Cadre commun pour la programmation pluriannuelle commune

La présente communication propose un cadre commun pour la programmation de l'aide au développement afin d'en améliorer l'efficacité. Cette programmation représente une des composantes du plan d'action de l'Union européenne (UE) pour l'efficacité de l'aide.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 2 mars 2006, intitulée: «Renforcer l'impact européen: un cadre commun pour l'élaboration des documents de stratégie par pays et la programmation pluriannuelle commune» [COM(2006) 88 final - Journal officiel C 130 du 3 juin 2006].

SYNTHÈSE

Le cadre de programmation pour les documents de stratégie par pays (DSP) est un instrument de programmation pluriannuelle qui a été adopté en 2000 dans le contexte de la réforme de la gestion de l'aide extérieure de la Commission. Entre 2002 et 2006, il a été appliqué dans la programmation des DSP et des documents de stratégie par régions (DSR) pour tous les pays en développement bénéficiant du Fonds européen de développement (FED) et des programmes ALA, MEDA, TACIS et CARDS. L'utilisation des DSP/DSR a permis d'améliorer la qualité du processus de programmation de la Commission. En outre, la qualité et l'efficacité des DSP ont été renforcées à travers les revues à mi-parcours en 2004 et 2005; les stratégies régionales ont été revues en 2005.

La présente communication propose une mise à jour du cadre de programmation pour les DSP de 2000 afin de mettre en place une programmation pluriannuelle commune dans le but de:

• faciliter l'alignement progressif des bailleurs de fonds sur les cycles de programmation pluriannuels du pays partenaire;
• augmenter la possibilité de synchroniser les processus de programmation des États membres et de la Commission.

La programmation pluriannuelle commune est une des composantes du plan d'action de l'Union européenne (UE) pour l'efficacité de l'aide ainsi qu'une des principes énoncés dans le «consensus européen pour le développement».

Les principes d'une programmation efficiente

La Commission recommande que la structure des DSP et de ses composantes essentielles soit guidée par les principes suivants:

• le respect des accords de coopération et de partenariat et la conformité avec les stratégies régionales;
• le respect des objectifs du consensus européen (éradication de la pauvreté, développement durable, promotion de la démocratie, etc.);
• la cohérence entre les objectifs de la politique de développement et ceux des autres politiques qui définissent les relations avec le pays partenaire;
• la prise en compte de la diversité des partenaires, tant dans la politique générale que dans les programmes de coopération, ainsi que des questions transversales telles que l'égalité des sexes, les droits de l'homme et l'environnement durable;
• le partage de l'information avec tous les acteurs concernés et la complémentarité entre les interventions de la Commission et des États membres et les activités des autres bailleurs de fonds internationaux;
• l'utilisation de l'appui budgétaire général et/ou sectoriel comme modalité de mise en œuvre;
• la concentration sur un nombre limité de domaines d'intervention;
• la préparation de la stratégie et de la programmation sur la base de l'agenda du pays partenaire;
• l'utilisation des indicateurs de résultats dans la programmation, la mise en œuvre et l'évaluation, afin de mesurer l'impact de l'aide;
• la participation de la société civile, du secteur privé, des autorités locales et du parlement dans l'élaboration de la stratégie de coopération et sa mise en œuvre ;
• l'évaluation régulière de la performance des DSP afin de réorienter la stratégie en fonction des résultats.

Les composantes essentielles pour les DSP

La Commission propose que les DSP incluent des composantes qu'elle considère comme essentielles, à savoir:

• le cadre des relations entre le donateur et le pays partenaire (y compris les accords d'association et de partenariat);
• le diagnostic du pays:
• une vue d'ensemble de la coopération passée et présente du donateur;
• une description de l'état du partenariat avec le pays partenaire;
• la stratégie de coopération du donateur, ses objectifs spécifiques, sa cohérence avec les autres instruments de l'aide extérieure et les politiques, sa complémentarité avec les programmes des autres bailleurs de fonds;
• un programme indicatif national (PIN), c'est-à-dire un programme de travail couvrant plusieurs années définissant des objectifs mesurables, les groupes cibles, les programmes à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, la contribution du bailleur de fonds, la nature et la portée des mécanismes de soutien, les résultats attendus et un calendrier pour la mise en œuvre;
• des annexes, incluant un tableau synoptique du pays, un résumé du profil environnemental, une matrice financière prospective des bailleurs de fonds, un profil migratoire, une description de la consultation des acteurs non étatiques et, éventuellement, la feuille de route concernant l'harmonisation.

Sur la base de ces composantes la Commission élaborera ses DSP de manière progressive : immédiatement pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP), plus tard pour les régions d'Asie et d'Amérique latine, pour les pays couverts par la politique européenne de voisinage et pour la Russie.

La procédure d'élaboration d'un DSP

La programmation commune doit être un processus:

• flexible qui s'adapte à la situation des pays partenaires et des bailleurs de fonds, qui peuvent être plus o moins prêts pour une harmonisation;
• graduel à travers des étapes progressives d'intégration selon l'évolution de la situation;
• ouvert au-delà des États membres, qui peut s'intégrer aux éventuels processus existants visant à instaurer une programmation conjointe;
• où le pays partenaire joue un rôle moteur dans la préparation et la coordination de la programmation commune. Les pays qui n'ont pas les capacités pour ce faire doivent recevoir l'appui nécessaire pour les développer;
• issu des délégations de la Commission et autres partenaires sur le terrain qui assurent des échanges fréquents entre le siège et les représentations locales.

Les étapes de la programmation commune

La première étape du processus de programmation commune est une mise en commun des éléments d'analyse essentiels pour définir une stratégie de coopération, à savoir:

• l'évaluation de la situation politique globale;
• l'appréciation du contexte macroéconomique, social et environnemental du pays ;
• l'énonciation des priorités du pays partenaire;
• l'analyse des leçons tirées de la coopération antérieure ainsi que de la cohérence des autres politiques dans le pays partenaire.

La deuxième étape est l'élaboration d'une stratégie de réponse commune à travers:

• une définition commune des objectifs de la coopération avec le partenaire;
• une définition des domaines d'action, y compris une division du travail entre les partenaires (matrice financière des bailleurs de fonds);
• des indications sur les allocations financières et sur l'analyse des risques et les engagements des pays partenaires pris d'un commun accord.

ACTES LIÉS

Conclusions du Conseil sur «Financement de l'aide au développement et efficacité de l'aide: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide». Conseil Affaires générales et relations extérieures - 11 avril 2006 [Non publié au Journal officiel]. Le Conseil approuve la proposition de la Commission concernant la programmation pluriannuelle commune et adopte le modèle de référence en vue d'un cadre commun pour l'élaboration des documents de stratégie par pays ainsi que les principes concernant la programmation pluriannuelle commune.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 2 mars 2006, intitulée: «Financement du développement et efficacité de l'aide - Les défis posés par l'augmentation de l'aide de l'Union européenne entre 2006 et 2010» [COM(2006) 85 final - Journal officiel C 130 du 3 juin 2006].

Communication de la Commission, du 2 mars 2006, intitulée: «Aide de l'UE: Fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide» [COM(2006) 87 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 31.08.2007