Dimension extérieure de la politique commune de la pêche réformée

Les nouvelles orientations relatives à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (PCP) réformée doivent étendre les principes de la PCP (exploitation durables des ressources, bonnes performances économiques, croissance et cohésion dans les régions côtières) au niveau international. Par ailleurs, ces nouvelles orientations doivent contribuer à la mise en place d’un système de gouvernance des pêches qui soit plus responsable pour parvenir à une exploitation durable des stocks halieutiques à l’échelle mondiale d’ici à 2015.

ACTE

Communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche [COM(2011) 424 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) constitue un marché important pour les produits de la pêche. Toutefois, son rôle va au-delà des considérations économiques. Elle est aujourd’hui un acteur de premier plan présent dans l’ensemble des mers et des océans du fait de ses flottes et de ses investissements, des accords bilatéraux avec les pays tiers et de sa participation aux principales organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

Pour remédier à la surexploitation des stocks halieutiques au niveau mondial, l’UE doit prendre rapidement des initiatives courageuses.

Contribuer à la durabilité à long terme au niveau mondial

L’UE doit lancer le processus visant à améliorer l’efficacité des ORGP. Même si le rôle de l’UE au sein des ORGP s’est accru depuis la communication de 1999, les actions suivantes s’imposent pour une meilleure conservation et une meilleure gestion des ressources vivantes de la mer:

• la communication d'informations et de données scientifiques plus fiables pour étayer la prise de décision;
• l’amélioration du respect des règles et le renforcement du contrôle;
• la réduction de la capacité à des niveaux compatibles avec les ressources;
• l’amélioration du fonctionnement des ORGP grâce à une prise de décision plus efficace;
• l’introduction de redevances pour l'accès à la haute mer par les membres des ORGP.

L’UE doit également faire progresser l'action mondiale et multilatérale en faveur de la pêche durable au niveau international, tout en transformant les dialogues engagés dans ce cadre en partenariats de travail. Ces partenariats permettront de s'attaquer aux questions cruciales que sont l'élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et la réduction de la surcapacité.

Enfin l’UE doit veiller à une meilleure intégration des politiques menées dans les domaines de la pêche, du développement, de l'environnement, des échanges, etc., de manière à promouvoir davantage les objectifs de la gouvernance durable et responsable.

Accords de pêche bilatéraux

Les activités de pêche de la flotte européenne dans les eaux des pays tiers doivent continuer à être menées sur la base d'accords internationaux conclus entre l'Union et les différents pays tiers. Afin de promouvoir la conservation des ressources à long terme, la bonne gouvernance des relations bilatérales en matière de pêche, ainsi que le développement durable du secteur de la pêche des pays partenaires, il convient que, dans les accords de pêche futurs, l'UE veille à:

• faire en sorte que les accords soient fondés sur les meilleurs avis scientifiques et les informations disponibles concernant l'effort de pêche cumulé déployé dans les eaux concernées;
• soumettre les accords plurispécifiques («accords mixtes») à des audits scientifiques;
• subordonner la conclusion et le maintien des accords de pêche au respect des droits de l'homme;
• accroître progressivement la contribution des propriétaires de navires au coût des droits d'accès;
• faire en sorte que les accords de pêche favorisent une meilleure gouvernance du secteur de la pêche dans le pays partenaire, notamment en matière de surveillance, d'inspection et de capacité administrative et scientifique;
• garantir une gestion financière saine et efficace des fonds de soutien sectoriel prévus par les accords, et prévoir la suspension des paiements si ces accords ne donnent pas les résultats escomptés.

Certains de ces éléments devraient déjà figurer dans les accords transitoires négociés avant l'adoption de la réforme de la PCP. Une fois la réforme entrée en vigueur, toutes les négociations tiendront compte des nouvelles orientations. À l'issue de ce processus, c'est une nouvelle génération d'accords de pêche durable qui aura été mise en place.

See also

• Réforme de la politique commune de la pêche

Dernière modification le: 06.01.2012