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Inscriptions règlementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues
La présente directive vise au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des inscriptions règlementaires applicables aux véhicules à moteur à deux ou trois roues.
ACTE
Directive 2009/139/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
SYNTHÈSE
La présente directive définit les inscriptions règlementaires qui doivent figurer sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues.
Elle concerne les véhicules suivants:
- cyclomoteurs: les véhicules à deux ou trois roues équipés d'un moteur ne dépassant pas 50 cm3 et ayant une vitesse maximale ne dépassant pas 45 km/h;
- motocycles: les véhicules à deux roues équipés d'un moteur de plus de 50 cm3 et ayant une vitesse maximale supérieure à 45 km/h;
- tricycles à moteur: les véhicules à trois roues équipés d'un moteur de plus de 50 cm3 et ayant une vitesse maximale supérieure à 45 km/h;
- quadricycles: les véhicules dont la masse à vide est inférieure à 350 kg, dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 45 km/h et dont la puissance du moteur est inférieure ou égale à 50 cm3 ou à 4 kw.
Prescriptions relatives aux inscriptions règlementaires
Chaque véhicule doit être pourvu d’une plaque et d’inscriptions apposées par le constructeur ou le mandataire.
La plaque doit comporter les informations suivantes:
- le nom du constructeur;
- la marque de réception;
- le numéro d’identification du véhicule (VIN) constitué d’une combinaison structurée de caractères (lettres latines et chiffres);
- le niveau sonore à l’arrêt.
Les véhicules à moteur à deux ou trois roues doivent avoir obtenu la réception CE concernant les inscriptions règlementaires avant de pouvoir être mis sur le marché. Les procédures d’octroi de la réception * CE sont définies par la directive relative aux procédures de réception CE.
Les États membres ne peuvent interdire l’immatriculation des véhicules conformes à la présente directive.
La présente directive abroge la directive 93/94/CE.
Termes-clés de l'acte
- Réception: procédure par laquelle un État membre constate qu'un type de véhicule, un système, une entité technique ou un composant satisfait aussi bien aux prescriptions techniques de la directive 2002/24/CE ou des directives particulières qu'aux vérifications de l'exactitude des données du constructeur.
Références
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Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
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Directive 2009/139/CE |
29.12.2009 |
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JO L 322 du 9.12.2009 |
Dernière modification le: 11.02.2010