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Lutte contre la fraude: contrôles dans les pays de l’Union européenne
Les citoyens de l’Union européenne (UE) doivent être confiants dans l’utilisation à bon escient du budget de l’UE. En 1995, l’UE a introduit des règles [règlement (Euratom, CE) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995] portant sur les contrôles dans les pays de l’UE et l’imposition de sanctions en cas d’irrégularités *.
ACTE
Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
SYNTHÈSE
Les citoyens de l’Union européenne (UE) doivent être confiants dans l’utilisation à bon escient du budget de l’UE. En 1995, l’UE a introduit des règles [règlement (Euratom, CE) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995] portant sur les contrôles dans les pays de l’UE et l’imposition de sanctions en cas d’irrégularités *.
QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?
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Le règlement vise à combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE (le budget de l’UE - participation des contribuables).
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Il établit une série de règles juridiques communes dans tous les domaines couverts par les politiques de l’UE.
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En particulier, il prévoit des contrôles, des mesures et des sanctions administratives en cas de non-respect des règles de financement de l’UE.
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POINTS CLÉS
Plus de la moitié des dépenses de l’UE sont versées aux bénéficiaires par l’intermédiaire des gouvernements des pays de l’UE et de leurs organes. Des règles détaillées s’appliquent aussi bien à ce système d’administration décentralisée qu’au contrôle de l’utilisation des dépenses. Ces règles varient en fonction du domaine politique concerné.
Les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la régularité et de l’exactitude des opérations engageant les intérêts financiers de l’UE. Les mesures concernant les contrôles doivent être proportionnées aux objectifs poursuivis afin de ne pas engendrer de contraintes économiques ni de coûts administratifs excessifs. Elles doivent également tenir compte des pratiques et des structures administratives existant dans les pays de l’UE.
La Commission européenne a la responsabilité de vérifier que:
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les pratiques administratives sont conformes aux règles de l’UE;
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les pièces justificatives nécessaires existent et concordent avec les recettes et dépenses de l’UE;
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les opérations financières sont assurées et vérifiées dans des conditions adaptées.
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En outre, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2185/96, la Commission européenne peut effectuer des contrôles et des vérifications sur place.
Retrait de l’avantage indûment obtenu
En général, si une irrégularité est constatée, l’avantage indûment obtenu doit être réparé, avec des intérêts dont le montant peut être calculé de façon forfaitaire. Les mesures de retrait de l’avantage peuvent consister en:
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l’obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus;
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la perte totale ou partielle de toute garantie financière ou avance reçue par la partie en question.
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Les irrégularités intentionnelles ou causées par négligence peuvent conduire à des sanctions administratives telles que:
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le paiement d'une amende administrative;
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le paiement d’un montant complémentaire qui ne doit pas dépasser un niveau strictement nécessaire pour lui donner un caractère dissuasif;
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la privation totale ou partielle d’un avantage octroyé, même si la partie a bénéficié indûment d’une partie seulement de cet avantage, ou l'exclusion ou le retrait du bénéfice de l'avantage pour une période limitée suivant l'irrégularité;
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d’autres sanctions à caractère exclusivement économique prévues par la législation de l’UE.
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Principes généraux
Les contrôles et les mesures et sanctions administratives doivent être:
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effectifs,
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proportionnés,
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dissuasifs.
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Ils doivent prendre en compte la nature et la gravité de l’irrégularité, du bénéfice accordé ou de l’avantage reçu et le degré de responsabilité.
Une sanction administrative ne peut être prononcée que si, avant l’irrégularité, un acte ou une disposition législative de l’UE la prévoyait spécifiquement.
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à compter de la date de la réalisation de l’irrégularité. En cas d’irrégularités continues ou répétées, le délai de prescription court à compter du jour où l'irrégularité a pris fin. Pour les programmes qui se déroulent sur plusieurs années (pluriannuels), le délai de prescription s’étend jusqu’à la fin du programme.
TERMES CLÉS
* Irrégularité: acte ou omission d’un bénéficiaire d'un financement de l’UE qui a pour effet de porter préjudice au budget général de l’UE, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte de l’UE, soit par une dépense indue.
RÉFÉRENCES
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Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel de l’Union européenne |
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Règlement (CE, EURATOM) no 2988/95 |
26.12.1995 |
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ACTE LIÉ
Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292, 15.11.1996, p. 2-5)
dernière modification 08.09.2015