Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Conseil de coopération du Golfe

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et les pays du Conseil de coopération du Golfe

Décision 89/147/CEE concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et les pays du Conseil de coopération du Golfe

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CET ACCORD?

• La décision porte sur la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne (CEE), désormais l’Union européenne (UE), d’un accord de partenariat et de coopération avec les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG) (l’Arabie saoudite, Bahreïn, les Émirats arabes unis, le Koweït, Oman et le Qatar).
• L’accord vise à promouvoir la coopération la plus large possible, dans tous les domaines entre les deux régions, en termes d’égalité et sur des bases mutuellement avantageuses, ainsi que leur développement économique.

POINTS CLÉS

L’accord couvre les points suivants:

• la coopération économique, qui devrait être la plus large possible et n’exclure aucun domaine, ainsi que la coopération technique, pour encourager et faciliter:
  • la diversification des économies des pays du CCG;
  • les études de marché et la promotion commerciale;
  • le transfert et le développement de technologies, notamment par des actions conjointes ainsi que par la protection des brevets, des marques et des droits de propriété intellectuelle,
  • la promotion de liens stables et équilibrés entre les opérateurs économiques,
  • la coopération dans le domaine des normes et des mesures,
  • les échanges d’informations,
  • la formation;
• l’agriculture, l’industrie agroalimentaire et la pêche, pour intensifier le partage d’informations et encourager les contacts entre les entreprises et les institutions de recherche pour promouvoir des projets communs;
• l’industrie, pour encourager les entreprises conjointes, le développement de la production industrielle et l’élargissement de l’assiette économique ainsi que l’organisation de contacts et de réunions;
• la protection de l’environnement et de la faune sauvage, pour encourager les parties au partage d’informations;
• les investissements, pour en améliorer les conditions, notamment par des accords sur leur promotion et leur protection réciproques;
• la science et la technologie, pour encourager les liens entre les communautés scientifiques, l’accès aux banques de données de brevets, la recherche, le développement scientifique et technologique, le transfert et l’adaptation de technologies;
• le développement et la diversification des échanges commerciaux. Les parties sont convenues de rechercher les moyens d’éliminer certaines barrières commerciales et d’entamer des discussions sur un accord pour développer les échanges commerciaux. Une déclaration commune sur cette question a été incluse à la fin du texte. En attendant un accord, les deux parties s’accordent le statut de la nation la plus favorisée* comme énoncé dans une lettre de l’UE jointe à l’accord.

Dispositions institutionnelles

• L’accord institue un Conseil conjoint de coopération, qui définit périodiquement les orientations générales de la coopération, agit en tant qu’arbitre en cas de différend et recherche les moyens de mettre en pratique la coopération. Ses décisions sont contraignantes pour les parties et sa présidence est exercée à tour de rôle entre l’UE et les pays du CCG. Il est assisté par un comité mixte de coopération et peut décider de constituer des comités supplémentaires.
• Les parties doivent échanger des informations et consulter le Conseil conjoint concernant:
  • les informations utiles qui ont une incidence directe sur l’accord; ou
  • les problèmes qui pourraient apparaître dans le fonctionnement de l’accord ou concernant les échanges commerciaux.
• Cet accord n’empêche pas la conclusion d’accords bilatéraux, à condition que ceux-ci n’entrent pas en contradiction avec lui. Sa durée est illimitée, mais si l’une des parties le dénonce par écrit, il cessera d’être en vigueur six mois après la date de la notification.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 1^er janvier 1990.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Le Conseil de coopération du Golfe (CCG) et l’UE (Service européen pour l’action extérieure);
• Le Conseil de coopération du Golfe (CCG) (Service européen pour l’action extérieure).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de coopération entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l’État des Émirats arabes unis, l’État de Bahrein, le Royaume d’Arabie Saoudite, le sultanat d’Oman, l’État de Qatar et l’État de Koweit) (JO L 54 du 25.2.1989, p. 3-15)

Décision 89/147/CEE du Conseil du 20 février 1989 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l’État des Émirats arabes unis, l’État de Bahrein, le Royaume d’Arabie Saoudite, le sultanat d’Oman, l’État de Qatar et l’État de Koweit) (JO L 54 du 25.2.1989, p. 1-2)

DOCUMENTS LIÉS

Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord de coopération entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l’État des Émirats arabes unis, l’État de Bahreïn, le Royaume d’Arabie saoudite, le sultanat d’Oman, l’État de Qatar et l’État de Koweït) (JO L 360 du 9.12.1989, p. 41)

dernière modification 04.03.2020