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Summaries of EU Legislation

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Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant

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Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 95/60/CE – marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle a pour objectif d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d’empêcher l’utilisation abusive de certains produits pétroliers qui sont frappés de droits d’accise variables.

POINTS CLÉS

  • Les États membres appliquent un système de marquage fiscal au gazole et au pétrole lampant (hors kérosène) qui sont exonérés ou qui sont frappés d’un droit d’accise à un taux autre que le taux normal applicable aux huiles minérales utilisées comme carburant.
  • Le marquage fiscal consiste à ajouter une substance chimique spécifique aux produits susmentionnés. Le marqueur est ajouté, sous contrôle fiscal, avant la mise à la consommation de ces produits, sauf exceptions.
  • En plus du marqueur prévu par la présente directive, les États membres peuvent ajouter une couleur ou un marqueur national.

Dérogations

  • Des dérogations existent, sous certaines conditions, à l’application du système de marquage fiscal pour des raisons de santé publique, de sécurité ou d’ordre technique.
  • L’Irlande a la possibilité de ne pas utiliser ce marqueur, ou de ne pas en autoriser l’utilisation. Elle doit, le cas échéant, en informer la Commission, qui informera à son tour les autres États membres.
  • Le Danemark peut, pour autant que les produits restent soumis au contrôle fiscal, reporter l’adjonction du marqueur jusqu’au moment de la vente finale au détail.

Sanctions

Afin de s’assurer que l’usage abusif des produits marqués est évité et notamment que que les huiles minérales en question ne peuvent pas être utilisées comme carburant dans le moteur d’un véhicule destiné à circuler sur route, les États membres déterminent les sanctions à imposer en cas de non-respect de la directive.

Marqueur commun

  • La décision d’exécution 2011/544/UE de la Commission a désigné le Solvent Yellow 124 comme marqueur fiscal commun. Elle a été prolongée à trois reprises. La dernière décision (UE) 2017/74, actuellement en vigueur, a établi le niveau de marquage à 6 milligrammes au minimum et à 9 milligrammes au maximum par litre d’huile minérale. Cette décision sera réexaminée avant le 31 décembre 2021 à la lumière des innovations techniques survenues dans le domaine des systèmes de marquage et en tenant compte de la nécessité de lutter contre l’utilisation frauduleuse des huiles minérales exonérées de droit d’accise ou frappés d’un droit d’accise à taux réduit.
  • Entre-temps, la Commission européenne a lancé une étude visant à identifier de possibles produits alternatifs pouvant être utilisés pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. Le Centre commun de recherche de la Commission a publié un rapport présentant ses conclusions sur certains des marqueurs fiscaux disponibles sur la base des propositions de sociétés de l’industrie chimique suite à un appel à manifestation d’intérêt lancé par les services de la Commission. Le travail d’évaluation des produits candidats est en cours.
  • Si la Commission décide, après avoir consulté les États membres, qu’une substance aux performances supérieures à celles du Solvent Yellow 124 est disponible, la décision (UE) 2017/74 pourra être abrogée avant 2021.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Cette directive s’applique depuis le mardi 26 décembre 1995.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (JO L 291 du 6.12.1995, p. 46–47)

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2017/74 de la Commission du 25 novembre 2016 établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (JO L 10 du 14.1.2017, p. 7–9)

Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12–30)

Les modifications successives apportées à la directive 2008/118/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51–70).

Deux modifications apportées à la directive 2003/96/CE ont été intégrées au texte de base. Veuillez consulter la version consolidée

dernière modification 24.11.2017

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