Exemption des droits de douane et autres impositions: convention relative à l’admission temporaire

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 93/329/CEE concernant la conclusion de la convention d’Istanbul relative à l’admission temporaire, ainsi que l’acceptation de ses annexes

Convention relative à l’admission temporaire (convention d’Istanbul)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CETTE CONVENTION?

La décision ratifie au nom de la Communauté économique européenne (désormais l’Union européenne) la convention relative à l’admission temporaire* établie à Istanbul le 26 juin 1990, ainsi que ses annexes sous certaines réserves.

La convention vise à faciliter l’admission temporaire en simplifiant et en harmonisant les procédures par l’adoption de modèles de document standardisés tels que les documents douaniers internationaux avec une redevance internationale, contribuant ainsi au développement du commerce international.

POINTS CLÉS

Chaque partie contractante à la convention a le droit de subordonner l’admission temporaire des marchandises à la production d’un document douanier, le cas échéant en procédure simplifiée, et au dépôt d’une caution dont le montant n’excède pas le montant des droits et des taxes à l’importation dont la perception est suspendue.

L’apurement de l’admission temporaire peut être obtenu par:

• la réexportation des marchandises;
• le placement de ces marchandises sous une procédure douanière telle que le dédouanement pour la consommation intérieure;
• la destruction totale des marchandises.

La convention autorise l’établissement d’un comité de gestion pour examiner la mise en œuvre et l’interprétation de la convention.

Elle décrit de manière détaillée les règles applicables:

• aux titres d’admission temporaire (carnets ATA* et CPD*);
• aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire;
• au matériel professionnel;
• aux conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d’une opération commerciale;
• aux marchandises importées dans le cadre d’une opération de production;
• aux marchandises importées dans un but éducatif, scientifique et culturel;
• aux effets personnels des voyageurs et marchandises importés dans un but sportif;
• au matériel de propagande touristique;
• aux marchandises importées en trafic frontalier;
• aux marchandises importées dans un but humanitaire;
• aux moyens de transports;
• aux animaux;
• aux marchandises importées en suspension partielle des droits et des taxes à l’importation.

L’Union européenne accepte les annexes à la convention moyennant certaines réserves.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La convention est entrée en vigueur le 18 septembre 1997.

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 93/329/CEE du Conseil du 15 mars 1993 concernant la conclusion de la convention relative à l’admission temporaire, ainsi que l’acceptation de ses annexes (JO L 130 du 27.5.1993, p. 1-3)

Les amendements successifs apportés à la décision 93/329/CEE ont été intégrés au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Convention relative à l’admission temporaire (convention d’Istanbul) (JO L 130 du 27.5.1993, p. 4-75)

DOCUMENT LIÉ

Information relative à l’entrée en vigueur de la convention relative à l’admission temporaire, ainsi que l’acceptation de ses annexes (JO L 329 du 29.11.1997, p. 69)

dernière modification 05.11.2018