réexamen

Vous pouvez demander un réexamen de toute décision prise par le jury ou par EPSO qui établit vos résultats et/ou détermine si vous pouvez passer à l’étape suivante du concours ou si vous en êtes exclu.

Les demandes de réexamen peuvent se baser sur:

—	une irrégularité matérielle dans le processus du concours, et/ou

—	le non-respect par le jury ou par EPSO du statut, de l’avis de concours et de ses annexes, et/ou de la jurisprudence.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous n’êtes pas autorisés à remettre en question la validité de l’évaluation du jury quant à la qualité de votre prestation lors d’un test ni à la pertinence de vos qualifications et de votre expérience professionnelle. Cette évaluation constitue un jugement de valeur porté par le jury et votre désaccord avec l’évaluation faite par le jury de vos tests, de votre expérience et/ou de vos qualifications ne prouve pas qu’une erreur ait été commise. Les demandes de réexamen sur cette base n’aboutiront pas à un résultat positif.

Les modalités de demandes de réexamen sont les suivantes:

—	procédure: veuillez contacter EPSO (voir le point 6.1),

—	délai: dans les 10 jours de calendrier à compter de la date à laquelle la décision litigieuse a été publiée dans votre compte EPSO,

—	référence:«Réclamations»,

—	informations supplémentaires: indiquer clairement la décision que vous voulez contester et vos motivations.

Vous recevrez un accusé de réception dans un délai de 15 jours ouvrables. Selon la décision contestée, soit EPSO soit le jury examinera votre demande et vous recevrez une réponse motivée dans les plus brefs délais.

Si le résultat est positif, vous serez réintégrés dans le processus de sélection au stade auquel vous avez été exclus.

6.5   Réclamations administratives

En tant que candidat à un concours général, vous avez le droit d’adresser une réclamation administrative au directeur d’EPSO en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination.

Vous pouvez introduire une réclamation contre une décision, ou une absence de décision, qui affecte directement et immédiatement votre statut juridique de candidat, uniquement si les règles régissant la procédure de sélection ont été manifestement violées. Le directeur d’EPSO ne saurait annuler un jugement de valeur porté par le jury (voir le point 6.4).

Les modalités des réclamations administratives sont les suivantes:

—	procédure: veuillez contacter EPSO (voir le point 6.1),

—	délai: dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision litigieuse ou de la date à laquelle une décision aurait dû être prise,

—	référence:«Réclamations».

6.6   Recours juridictionnel

En tant que candidat à un concours général, vous avez le droit d’introduire un recours juridictionnel auprès du Tribunal.

Si vous souhaitez contester une décision prise par EPSO, vous devez d’abord introduire une réclamation administrative (voir le point 6.5).

Les modalités de recours juridictionnel sont les suivantes:

procédure: veuillez consulter le site internet du Tribunal (http://curia.europa.eu/jcms/).

6.7   Médiateur européen

Tous les citoyens et résidents de l’Union peuvent déposer une plainte auprès du Médiateur européen.

Avant de soumettre une plainte au Médiateur européen, vous devez d’abord effectuer les démarches administratives appropriées auprès des institutions et organes concernés (voir les points 6.1 à 6.5).

Introduire une plainte auprès du Médiateur ne prolonge pas les délais pour l’introduction d’une réclamation administrative ou d’un recours juridictionnel.

Les modalités régissant les plaintes auprès du Médiateur sont les suivantes:

—	procédure: veuillez consulter le site internet du Médiateur européen (http://www.ombudsman.europa.eu/).

6.8   Exclusion

Vous risquez l’exclusion à n’importe quelle étape de la procédure de sélection si EPSO découvre que vous avez:

—	créé plusieurs comptes EPSO,

—	posé votre candidature pour des domaines ou des profils incompatibles (voir le point 2.3),

—	fait de fausses déclarations ou des déclarations non étayées,

—	omis de réserver une date de test ou de passer vos tests,

—	triché pendant les tests,

—	tenté de contacter un membre du jury de façon non autorisée,

—	omis d’informer EPSO de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts avec un membre de jury,

—	présenté votre candidature dans une langue autre que celle(s) indiquée(s) dans l’avis de concours, et/ou

—	apposé votre signature ou une marque distinctive sur des tests écrits ou pratiques corrigés de manière anonyme.

Tout candidat au recrutement par les institutions de l’Union européenne doit faire preuve de la plus grande intégrité. Toute fraude ou tentative de fraude sera passible de sanctions et pourra compromettre votre admission à de futurs concours.

Fin de l’ANNEXE III, cliquez ici pour revenir au texte principal.

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(1)  Cadre européen commun de référence pour les langues (https://europass.cedefop.europa.eu/fr/resources/european-language-levels-cefr).

ANNEXE IV

EXEMPLES DE QUALIFICATIONS MINIMALES CORRESPONDANT, EN PRINCIPE, À CELLES EXIGÉES PAR LES AVIS DE CONCOURS

	AST-SC 1 à AST-SC 6 AST 1 à AST 7	AST 3 à AST 11	AD 5 à AD 16
PAYS	Enseignement secondaire (donnant accès à l’enseignement supérieur)  (1)	Enseignement supérieur (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d’une durée légale de 2 ans minimum)  (1)	Enseignement de niveau universitaire (de 3 ans au moins)  (2)	Enseignement de niveau universitaire (4 ans ou plus)  (2)
Belgique — België — Belgien	Certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS)/Diploma secundair onderwijs Diplôme d’aptitude à accéder à l’enseignement supérieur (DAES)/Getuigschrift van hoger secundair onderwijs Diplôme d’enseignement professionnel Getuigschrift van het beroepssecundair onderwijs	Candidature — Kandidaat Graduat — Gegradueerde Bachelor/Professioneel gerichte Bachelor	Bachelor académique (180 crédits) Academisch gerichte Bachelor (180 ECTS)	Licence/Licentiaat Master Diplôme d’études approfondies (DEA) Diplôme d’études spécialisées (DES) Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) Gediplomeerde in de Voortgezette Studies (GVS) Gediplomeerde in de Gespecialiseerde Studies (GGS) Gediplomeerde in de Aanvullende Studies (GAS) Agrégation/Aggregaat Ingénieur industriel/Industrieel ingenieur Doctorat/Doctoraal diploma
България	Диплома за завършено средно образование	Специалист по …		Диплома за висше образование Бакалавър Магистър
Česká republika	Vysvědčení o maturitní zkoušce	Vysvědčení o absolutoriu (Absolutorium) + diplomovaný specialista (DiS.)	Diplom o ukončení bakalářského studia (Bakalář)	Diplom o ukončení vysokoškolského studia Magistr Doktor
Danmark	Bevis for: Studentereksamen Højere Forberedelseseksamen (HF) Højere Handelseksamen (HHX) Højere Afgangseksamen (HA) Bac pro: Bevis for Højere Teknisk Eksamen (HTX)	Videregående uddannelser = Bevis for = Eksamensbevis som (erhversakademiuddannelse AK)	Bachelorgrad (BA or BS) Professionsbachelorgrad Diplomingeniør	Kandidatgrad/Candidatus Master/Magistergrad (mag.art) Licenciatgrad ph.d.-grad
Deutschland	Abitur/Zeugnis der allgemeinen Hochschulreife Fachabitur/Zeugnis der Fachhochschulreife		Fachhochschulabschluss Bachelor	Hochschulabschluss/ Fachhochschulabschluss/ Master Magister Artium/Magistra Artium Staatsexamen/Diplom Erstes Juristisches Staatsexamen Doktorgrad
Eesti	Gümnaasiumi lõputunnistus + riigieksamitunnistus Lõputunnistus kutsekeskhariduse omandamise kohta	Tunnistus keskhariduse baasil kutsekeskhariduse omandamise kohta	Bakalaureusekraad (min 120 ainepunkti) Bakalaureusekraad (< 160 ainepunkti)	Rakenduskõrghariduse diplom Bakalaureusekraad (160 ainepunkti) Magistrikraad Arstikraad Hambaarstikraad Loomaarstikraad Filosoofiadoktor Doktorikraad (120–160 ainepunkti)
Éire/Ireland	Ardteistiméireacht, Grád D3, i 5 ábhar Leaving Certificate Grade D3 in 5 subjects Gairmchlár na hArdteistiméireachta (GCAT) Leaving Certificate Vocational Programme (LCVP)	Teastas Náisiúnta National Certificate Gnáthchéim bhaitsiléara Ordinary bachelor degree Dioplóma náisiunta (ND, Dip.) National diploma (ND, Dip.) Ardteastas (120 ECTS) Higher Certificate (120 ECTS)	Céim onóracha bhaitsiléara (3 bliana/180 ECTS) (BA, B.Sc, B.Eng) Honours bachelor degree (3 years/180 ECTS) (BA, B.Sc, B.Eng)	Céim onórach bhaitsiléara (4 bliana/240 ECTS) Honours bachelor degree (4 years/240 ECTS) Céim ollscoile University degree Céim mháistir (60-120 ECTS) Master’s degree (60-120 ECTS) Dochtúireacht Doctorate
Ελλάδα	Απολυτήριο Γενικού Λυκείου Απολυτήριο Κλασικού Λυκείου Απολυτήριο Τεχνικού Επαγγελματικού Λυκείου Απολυτήριο Ενιαίου Πολυκλαδικού Λυκείου Απολυτήριο Ενιαίου Λυκείου Απολυτήριο Τεχνολογικού Επαγγελματικού Εκπαιδευτηρίου	Δίπλωμα επαγγελματικής κατάρτισης (IΕΚ)		Πτυχίο ΑΕI (πανεπιστημίου, πολυτεχνείου, ΤΕI) Μεταπτυχιακό Δίπλωμα Ειδίκευσης (2ος κύκλος) Διδακτορικό Δίπλωμα (3ος κύκλος)
España	Bachillerato + Curso de Orientación Universitaria (COU) Bachillerato BUP Diploma de Técnico especialista	FP grado superior (Técnico superior)	Diplomado/ Ingeniero técnico	Licenciatura Máster Ingeniero Título de Doctor
France	Baccalauréat Diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU) Brevet de technicien	Diplôme d’études universitaires générales (DEUG) Brevet de technicien supérieur (BTS) Diplôme universitaire de technologie (DUT) Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST)	Licence	Maîtrise Maîtrise des sciences et techniques (MST), maîtrise des sciences de gestion (MSG), diplôme d’études supérieures techniques (DEST), diplôme de recherche technologique (DRT), diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS), diplôme d’études approfondies (DEA), master 1, master 2 professionnel, master 2 recherche Diplôme des grandes écoles Diplôme d’ingénieur Doctorat
Italia	Diploma di maturità (vecchio ordinamento) Perito ragioniere Diploma di superamento dell’esame di Stato conclusivo dei corsi di studio di istruzione secondaria superiore	Diploma universitario (DU) Certificato di specializzazione tecnica superiore/ Attestato di competenza (4 semestri)	Diploma di laurea — L (breve)	Diploma di laurea (DL) Laurea specialistica (LS) Master di I livello Dottorato di ricerca (DR)
Κύπρος	Απολυτήριο	Δίπλωμα = Programmes offered by Public/Private Schools of Higher Education (for the latter accreditation is compulsory) Higher Diploma		Πανεπιστημιακό Πτυχίο/Bachelor Master Doctorat
Latvija	Atestāts par vispārējo vidējo izglītību Diploms par profesionālo vidējo izglītību	Diploms par pirmā līmeņa profesionālo augstāko izglītību	Bakalaura diploms (min. 120 kredīti)	Bakalaura diploms (160 kredīti) Profesionālā bakalaura diploms Maģistra diploms Profesionālā maģistra diploms Doktora grāds
Lietuva	Brandos atestatas	Aukštojo mokslo diplomas Aukštesniojo mokslo diplomas	Profesinio bakalauro diplomas Aukštojo mokslo diplomas	Aukštojo mokslo diplomas Bakalauro diplomas Magistro diplomas Daktaro diplomas Meno licenciato diplomas
Luxembourg	Diplôme de fin d’études secondaires et techniques	BTS Brevet de maîtrise Brevet de technicien supérieur Diplôme de premier cycle universitaire (DPCU) Diplôme universitaire de technologie (DUT)	Bachelor Diplôme d’ingénieur technicien	Master Diplôme d’ingénieur industriel DESS en droit européen
Magyarország	Gimnáziumi érettségi bizonyítvány Szakközépiskolai érettségi — képesítő bizonyítvány	Felsőfokú szakképesítést igazoló bizonyítvány (Higher Vocational Programme)	Főiskolai oklevél Alapfokozat (Bachelor degree 180 credits)	Egyetemi oklevél Alapfokozat (Bachelor degree 240 credits) Mesterfokozat (Master degree) (Osztatlan mesterképzés) Doktori fokozat
Malta	Advanced Matriculation or GCE Advanced level in 3 subjects (2 of them grade C or higher) Matriculation certificate (2 subjects at Advanced level and 4 at Intermediate level including Systems of Knowledge with overall grade A-C) + Passes in the Secondary Education Certificate examination at Grade 5 2 A Levels (passes A-C) + a number of subjects at Ordinary level, or equivalent	MCAST diplomas/certificates Higher National Diploma	Bachelor’s degree	Bachelor’s degree Master of Arts Doctorate
Nederland	Diploma VWO Diploma staatsexamen (2 diploma’s) Diploma staatsexamen voorbereidend wetenschappelijk onderwijs (Diploma staatsexamen VWO) Diploma staatsexamen hoger algemeen voortgezet onderwijs (Diploma staatsexamen HAVO)	Kandidaatsexamen Associate degree (AD)	Bachelor (WO) HBO bachelor degree Baccalaureus of «Ingenieur»	HBO/WO Master’s degree Doctoraal examen/Doctoraat
Österreich	Matura/Reifeprüfung Reife- und Diplomprüfung Berufsreifeprüfung	Kollegdiplom/ Akademiediplom	Fachhochschuldiplom/Bakkalaureus/Bakkalaurea	Universitätsdiplom/ Fachhochschuldiplom/ Magister/Magistra Master Diplomprüfung, Diplom-Ingenieur Magisterprüfungszeugnis Rigorosenzeugnis Doktortitel
Polska	Świadectwo dojrzałości Świadectwo ukończenia liceum ogólnokształcącego	Dyplom ukończenia kolegium nauczycielskiego Świadectwo ukończenia szkoły policealnej	Licencjat/Inżynier	Magister/Magister inżynier Dyplom doktora
Portugal	Diploma de Ensino Secundário/ Certificado de Habilitações do Ensino Secundário		Bacharel Licenciado	Licenciado Mestre Doutorado
Republika Hrvatska	Svjedodžba o državnoj maturi Svjedodžba o završnom ispitu	Stručni pristupnik/pristupnica	Baccalaureus/Baccalaurea (sveučilišni prvostupnik/prvostupnica)	Baccalaureus/Baccalaurea (sveučilišni prvostupnik/prvostupnica) Stručni specijalist Magistar struke Magistar inženjer/magistrica inženjerka (mag. ing) Doktor struke Doktor umjetnosti
România	Diplomă de bacalaureat	Diplomă de absolvire (Colegiu universitar) învățământ preuniversitar	Diplomă de licenţă	Diplomă de licenţă Diplomă de inginer Diplomă de urbanist Diplomă de master Certificat de atestare (studii academice postuniversitare) Diplomă de doctor
Slovenija	Maturitetno spričevalo (spričevalo o poklicni maturi) (spričevalo o zaključnem izpitu)	Diploma višje strokovne šole	Diploma o pridobljeni visoki strokovni izobrazbi	Univerzitetna diploma/magisterij/specializacija/doktorat
Slovensko	Vysvedčenie o maturitnej skúške	Absolventský diplom	Diplom o ukončení bakalárskeho štúdia (Bakalár)	Diplom o ukončení vysokoškolského štúdia Bakalár (Bc.) Magister Magister/Inžinier ArtD.
Suomi/Finland	Ylioppilastutkinto tai peruskoulu + kolmen vuoden ammatillinen koulutus – Studentexamen eller grundskola + treårig yrkesinriktad utbildning (Betyg över avlagd yrkesexamen på andra stadiet) Todistus yhdistelmäopinnoista (Betyg över kombinationsstudier)	Ammatillinen opistoasteen tutkinto – Yrkesexamen på institutnivå	Kandidaatin tutkinto – Kandidatexamen/ Ammattikorkeakoulututkinto – Yrkeshögskoleexamen (min. 120 opintoviikkoa – studieveckor)	Maisterin tutkinto – Magisterexamen/ Ammattikorkeakoulututkinto – Yrkeshögskoleexamen (min. 160 opintoviikkoa – studieveckor) Tohtorin tutkinto (Doktorsexamen) joko 4 vuotta tai 2 vuotta lisensiaatin tutkinnon jälkeen – antingen 4 år eller 2 år efter licentiatexamen Lisensiaatti/Licentiat
Sverige	Slutbetyg från gymnasieskolan (3-årig gymnasial utbildning)	Högskoleexamen (80 poäng) Högskoleexamen, 2 år, 120 högskolepoäng Yrkeshögskoleexamen/ Kvalificerad yrkeshögskoleexamen, 1–3 år	Kandidatexamen (akademisk examen omfattande minst 120 poäng, varav 60 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng) Meriter på grundnivå: Kandidatexamen, 3 år, 180 högskolepoäng (Bachelor)	Magisterexamen (akademisk examen omfattande minst 160 poäng, varav 80 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera) — Licentiatexamen — Doktorsexamen Meriter på avancerad nivå: — Magisterexamen, 1 år, 60 högskolepoäng — Masterexamen, 2 år, 120 högskolepoäng Meriter på forskarnivå: — Licentiatexamen, 2 år, 120 högskolepoäng — Doktorsexamen, 4 år, 240 högskolepoäng
United Kingdom	General Certificate of Education Advanced level — 2 passes or equivalent (grades A to E) BTEC National Diploma General National Vocational Qualification (GNVQ), advanced level Advanced Vocational Certificate of Education, A level (VCE A level)	Higher National Diploma/Certificate (BTEC)/SCOTVEC Diploma of Higher Education (DipHE) National Vocational Qualifications (NVQ) Scottish Vocational Qualifications (SVQ) level 4	(Honours) Bachelor degree NB: Master’s degree in Scotland	Honours Bachelor degree Master’s degree (MA, MB, MEng, MPhil, MSc) Doctorate

Fin de l’ANNEXE IV, cliquez ici pour revenir au texte principal.

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(1)  L’accès aux groupes de fonctions AST-SC et AST peut être soumis à la condition supplémentaire d’avoir acquis une expérience professionnelle appropriée de trois années au moins.

(2)  L’accès aux grades AD 6 à AD 16 est soumis à la condition supplémentaire d’avoir acquis une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins.