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Document C:2012:383:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 383, 12 décembre 2012


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ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.383.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 383

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
12 décembre 2012


Numéro d'information

Sommaire

page

 

III   Actes préparatoires

 

COUR DES COMPTES

2012/C 383/01

Avis no 8/2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (présenté en vertu de l’article 325 du TFUE)

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FR

 

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