Partenariat renforcé pour un meilleur accès aux marchés extérieurs

La Commission propose de mettre en place un partenariat renforcé avec les entreprises européennes et les États membres pour un meilleur accès aux marchés extérieurs. Elle établit les axes prioritaires et préconise le recours à des instruments d'accès efficaces et transparents.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 avril 2007 «L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs» [COM(2007) 183 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans l'économie mondiale actuelle, l'accès aux marchés détermine largement la puissance économique des entreprises et des exportateurs européens. Essentielle à la croissance et à l'emploi, la mise en place d'une politique commerciale efficiente garantit aux entreprises européennes la compétitivité et un véritable accès aux marchés.

Pour le respect d'une concurrence loyale, il est indispensable que les économies émergentes ouvrent davantage leurs marchés et éliminent leurs barrières aux échanges. L'Union européenne (UE) est disposée à en faire de même afin d'encourager la concurrence et l'innovation, et d'attirer les investissements étrangers.

La libéralisation progressive des marchés permet d'obtenir des résultats positifs, à la fois pour les pays développés et pour les pays en développement. C'est pourquoi, l'UE donne la priorité aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du programme de Doha pour le développement. Néanmoins, la mise en place d'une politique révisée, axée sur des problèmes et marchés spécifiques s'avère essentielle.

La Commission propose un partenariat renforcé avec les États membres et les entreprises en vue d'obtenir une approche plus claire et davantage centrée sur les résultats. Ce partenariat est tenu de se concentrer sur:

• les problèmes concrets rencontrés sur les marchés des pays tiers;
• l'identification des faiblesses du système actuel;
• la façon dont doit évoluer la politique de l'UE au regard des mutations de l'économie mondiale.

La Commission prévoit de décentraliser le système actuel pour une efficacité et une transparence accrues. Elle souhaite également utiliser plus efficacement les connaissances et les projets locaux, en mettant en place des équipes communautaires spécialisées composées de représentants de la Commission, des États membres et des entreprises. Elle demande enfin, la définition de priorités communautaires pour se concentrer sur les défis les plus urgents.

L'accès aux marchés dans une économie mondiale en mutation

Dans l'économie mondiale actuelle, les entraves aux échanges sont:

• les barrières tarifaires et la lourdeur des procédures douanières;
• les restrictions sur l'accès aux matières premières;
• les entraves aux échanges de services et à l'investissement direct étranger;
• les pratiques restrictives en matière de marchés publics;
• l'utilisation de pratiques fiscales déloyales ou discriminatoires (recours aux aides d'État, aux subventions et aux méthodes allant à l'encontre des règles fixées par l'OMC pour la défense commerciale comme les mesures anti-dumping);
• l'utilisation abusive de mesures injustifiées en matière de santé, de sécurité et de réglementations techniques;
• la protection insuffisante et l'inapplication des droits de propriété intellectuelle (DPI).

Ces obstacles aux échanges se caractérisent par leur complexité et leur difficulté à être détectés. Les barrières non tarifaires et les autres entraves « appliquées après la frontière » prennent de plus en plus d'importance. De nombreux problèmes rencontrés en matière d'accès aux marchés s'expliquent par le fait que les règles existantes ne sont pas correctement appliquées. Seule une meilleure coordination des États membres, des entreprises et de la Commission peut faciliter leur détection, leur analyse, leur évaluation et leur élimination.

Soutien apporté au changement par les parties intéressées

La consultation des parties intéressées a confirmée que l'accès aux marchés doit faire l'objet d'une action plus marquée au niveau communautaire et présuppose une méthode centrée sur les résultats. Les recommandations incluent de:

• améliorer la combinaison des instruments politiques;
• s'engager activement dans des négociations multilatérales et bilatérales;
• prendre des mesures pour garantir que les accords passés soient respectés;
• maximiser les résultats via une collaboration plus étroite de la Commission, des États membres et des entreprises;
• mieux définir les priorités d'action dans la lutte contre les obstacles au commerce;
• offrir un service plus efficace et transparent aux entreprises;
• éliminer les obstacles aux échanges de biens et de services, à la propriété intellectuelle et aux investissements.

Le dosage correct des instruments politiques pour un meilleur accès aux marchés

Une solution unique ou un mécanisme unique ne sont pas suffisants en soi pour lever les entraves au commerce. Bien qu'actuellement le système de l'OMC et de coopération multilatérale restent les meilleures garanties d'accès aux marchés, l'utilisation d'instruments multilatéraux et bilatéraux, formels et informels, s'avère essentielle. Dans le cadre de l'OMC, l'UE a pour priorité de clôturer avec succès le cycle de Doha. Les pays à vocation commerciale les plus importants ont rejoint l'OMC (Chine) ou sont sur le point de le faire (Russie). C'est pourquoi, la possibilité d'utiliser les négociations d'adhésion comme instrument garantissant un meilleur accès aux marchés ne cesse de diminuer. La coopération multilatérale sera donc renforcée via le lancement de nouvelles négociations d'accords de libre-échange avec l'ASEAN, la Corée, l'Inde, les pays andins et ceux d'Amérique centrale. La poursuite des pourparlers avec le Mercosur et le Conseil de coopération du Golfe vise également au renforcement de cette coopération multilatérale.

Dans le cadre du système de l'OMC, il convient d'utiliser au mieux les droits conférés par l'accord sur le règlement des différends, grâce à la mise en place de mécanismes souples basés sur la médiation qui permettent d'éviter ou de résoudre les désaccords. À cette fin, les plaintes pour violation des traités bilatéraux seront incluses dans le règlement sur les obstacles au commerce.

Pour avoir une plus grande influence en matière de coopération internationale, la position de l'UE au sein des organismes internationaux de normalisation sera renforcée.

Néanmoins, le respect des règles dépend largement des capacités administratives, des outils de formation ou des infrastructures techniques. Pour réduire ces contraintes, la Commission et l'UE s'attachent à augmenter l'assistance liée au commerce. La Commission propose également d'encourager les pays tiers à recourir aux procédures de notification pour lever les restrictions aux échanges.

Enfin, elle réaffirme le rôle de plus en plus important de la diplomatie internationale et les contacts politiques dans les efforts d'élimination des entraves aux échanges pour compléter d'autres instruments politiques en vue d'éliminer les entraves aux échanges.

Vers un partenariat renforcé

La Commission propose la mise en place d'un nouveau partenariat avec les États membres et les entreprises européennes. Ces discussions trilatérales permettront de trouver de meilleures méthodes de travail dans le but de:

• définir les priorités d'action en matière d'élimination des obstacles aux échanges;
• relier les bases de données;
• développer un réseau de spécialistes en accès aux marchés.

Sur place, les délégations de la Commission, les ambassades des États membres ainsi que les entreprises européennes sont les mieux placées pour:

• constater les problèmes rencontrés;
• identifier s'il y a lieu de mener des actions coordonnées entre différents spécialistes;
• assurer le suivi sur place.

L'efficacité de ce travail commun réside dans les contacts et dans une coopération systématique rendant possible l'amélioration de la collecte d'informations, l'identification de nouvelles propositions législatives et l'utilisation des connaissances locales.

A Bruxelles, le comité consultatif «accès aux marchés» a pour fonction de:

• s'intéresser à l'échange de bonnes pratiques;
• accentuer la coordination;
• travailler en étroite collaboration avec le comité de règlement sur les obstacles au commerce.

Bien que le comité consultatif général sur la politique commerciale (comité 133) reste le principal forum de discussion, d'autres comités spécialisés continueront à tenir un rôle important. Les problèmes liés à l'accès aux marchés feront l'objet de discussions régulières entre la Commission et le Parlement européen.

Établir des priorités

La complexité croissante des entraves aux échanges rend de plus en plus difficile leurs détections et éliminations. C'est pourquoi il est nécessaire de se concentrer sur les cas considérés comme prioritaires, à savoir:

• les avantages économiques à court et moyen terme pour les entreprises européennes;
• les obstacles qui constituent une infraction grave à un accord;
• la résolution du problème dans un délai raisonnable.

Les priorités seront hiérarchisées en termes de pays, de secteurs et de catégories de problèmes.

L'établissement de priorités ne doit toutefois pas être une contrainte mais doit favoriser une meilleure utilisation des ressources.

Un service plus efficace et plus transparent

La prévention à l'aide d'un système «d'alertes précoces» rend possible l'identification des futures entraves et leur élimination à la source. Les préoccupations sont ainsi connues avant qu'un projet de législation ou de réglementation ne devienne réalité. Le principal défi concerne le délai nécessaire pour réussir à éliminer les entraves. Les entreprises européennes ont besoin d'une action plus rapide et mieux adaptée à la situation. La Commission propose d'améliorer et de rationaliser sa façon d'enregistrer, d'analyser et de traiter les plaintes reçues.

Le rôle des entreprises européennes consiste à fournir la majorité des informations concernant les obstacles aux marchés. Celui de la Commission est d'en assurer la diffusion en enregistrant les plaintes reçues dans la «base de données sur l'accès aux marchés» et en établissant des liens internet avec d'autres bases pour plus d'accessibilité. Consultable en ligne, la base de données fournit des informations fiables et aisément accessibles sur les tarifs douaniers, les entraves aux échanges ainsi que les formalités et la documentation à l'importation. Afin d'assurer plus de visibilité, la Commission lance une campagne de promotion dans et avec les États membres visant à encourager les entreprises européennes à enregistrer leurs plaintes. Pour un suivi en toute transparence, chaque cas recevra son propre numéro d'enregistrement. La Commission s'engage par ailleurs à mettre à jour les informations disponibles sur la base de données et à y ajouter progressivement de nouvelles sections dans des domaines comme les services, les investissements ou le respect des DPI. La Commission examine actuellement comment relier la base de données au service d'assistance pour les exportateurs des pays en développement.

Conclusions

La mise en place d'un partenariat renforcé est essentielle pour parvenir à une Europe globale et contribuer à l' Agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Le succès de la présente initiative dépendra de:

• la vigueur du nouveau partenariat;
• la mise en place suffisante de ressources;
• l'utilisation optimale des ressources.

La Commission s'engage à relever ce défi et invite toutes les parties intéressées à y contribuer.

Informations complémentaires sur le site de la DG Commerce extérieur.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 4 octobre 2006 «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» [COM (2006) 567 final - Non publié au Journal Officiel].

Dernière modification le: 16.04.2008