Stratégie antifraude de la Commission européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication (COM(2011) 376 final) — la stratégie antifraude de la Commission

QUEL EST L’OBJET DE CETTE STRATÉGIE?

• Elle vise à moderniser les politiques de l’Union européenne (UE) afin de permettre à la Commission européenne de lutter plus efficacement contre la fraude touchant le budget de l’UE.

POINTS CLÉS

• La stratégie vise à renforcer la protection des intérêts financiers de l’UE en améliorant l’ensemble du cycle de la fraude. Elle couvre donc aussi bien la prévention et la détection, que les enquêtes, les sanctions et le recouvrement des sommes détournées.
• Les pays de l’UE gèrent la quasi-totalité des recettes du budget de l’UE. Ils partagent avec la Commission la gestion de 80 % des dépenses. Les 20 % restant sont gérés directement par les services de la Commission ou avec d'autres partenaires.

Prévention et détection

• Toutes les entités gérant des fonds de l’UE doivent prévenir les irrégularités et la fraude affectant le budget de l’UE. La Commission, les pays de l’UE et les autres partenaires (p.ex. les autorités ou agences de développement régionales) ont l’obligation de mettre en place des procédures de gestion et de contrôle interne destinées à assurer la prévention et la détection des irrégularités, des erreurs et des fraudes.
• Étant donné que la responsabilité des différents acteurs diffère selon le mode de gestion et le domaine politique concerné, des stratégies antifraude sectorielles doivent être adoptées par tous les services de la Commission. Ces stratégies doivent permettre d’adapter la prévention, les enquêtes, le recouvrement et les sanctions au contexte particulier de chaque secteur d’activité.
• L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) doit jouer un rôle proactif et assister notamment les services de la Commission dans la mise en œuvre de ces stratégies antifraude sectorielles mais également dans l’amélioration de l’évaluation du risque de fraude.
• La communication entre les services de la Commission devra être renforcée avec un système d’échange d’informations plus étendu et un système d’alerte précoce et d’exclusion, qui fait suite au système d’alerte précoce interne.
• Le personnel de la Commission, qu’il s'agisse des gestionnaires de projets, du personnel des services financiers et des auditeurs, doit être sensibilisé aux risques de fraude et formé à la lutte antifraude.

Enquêtes

• L’OLAF est chargé d’effectué les enquêtes administratives dans le cadre de toute activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Une proposition de réforme de l’Office a été présentée afin notamment d’améliorer l’efficacité des enquêtes, qui a donné lieu au règlement (UE, Euratom) n^o 883/2013.
• La coopération entre l’OLAF et les autres services de la Commission, en particulier les auditeurs externes de ces derniers, devrait être renforcée. Il en va de même de la coopération entre l'OLAF et les autres services d'enquêtes des institutions s’il s’agit d’une enquête interne. Quant aux pays de l’UE, ils doivent désigner des points de contact qui serviront de lien direct avec l’OLAF lors des enquêtes et informer l’Office le plus rapidement possible lorsqu’ils découvrent une fraude. Les contractants et bénéficiaires de fonds européens ont l’obligation de donner accès à l’OLAF à toutes les informations sur la mise en œuvre des programmes et des projets.
• Par ailleurs, la Commission entend étudier comment amener davantage de personnes à faire part des irrégularités et des fraudes dont ils ont connaissance, et la manière dont ces informateurs peuvent être mieux guidés et protégés par les autorités concernées.

Sanctions

• La Commission rationalisera et renforcera l’utilisation de sanctions financières et/ou administratives, y compris l’exclusion du financement de l’UE en cas d’irrégularités graves, de fraude et de corruption.
• Par ailleurs, elle vérifiera que les sanctions appliquées par les pays de l’UE sont efficaces, proportionnées et dissuasives. La Commission estime notamment que les sanctions disciplinaires devraient être partagées avec les autres institutions européennes, les autorités nationales et les organisations internationales. Elle encourage également les pays de l’UE à communiquer à la base de données centrale de la Commission, les cas de fraude pouvant conduire à une exclusion des fonds de l’UE.

Recouvrement

• Dans le cas de la gestion partagée, c’est aux pays de l’UE de récupérer les fonds indûment versés. Dans le cadre de la gestion directe, les services de la Commission en sont chargés et doivent émettre les ordres de recouvrement le plus rapidement possible.

CONTEXTE

La stratégie antifraude s’inscrit dans une approche globale visant à lutter contre la corruption. Elle complète d’autres initiatives de la Commission, telles que la proposition de réforme de l’OLAF, la communication sur la protection des intérêts financiers de l’UE au moyen du droit pénal et les enquêtes administratives et la communication sur la lutte contre la corruption.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• le site Internet de la Commission européenne consacré à la «politique antifraude».

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour des comptes, du 24 juin 2011 sur la stratégie anti-fraude de la Commission (COM(2011) 376 final, 24.6.2011)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE, Euratom) n^o 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n^o 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n^o 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1-22)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives: Une politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables (COM(2011) 293 final, 26.5.2011)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — La lutte contre la corruption dans l’Union européenne (COM(2011) 308 final, 6.6.2011)

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne — Prévenir la fraude en s’appuyant sur les résultats opérationnels: une approche dynamique de l’étanchéité à la fraude (COM(2007) 806 final, 17.12.2007)

Communication de la Commission concernant l’étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude (SEC(2001) 2029 final, 7.11.2001)

Communication de la Commission — Protection des intérêts financiers des Communautés — Lutte antifraude — Pour une approche stratégique globale (COM(2000) 358 final, 28.6.2000)

dernière modification 12.09.2016