Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1094/2010 instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il établit l’AEAPP, un organisme de l’Union européenne (UE) qui favorise la coordination entre les autorités nationales et garantit l’application cohérente de la législation européenne pour les secteurs des assurances et des pensions professionnelles dans les États membres de l’UE.
• Il entend renforcer la stabilité financière et la confiance du public vis-à-vis des marchés des assurances et des pensions.
• Il vise à protéger les droits des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires.

POINTS CLÉS

Application cohérente du droit

• L’AEAPP établit des normes techniques de réglementation qui accompagnent les actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen pour:
  • les compagnies d’assurance et de réassurance;
  • les conglomérats financiers (grandes sociétés financières actives dans un ensemble de secteurs financiers);
  • les pensions professionnelles;
  • les intermédiaires d’assurance (entreprises vendant des pensions et des polices d’assurance).
• Elle est également compétente pour formuler des orientations et des recommandations concernant l’application du droit de l’UE.

Tendances du marché

• Afin de garantir la stabilité des marchés des assurances et protéger les assurés, les affiliés aux régimes de pension et les bénéficiaires, l’AEAPP effectue différentes tâches. Elles comprennent la surveillance des tendances de consommation et l’évaluation des risques potentiels du marché et des vulnérabilités.
• Dans certaines conditions strictes, l’AEAPP peut temporairement interdire ou limiter les activités financiers qui représentent une menace à la stabilité du système financier ou qui sont susceptibles de causer des dommages financiers importants aux clients ou aux consommateurs.

Violation du droit

• L’AEAPP est habilitée à enquêter sur une violation du droit par une autorité nationale, quand une autorité nationale échoue à garantir qu’une institution financière respecte le droit de l’UE.
• Dans un délai de deux mois, l’AEAPP peut émettre une recommandation à l’autorité nationale. La Commission européenne peut alors émettre un avis formel imposant à l’autorité de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit. Si l’autorité nationale ne se conforme toujours pas, l’AEAPP peut, dans certaines conditions strictes, envoyer une décision directement à une institution financière. Cette décision prévaut sur toute décision antérieure adoptée par l’autorité nationale sur le même objet.

Convergence en matière de surveillance

Le règlement modificatif (UE) 2019/2175 a renforcé la portée du rôle et des responsabilités de l’AEAPP. Il permet à l’AEAPP:

• d’assister les superviseurs nationaux dans l’utilisation et l’autorisation des modèles internes — utilisés par les compagnies d’assurance pour calculer les exigences relatives au capital de solvabilité — afin de parvenir à davantage de convergence entre les États membres;
• de promouvoir des pratiques de surveillance convergentes au sein du marché intérieur de l’UE et d’aider les autorités compétentes à protéger les assurés dans les litiges transfrontaliers avec l’introduction de plateformes de collaboration — à mettre en place à chaque fois que les autorités compétentes jugent nécessaire d’instaurer une coordination face à certaines évolutions du marché — et d’un meilleur échange d’informations entre les différents superviseurs des compagnies d’assurance menant des activités transfrontalières;
• d’évaluer, avec les autres autorités européennes de surveillance, le travail des superviseurs nationaux (examens par les pairs) et de publier des rapports pour encourager la conformité et améliorer la transparence;
• de donner son accord préalable, en cas de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme par des opérateurs du secteur financier ou des autorités compétentes relevant de sa compétence, lorsqu’une décision doit être prise par l’Autorité bancaire européenne (qui dispose de pouvoirs généraux dans ce domaine par rapport à toutes les autorités européennes de surveillance).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

• Le règlement (UE) n^o 1094/2010 s’applique depuis le 1er janvier 2011 (à l’exception de son article 76 sur les actions préparatoires et de l’article 77, paragraphes 1 et 2, sur les dispositions transitoires relatives au personnel qui s’appliquent depuis le 16 décembre 2010).
• Le règlement modificatif (UE) 2019/2175 s’applique depuis le 1er janvier 2020.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• À propos de l’AEAPP (AEAPP).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48-83).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1094/2010 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349-496).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162-164).

Décision 2004/9/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (JO L 3 du 7.1.2004, p. 34-35).

dernière modification 14.12.2021