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Summaries of EU Legislation

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Accord de libre échange entre l’UE et la République de Corée

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Accord de libre échange entre l’UE et la République de Corée

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2011/265/UE — signature et application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’UE et ses États membres, d’une part, et la Corée du Sud, d’autre part

Accord de libre-échange entre l’UE et ses États membres, d’une part, et la Corée du Sud, d’autre part

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CET ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE?

  • La décision marque la signature et l’application provisoire, au nom de l’Union européenne (UE), d’un accord de libre-échange (ALE) avec la Corée du Sud.
  • Aux termes de cet ALE, les partenaires — l’UE et ses États membres, d’une part, et la Corée d’autre part — visent à éliminer ou réduire progressivement les taxes et les quotas d’importations applicables aux importations et aux exportations de produits industriels, et de produits agricoles et de la pêche.
  • L’ALE met également en place une libéralisation progressive du commerce des services entre les partenaires, et la facilitation des échanges dans plusieurs autres domaines.

POINTS CLÉS

Objectifs

Cet ALE a notamment pour objectif:

  • l'élimination des taxes pour les exportateurs de l’UE de produits industriels et agricoles;
  • l’amélioration de l’accès au marché pour les fournisseurs de services de l’UE;
  • la suppression des obstacles non-tarifaires (c.-à-d. les obstacles autres que les tarifs, tels que les quotas ou les normes techniques), notamment dans les secteurs de l’électronique, pharmaceutique et du matériel médical;
  • l’amélioration de l’accès au marché pour les constructeurs automobiles de l’UE;
  • la libéralisation accrue des marchés publics (c.-à-d. garantir que les fournisseurs de l’UE et de la Corée du Sud puissent rivaliser sur un pied d’égalité dans les marchés publics du partenaire);
  • la protection des droits de la propriété intellectuelle;
  • la favorisation de la concurrence;
  • l’amélioration de la transparence;
  • l’intégration du développement durable dans la relation commerciale;
  • un système de règlement des différends efficace et rapide.

Élimination des mesures tarifaires et non tarifaires

  • L’UE et la Corée conviennent de supprimer progressivement les droits de douanes applicables à leurs échanges de marchandises (dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de l’ALE). Cette libéralisation est applicable à plus de 98 % des marchandises (reprises à l’annexe 2-A).
  • Il existe des périodes de transition plus longues (sept ans ou plus) pour l’élimination des droits de douane pour certains produits agricoles ou de pêche sensibles.
  • Dans certains cas, une partie peut appliquer des mesures de sauvegarde bilatérale au cas où une augmentation des importations entraîne ou menace d’entraîner un grave dommage (par ex. la perte de parts de marché ou des prix réduits) au secteur concerné dans leur propre économie.
  • En ce qui concerne les obstacles techniques au commerce (OTC), l’UE et la Corée du Sud conviennent de coopérer en matière de normes et de réglementations, en entamant des discussions, le cas échéant.
  • Des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) peuvent être introduites afin de protéger la vie et la santé des personnes et des animaux, et préserver les végétaux. Cependant, les partenaires conviennent de réduire au minimum les effets de ces mesures sur le développement des échanges commerciaux.

Commerce de services, établissement et commerce électronique

  • Les partenaires conviennent de libéraliser une partie de leur offre de services, conformément à l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC. Ils établissent ainsi une liste d’engagements et de limitations (annexe 7-A) concernant les secteurs de services libéralisés.
  • L’accord délimite les règles du droit d’établissement pour l’accès aux marchés de services, ainsi que du droit de séjour des professionnels.
  • Les partenaires reconnaissent que le commerce électronique contribue à la croissance économique et que les obstacles à son utilisation et à son développement doivent être évités. Cependant, son développement doit être totalement compatible avec les normes internationales en matière de protection des données.
  • Chaque partie convient d’ouvrir ses secteurs des services financiers à l’autre partie.

Marchés publics

  • L’UE et la Corée conviennent de se donner mutuellement accès à leurs marchés de produits et de services, en respectant les règles d’ouverture, de transparence et de non-discrimination de l’accord sur les marchés publics de l’OMC.
  • L’ensemble des règles applicables aux marchés de travaux publics sont définies à l’annexe 9 de l’accord.

Propriété intellectuelle

Ce chapitre comprend les engagements des parties en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle (DPI) et notamment les marques, droits d’auteur, dessins et modèles et indications géographiques. Ils complètent et mettent à jour l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’OMC. Ce chapitre comprend également une section relative au respect des DPI selon les règles internes de l’UE énoncées dans la directive relative au respect de ces droits.

Règlement des différends

En cas de non respect de l’ALE, il existe un mécanisme de règlement des différends similaire à celui de l’OMC. Le règlement des différends de l’ALE implique la consultation et l’arbitrage, ainsi qu’un mécanisme de médiation.

Développement durable

  • L’UE et la Corée du Sud s’engagent à mettre en œuvre les conventions et les normes de l’Organisation internationale du travail ratifiées par les parties, ainsi que les accords multilatéraux sur l’environnement qu’elles ont signés.
  • Les partenaires conviennent de mettre en place des structures institutionnelles pour mettre en œuvre et contrôler leurs engagements communs et les mécanismes pour la coopération sur le commerce et le développement durable.

Modification de l’accord

En 2014, l’accord a été modifié pour prendre en compte l’adhésion de la Croatie à l’UE en juillet 2013. La Croatie bénéficie désormais des mêmes conditions que les autres pays de l’UE.

Procédé d’évaluation

En 2016, la Commission européenne a publié les termes de référence pour une évaluation de l’impact de la mise en œuvre de l’ALE. L’expérience acquise dans la mise en œuvre de cet ALE pourrait servir de base à l’avenir pour améliorer la conception d’accords similaires négociés avec d’autres pays.

DEPUIS QUAND CET ACCORD S’APPLIQUE-T-IL?

  • L’ALE s’applique provisoirement depuis juillet 2011, et est officiellement entré en vigueur le 13 décembre 2015.
  • Le protocole additionnel joint à l’ALE pour prendre en compte l’adhésion de la Croatie à l’UE est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

CONTEXTE

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2011/265/UE du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 127 du 14.5.2011, p. 1–3)

Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 127 du 14.5.2011, p. 6–1343)

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée (COM(2016) 268 final du 30.6.2016)

Document de travail des services de la Commission — Mise en œuvre du règlement (UE) no 511/2011 — Accompagnant le document — Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée (SWD(2016) 162 final du 30.6.2016)

dernière modification 14.06.2017

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