Partenariat européen avec l'Albanie

Instrument du processus de stabilisation et d'association, le partenariat européen vise à apporter un soutien supplémentaire et adapté aux autorités albanaises en vue de concrétiser la perspective européenne de leur pays. Il a pour objectif d'identifier les domaines prioritaires dans lesquels des réformes et des efforts doivent être réalisés, invitant notamment l'Albanie à un rapprochement avec la législation communautaire. Il forme également un cadre de référence pour l'aide financière assurée par les fonds communautaires.

ACTE

Décision 2008/210/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2006/54/CE.

SYNTHÈSE

Le partenariat européen avec l'Albanie est le principal instrument destiné à aider les autorités albanaises à concrétiser la perspective européenne du pays. Celle-ci a été affirmée lors du sommet de Zagreb (EN) en 2000 et confortée lors du sommet de Thessalonique (EN) en 2003.

Le partenariat européen avec l'Albanie est un instrument du processus de stabilisation et d'association mis en place conformément à l'agenda de Thessalonique (2003) (EN) pour les pays des Balkans occidentaux concernés. L'agenda de Thessalonique a, en effet, enrichi ledit processus de ce nouvel instrument. Les partenariats européens sont en fait calqués sur les partenariats pour l'adhésion avec les pays candidats qui s'insèrent dans le cadre de la stratégie renforcée de préadhésion. Les partenariats en faveur des pays des Balkans occidentaux ont pour base légale le règlement (CE) n° 533/2004.

OBJECTIF

Le partenariat européen vise à inscrire dans un cadre de référence général:

• les domaines d'action prioritaires dans lesquels des réformes doivent être entreprises. L'identification de ceux-ci se fait en fonction des besoins du pays et inclut l'adoption de législations appropriées et/ou la mise en œuvre de celles-ci;
• une orientation pour l'assistance financière en vue de la mise en œuvre de ces domaines prioritaires;
• les principes et conditions encadrant la réalisation du partenariat.

Le Conseil de l'Union européenne adopte le partenariat européen, ainsi que ses modifications ultérieures, à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission.

Le présent partenariat met à jour et adapte le précédent partenariat adopté en 2006. Les partenariats européens sont en effet des instruments souples ayant vocation à évoluer en fonction des progrès réalisés par les pays destinataires et des efforts qu'ils doivent poursuivre. À ce titre, les différentes priorités identifiées par les partenariats sont définies à partir des évaluations réalisées par la Commission afin d'apprécier leur mise en œuvre.

En vue de la réalisation des objectifs identifiés dans le partenariat européen, l'Albanie doit adopter un plan d'action dans lequel elle présente les modalités et un calendrier relatifs à la mise en œuvre des priorités du partenariat.

Le suivi de la mise en œuvre du partenariat est assuré dans le cadre du processus de stabilisation et d'association et de ses mécanismes, notamment par le rapport annuel de suivi présenté par la Commission, qui évalue les progrès réalisés et les efforts encore à fournir.

LES PRIORITÉS

Le partenariat européen fixe des priorités qui sont autant d'objectifs réalistes et réalisables pour le pays destinataire. Il distingue les priorités à court terme dont la mise en œuvre peut être réalisée dans un délai d'un à deux ans et les priorités à moyen terme dont la mise en œuvre repose sur un délai de trois à quatre ans.

Ces priorités sont principalement fondées sur la capacité de l'Albanie à respecter:

• les critères de Copenhague (EN) définis en 1993;
• les conditions fixées pour la réalisation du processus de stabilisation et d'association (conclusions du Conseil du 27 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999);
• la déclaration de Zagreb de 2000;
• l'agenda de Thessalonique de 2003.

Ces priorités à court et à moyen termes peuvent être regroupées selon les catégories suivantes:

• les priorités essentielles qui sont des priorités à court terme. Elles portent sur le renforcement des capacités administratives, l'établissement d'un dialogue constructif entre les différents acteurs pour mettre en œuvre les réformes, le renforcement de l'indépendance et de la transparence du système judiciaire, la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption 2007-2013, la mise en œuvre des recommandations relatives aux élections formulées par le bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la modification du code pénal, le renforcement de la gouvernance dans le secteur public, la lutte contre la criminalité organisée et la stabilisation de la situation de la compagnie nationale d'électricité KESH;
• les critères politiques, qui concernent la démocratie et l'État de droit (gouvernance, pouvoirs publics, administration publique, système judiciaire, politique de lutte contre la corruption), le respect des droits de l'homme et la protection des minorités;
• les critères économiques, qui couvrent la mise en œuvre d'une politique budgétaire axée sur la stabilité et d'une politique monétaire visant à la stabilité des prix durables, la lutte contre l'économie informelle et contre la fraude, la réforme fiscale, la mise en place d'un bureau d'information sur le crédit, l'amélioration du système éducatif et la privatisation;
• les questions régionales et les obligations internationales (respect du processus de stabilisation et d'association, conclusion et application des accords avec les pays voisins, dialogue régional);
• les normes européennes qui renvoient à une partie de l'acquis communautaire, à savoir: le marché intérieur (libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes et des services et droit d'établissement, douanes et fiscalité, concurrence, marchés publics, droit de la propriété intellectuelle, emploi et politique sociale, éducation et recherche), les politiques sectorielles (industrie et petites et moyennes entreprises (PME), agriculture et pêche, environnement, transports, énergie, société de l'information et médias, contrôle financier), la justice, la liberté et la sécurité (visas, contrôle des frontières, asile et migration, blanchiment des capitaux, stupéfiants, police, lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, protection des données à caractère personnel). Dans ces domaines, l'Albanie doit s'efforcer d'harmoniser sa législation avec l'acquis communautaire puis en assurer la mise en œuvre.

Les priorités identifiées par le présent partenariat constituent la base des évaluations futures de la Commission.

CADRE FINANCIER

L'Albanie bénéficie d'une assistance financière qui vise à soutenir le processus de stabilisation et d'association. L'Instrument d'aide de préadhésion (IAP) constitue la base de l'aide en faveur du pays pour la période 2007-2013. Il remplace les instruments financiers de préadhésion de la période 2000-2006, dont le programme CARDS en faveur des pays des Balkans occidentaux, qui a alloué 315,5 millions d'euros au pays pour la période 2000-2006.

L'assistance financière prévue pour l'Albanie au titre de l'IAP pour la période 2007-2010 s'élève à 306,1 millions d'euros conformément au cadre financier indicatif pluriannuel (CFIP) pour la période 2008-2010, y compris 2007. Conformément au CFIP, le document indicatif de planification pluriannuelle 2007-2009 pour l'Albanie (EN) (pdf) présente une répartition des dotations financières en fonction des deux volets de l'IAP, «aide à la transition et renforcement des institutions» et «coopération transfrontalière», sur la base desquels l'assistance en faveur de l'Albanie est définie.

L'assistance communautaire est subordonnée au respect, par les pays bénéficiaires, des éléments essentiels qui régissent leurs relations avec l'UE, notamment la mise en œuvre réelle de réformes. Conformément au partenariat européen, l'Albanie est tenue de respecter les critères de Copenhague et les priorités définies par le partenariat.

Entre autres donateurs, l'Albanie bénéficie des financements de la Banque européenne d'investissement (BEI) principalement dans le cadre du mandat de préadhésion. Ce mandat regroupe les pays engagés dans le processus d'adhésion à l'UE et les pays des Balkans occidentaux. Les financements octroyés par la BEI prennent la forme d'aides non remboursables et de prêts.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 5 mars 2008 intitulée «Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne» [COM(2008) 127 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission du 27 janvier 2006 intitulée «L'Union européenne et les Balkans occidentaux: renforcer la stabilité et la prospérité» [COM(2006) 27 - Non publié au Journal officiel].

RELATIONS BILATÉRALES

Décision 2006/580/CE du Conseil du 12 juin 2006 relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part [Journal officiel L 239 du 1.9.2006].

Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part [Journal officiel L 239 du 1.9.2006].

ASSISTANCE FINANCIÈRE

Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP ) [Journal officiel L 210 du 31.7.2006].

Instrument d'aide de préadhésion, cadre financier indicatif pluriannuel pour la période:

• 2008-2010 [COM(2006) 672 final - Non publié au Journal officiel];
• 2009-2011 [COM(2007) 689 final - Non publié au Journal officiel].

Document indicatif de planification pluriannuelle 2007-2009 pour l'Albanie (EN ).

ÉVALUATION

Les rapports des années précédentes (EN ) sont disponibles sur le site de la direction générale de l' élargissement de la Commission européenne.

Dernière modification le: 29.05.2008