Convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Dans la présente convention, les États membres s'engagent à coopérer afin que les conducteurs déchus de leur droit de conduire dans un État membre autre que celui où ils ont leur résidence normale ne puissent se soustraire aux effets de la déchéance lorsqu'ils quittent l'État de l'infraction.

ACTE

Convention 98/C 216/01, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire * [Journal officiel C 216 du 10.07.1998].

SYNTHÈSE

Cette convention crée un cadre juridique contraignant entre les États membres afin que les conducteurs déchus du droit de conduire dans un État membre autre que celui où ils ont leur résidence principale, ne puissent se soustraire aux effets de la déchéance lorsqu'ils quittent l'État de l'infraction.

Exécution de la décision de déchéance du droit de conduire

L'État de l'infraction * notifie sans tarder à l'autorité centrale de l'État de résidence toute décision de déchéance du droit de conduire prononcée pour une infraction commise dans les circonstances décrites dans l'annexe de la convention. Cela comprend, entre autres, les circonstances suivantes:

• la conduite imprudente ou dangereuse d'un véhicule à moteur *;
• délits de fuite;
• la conduite des sous l'influence d'alcool ou autres substances susceptibles d'altérer ou diminuer les facultés physiques et psychiques du conducteur;
• la conduite à une vitesse supérieure à celle autorisée, etc.

L'État de résidence * exécute sans délai la décision de déchéance du droit de conduire prise dans l'État de l'infraction selon une des procédures suivantes:

• en exécutant la décision de déchéance du droit de conduire directement;
• en exécutant la décision de déchéance du droit de conduire par l'intermédiaire d'une décision judiciaire ou administrative (en prenant en compte toute période de déchéance déjà accomplie et ne prolongeant pas la durée de la déchéance);
• en convertissant la décision de déchéance du droit de conduire en une décision judiciaire ou administrative interne (l'État de résidence est lié par la constatation des faits figurant explicitement ou implicitement dans la décision de déchéance de l'État de l'infraction et prend en compte la partie de la période de déchéance qui a, le cas échéant, déjà été accomplie dans ce dernier. L'État de résidence peut réduire la durée de la déchéance, mais pas la prolonger ni la substituer avec une amende ou toute autre mesure).

Chaque État membre indique dans une déclaration la procédure qu'il entend appliquer en tant qu'État de résidence

Refus obligatoire et facultatif d'exécution de la décision

Les États membres doivent refuser obligatoirement d'exécuter la décision de déchéance du droit de conduire lorsque:

• la décision a déjà été exécutée intégralement dans l'État de l'infraction;
• l'auteur de l'infraction a déjà fait l'objet dans l'État de résidence d'une décision pour les mêmes faits;
• l'auteur de l'infraction aurait bénéficié d'une amnistie ou d'une grâce dans l'État de résidence si les faits avaient été commis sur le territoire de cet État;
• le délai de prescription de la mesure aurait expiré en vertu de sa propre législation;
• la personne concernée n'a pas eu de possibilités suffisantes pour mener sa défense.

Les raisons facultatives de refus d'exécuter ou de donner suite à la décision de déchéance ou du droit de conduire existent lorsque:

• la conduite sanctionnée dans l'État d'infraction ne constitue pas une infraction dans l'État de résidence;
• la période de déchéance restant à exécuter dans l'État de résidence est inférieure à un mois;
• la déchéance du droit de conduire n'est pas une mesure prévue par l'État de résidence pour les faits à l'origine de la déchéance.

Notification de la décision

La notification est assortie:

• des renseignements utiles concernant les coordonnées de la personne déchue du droit de conduire;
• de l'original ou d'une copie certifiée conforme de la décision de déchéance du droit de conduire;
• d'un exposé sommaire des faits et d'une référence aux dispositions légales de l'État de l'infraction sur la base desquelles la déchéance du droit de conduire a été prononcée, si ces dispositions légales ne sont pas mentionnées dans la décision;
• d'une attestation du caractère définitif de la décision de déchéance;
• d'informations sur l'état d'exécution de la décision de déchéance du droit de conduire dans l'État de l'infraction, y compris l'indication de la durée de la déchéance ainsi que les dates de commencement et d'expiration de la déchéance si ces dates sont connues;
• du permis de conduire s'il a été saisi (art. 8).

Si l'État de résidence refuse de donner suite à la décision de déchéance du droit de conduire de l'État de l'infraction, il doit indiquer à celui-ci les raisons de ce refus.

La décision de l'État de résidence ne porte pas atteinte au droit de l'État de l'infraction d'exécuter, sur son territoire, la sanction de déchéance qu'il a prononcée, et ce pour toute la durée de celle-ci .

Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la présente convention sont à la charge de l'État membre dans lequel ils sont engagés

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres et entre États membres et la Commission, concernant l'interprétation ou l'application de la convention, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres. Tout État membre peut, par une déclaration faite au moment de la notification d'adoption de la convention ou à tout autre moment postérieur, accepter la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la présente convention.

Cette convention est ouverte à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne.

La convention entre en vigueur à l'égard de tout État qui y adhère 90 jours après le dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date d'entrée en vigueur de la convention si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de 90 jours.

ACTES LIÉS

Rapport explicatif sur la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire [Journal officiel C 211 du 23.07.1999].

Le 24 juin 1999, le Conseil a adopté un rapport explicatif de la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire.

Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'une décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits [Journal officiel C 223 du 19 septembre 2002].

En juillet 2002, la présidence danoise du Conseil a présenté une initiative visant à mettre en place un réseau de points de contact nationaux en matière de déchéance de droits. Les points de contact susmentionnés doivent collecter et diffuser toute information concernant une personne ayant fait l'objet d'une disqualification personnelle.

Pour des informations complémentaires, veuillez visiter le site Internet:

• Commission européenne: direction générale (DG) Energie et transports - le permis de conduire.

Dernière modification le: 25.10.2005