Franchises fiscales: Importation définitive de biens personnels

La présente directive vise à éliminer les entraves fiscales à l'importation dans un État membre, par des particuliers, de biens personnels se trouvant dans un autre État membre par l'instauration de franchises fiscales communautaires.

ACTE

Directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Dans les limites et conditions des présentes directives, les États membres accordent une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et autres taxes à la consommation normalement exigibles à l'importation définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d'un autre État membre et ne présentant aucun caractère commercial ou spéculatif.

Sont considérés comme biens personnels:

• les biens destinés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage;
• les instruments d'art mécaniques ou libéraux nécessaires à l'exercice de la profession de l'intéressé.

Conditions d'octroi de la franchise.

Conditions particulières d'octroi de la franchise pour certains biens:

• les produits de tabac, les boissons alcooliques, les parfums, le café et le thé ;
• les chevaux de selle, les véhicules routiers à moteur (y compris les remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme.

Sauf exception, les véhicules routiers à moteur (y compris les remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance ainsi que les avions de tourisme ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés pendant les douze mois suivant leur importation en franchise.

Dispositions spécifiques relatives à l'importation de biens personnels:

• à l'occasion d'un transfert de la résidence normale;
• à l'occasion de l'ameublement d'une résidence secondaire ou de l'abandon de celle-ci ;
• à l'occasion d'un mariage;
• acquis par voie successorale.

La possibilité est laissée aux États membres de maintenir ou d'introduire des conditions d'octroi de la franchise plus libérales que celle des présentes directives et uniquement pour certains biens.

RÉFÉRENCES

Dernière modification le: 10.01.2007