Lutte contre la traite des êtres humains

L'objectif de cette décision-cadre est de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres en ce qui concerne la coopération policière et judiciaire en matière pénale relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Elle vise à introduire au niveau européen un cadre de dispositions communes afin d'aborder certaines questions telles que l'incrimination, les sanctions, les circonstances aggravantes, la compétence et l'extradition.

ACTE

Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, du 19 juillet 2002, relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

SYNTHÈSE

Depuis l'adoption en 1997 d'une action commune par le Conseil en matière de lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les initiatives se sont multipliées tant au niveau national qu'au niveau régional. Toutefois, le plan d'action de Vienne ainsi que les conclusions du Conseil européen de Tampere souhaitaient l'adoption de dispositions complémentaires afin de régler davantage certains aspects de droit pénal et de procédure pénale.

De plus, en décembre 2000, lors de la conférence de signature qui s'est tenue à Palerme, le commissaire européen Antonio Vittorino a signé, au nom de la Communauté, la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que ses protocoles annexes sur la lutte contre la traite de personnes et contre le trafic de migrants par terre, air et mer.

Par la présente décision-cadre, la Commission a voulu compléter les instruments déjà destinés à la lutte contre la traite des êtres humains, notamment:

• les initiatives françaises concernant l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier liées au trafic illicite de migrants (directive 2002/90/CE et décision-cadre 2002/946/JAI);
• les programmes d'action STOP et Daphné;
• le réseau judiciaire européen;
• l'échange de magistrats de liaison.

La Commission aborde donc la traite des êtres humains comme un crime contre la personne ayant pour objet l'exploitation de la personne même.

L'article premier introduit la définition de traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail ou d'exploitation sexuelle. Les États membres doivent punir toute forme de recrutement, transport, transfert ou hébergement d'une personne qui a été privée de ses droits fondamentaux. L'ensemble des comportements criminels qui profitent de la situation de vulnérabilité physique ou mentale de la personne, est donc punissable.

Le consentement de la victime est indifférent lorsque l'auteur de l'infraction réalise un des comportements typiques constitutifs d'exploitation au sens de la décision-cadre, à savoir:

• l'usage de la contrainte, de la force ou de menaces, y compris l'enlèvement;
• l'usage de la tromperie ou de la fraude;
• l'abus d'autorité ou d'influence ou l'exercice de pression;
• l'offre de paiements.

L'incitation à la traite des être humains, ainsi que le fait d'être complice ou de tenter de commettre le crime, est punissable.

Les sanctions prévues par les législations nationales doivent être "effectives, proportionnées et dissuasives". La Commission, en prévoyant que la peine maximale privative de liberté ne soit pas inférieure à huit ans, permet l'application d'autres instruments législatifs déjà adoptés en matière de coopération judiciaire et policière tels que l'action commune 98/699/JAI, relative à l' identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; et l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle. La peine privative de liberté susmentionnée n'est applicable que si certaines circonstances se vérifient, notamment:

• la vie de la victime a été mise en danger;
• la victime était particulièrement vulnérable (par exemple en considération de son âge);
• la réalisation de l'infraction dans le cadre d'une activité criminelle telle que définie par l'action commune 98/733/JAI.

De plus, la décision-cadre introduit la responsabilité pénale et civile des personnes morales. Cette responsabilité est complémentaire de celle de la personne physique. La personne morale est responsable si l'infraction est commise pour son compte par une autre personne qui agit individuellement ou comme membre d'un organe de la personne morale, ou qui exerce un pouvoir de décision.

Les sanctions pour les personnes morales sont "effectives, proportionnées et dissuasives", elles comprendront des amendes pénales et non pénales, et des sanctions spécifiques telles que: l'interdiction temporaire ou définitive de l'activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution ou l'exclusion des bénéfices et avantages publics.

Les enfants victimes de la traite bénéficient d'une attention particulière, conformément à la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.

Afin d'éviter que le crime reste impuni pour conflit de compétence, la décision introduit des critères d'attribution. Un État a un pouvoir de juridiction lorsque:

• l'infraction est commise sur son territoire (principe de territorialité);
• l'auteur de l'infraction est ressortissant dudit État membre (principe de la personnalité active);
• l'infraction est commise pour le compte d'une personne morale établie sur le territoire dudit État membre.

Le deuxième critère est particulièrement important pour les États qui refusent l'extradition de leurs ressortissants car, dans ce cas, ils doivent établir les mesures nécessaires afin de poursuivre leurs ressortissants pour les infractions commises en dehors de leur territoire.

La présente décision-cadre abroge l'action commune 97/154/JAI, pour la partie relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

La décision-cadre est applicable à Gibraltar.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2006 fondé sur l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains COM(2006) 187 final  - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 18 octobre 2005 - Lutter contre la traite des êtres humains: approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action [COM(2005) 514 final - Non publié au Journal officiel]. Cette communication vise à renforcer l'engagement de l'Union européenne (UE) à prévenir et combattre la traite des êtres humains. La Commission entend renforcer davantage l'engagement de l'UE et des États membres à prévenir et à combattre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou d'exploitation de leur travail, ainsi qu'à favoriser la protection, le soutien et la réhabilitation des victimes de ce trafic. Elle estime que la traite des êtres humains ne peut être combattue efficacement sans une approche intégrée fondée sur le respect des droits de l'homme et tenant compte de la nature mondiale du phénomène. Ainsi, cette approche appelle une action politique coordonnée, notamment dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, des relations extérieures, de la coopération au développement, de l'emploi, de l'égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination.

Dernière modification le: 03.03.2011