Plan d'action pour simplifier et améliorer la PCP

En décembre 2005, la Commission a adopté un plan d’action pour la simplification et l’amélioration de la politique commune de la pêche (PCP) sur la période 2006-2008. Ce plan est une contribution à l’initiative de la Commission en faveur de la simplification de l’environnement réglementaire au profit des citoyens, des entreprises et des administrations. Il propose une méthodologie adaptée aux contraintes de la PCP et définit deux domaines d’action qui serviront de cadre aux initiatives à mettre en œuvre.

ACTE

Communication de la Commission du 18 décembre 2005 «Plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche» [COM(2005) 647 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission propose une méthodologie adaptée à la politique commune de la pêche (PCP) et indique sept initiatives à entreprendre dans deux domaines prioritaires.

La méthodologie

La Commission propose un plan d’action pluriannuel pour la période 2006-2008. La méthodologie différencie trois catégories d’actes:

• les actes législatifs dont la révision est déjà engagée;
• les futurs actes, à élaborer en respectant les objectifs de simplification;
• les actes existants à simplifier prioritairement.

La simplification devrait avoir comme but de:

• réviser l’acquis sur base de la méthodologie identifiée dans la stratégie visant à simplifier l’environnement réglementaire;
• renforcer la phase pré législative (consultation et évaluation);
• favoriser la lisibilité des textes et l’accès aux informations;
• rationaliser voire réduire les charges et coûts administratifs imposés par la législation communautaire.

La simplification devrait bénéficier en premier lieu aux pêcheurs et aux administrations publiques en charge de la pêche.

Les initiatives prioritaires

La Commission propose de concentrer ses efforts sur la politique de conservation des ressources et le contrôle des activités de la pêche.

En ce qui concerne la conservation des ressources, la Commission propose d’accorder une priorité pour la simplification des instruments législatifs concernant:

• la gestion et la conservation de certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques;
• les mesures techniques pour la protection des juvéniles d’organismes marins;
• la collecte et la gestion des données requises par la PCP.

En ce qui concerne le contrôle de la pêche, la simplification devrait porter sur quatre domaines:

• adapter l’ensemble des dispositions législatives;
• informatiser et automatiser les obligations résultant de la politique de gestion et de conservation des ressources;
• réduire les obligations de rapport pour les pêcheurs et les administrations;
• améliorer la gestion des autorisations de pêche.

Le plan d’action spécifie pour chaque action les différents acteurs impliqués, les actes concernés à simplifier et la période prévue pour le chantier.

Contexte

La Commission a élaboré le présent plan d’action sur la base de la communication «Perspectives de simplification et d’amélioration de l’environnement règlementaire de la PCP» adoptée en décembre 2004.

Le plan d’action s’inscrit dans le droit fil de l’ensemble des initiatives de la Commission entreprises au titre de la simplification et de l’amélioration du cadre réglementaire.

Il s'agit du premier plan d'action sectoriel en matière de simplification.

Il contribue également aux objectifs de Lisbonne visant à promouvoir la croissance économique et la création d'emplois, car un environnement législatif plus efficace peut renforcer la compétitivité.

ACTES LIÉS

Mise en œuvre du plan d’action

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre du plan d'action pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche [COM(2009) 261 final – Non publié au Journal officiel]. Si les engagements pris au titre du plan d'action ont été tenus, il convient de poursuivre les efforts de simplification de l'environnement réglementaire en ce qui concerne la pêche et les activités s'y rapportant, puisque les missions fixées par le programme «Mieux légiférer» sont de nature permanente.

Des initiatives particulières en matière de simplification de la PCP seront intégrées dans le programme de travail que la Commission présente chaque année. Par exemple, le programme pour l'année 2009 mentionnait la révision des règles régissant l'organisation des marchés, dans le but notamment de clarifier la législation et de réduire les contraintes administratives par l'usage généralisé des rapports électroniques.

La suppression d'obligations de communication inutiles sera un objectif constant, de même que le regroupement des dispositions juridiques en un nombre d'actes plus limité, d'une meilleure clarté et accessibilité.

La réforme de la politique commune de la pêche se fera en gardant à l’esprit les objectifs en matière de simplification et tiendra également compte des effets que les règles procédurales du traité de Lisbonne entraîneront pour le processus législatif.

La Commission encourage les États membres à s'efforcer de simplifier l'environnement réglementaire, en abrogeant les obligations juridiques inutiles imposées par les législations nationales et en encourageant le recours aux technologies de l'information et de la communication.

Propositions

Proposition de règlement du Conseil autorisant la Commission à approuver des modifications portant sur les protocoles des accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers [COM(2007) 595 du 15.10.2007].

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques [COM(2008) 324 du 4.6.2008].

Communications

Communication de la Commission du 24 mai 2006 intitulée: «Améliorer la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire» [COM(2006) 246 final – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission du 5 février 2007 sur l’amélioration des indicateurs de la capacité de pêche et de l’effort dans le cadre de la politique commune de la pêche [COM(2007) 39 final – Non publié au Journal officiel].

Déclaration de politique générale de la Commission du 15 septembre 2006 intitulée: «Possibilités de pêche en 2007» [COM(2006) 499 final – Non publié au Journal officiel].

Déclaration de politique générale de la Commission du 6 juin 2007 intitulée: «Possibilités de pêche en 2008» [COM(2007) 295 final – Non publié au Journal officiel].

Déclaration de politique générale de la Commission du 30 mai 2008 intitulée: «Possibilités de pêche en 2009» [COM(2008) 331 final – Non publié au Journal officiel].

Actes du Conseil

Décision 2007/409/CE du Conseil du 11 juin 2007 modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche [Journal officiel L 155 du 15.6.2007].

Décision 2009/447/CE du Conseil du 25 mai 2009 abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche [Journal officiel L 149 du 12.6.2009].

Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche [Journal officiel L 223 du 15.8.2006].

Règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection [Journal officiel L 409 du 30.12.2006].

Règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture [Journal officiel L 15 du 20.1.2007].

Règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 779/97 [Journal officiel L 248 du 22.9.2007].

Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche [Journal officiel L 60 du 5.3.2008].

Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93, le règlement (CE) n° 1936/2001 et le règlement (CE) n° 601/2004 et abrogeant le règlement (CE) n° 1093/94 et le règlement (CE) n° 1447/1999 [Journal officiel L 286 du 29.10.2008].

Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/90 et le règlement (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94 [Journal officiel L 286 du 29.10.2008].

Règlement (CE) n° 492/2009 du Conseil du 25 mai 2009 abrogeant 14 règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche [Journal officiel L 149 du 12.6.2009].

Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche [Journal officiel L 343 du 22.12.2009].

Actes de la Commission

Décision 2009/309/CE de la Commission du 1er avril 2009 abrogeant treize décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche [Journal officiel L90 du 2.4.2009].

Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 [Journal officiel L 193 du 25.7.2007].

Règlement (CE) n° 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche [Journal officiel L 201 du 30.7.2008].

Règlement (CE) n° 148/2009 de la Commission du 20 février 2009 abrogeant onze règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche[Journal officiel L 50 du 21.2.2009].

Dernière modification le: 23.12.2009