Stratégie d'intégration de l'environnement dans le marché unique

L'Union européenne met en place un cadre de mesures et propose des orientations destinées à promouvoir les synergies entre le marché unique et la politique communautaire de l'environnement.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 8 juin 1999, intitulée: le marché unique et l'environnement [COM(99) 263 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'adoption de normes environnementales est souvent perçue comme une entrave qui affecte l'accès au marché (normes techniques strictes), de même que l'ouverture des marchés est souvent considérée comme une menace pour la qualité de l'environnement.

Le traité d'Amsterdam renforce le principe d'intégration des exigences environnementales dans les autres politiques car il constitue un facteur essentiel de promotion du développement durable (article 6 du traité instituant la Communauté européenne). La Communauté doit donc trouver une approche cohérente qui lui permette de poursuivre les objectifs du traité concernant le marché unique et l'environnement, tout en respectant ses obligations internationales.

Parmi les objectifs du plan d'action en faveur du marché unique, la création d'un marché unique au service des citoyens faisait une place importante à la protection de l'environnement. La Commission estime primordial de renforcer les synergies entre le marché unique et les politiques de l'environnement au moyen de diverses initiatives concernant les marchés publics, les aides d'État, la normalisation, l'information financière et le développement du label écologique.

La Communauté doit également avoir recours aux instruments de politique économique, tels que les instruments fiscaux (éco-redevances et éco-taxes), qui peuvent constituer un moyen approprié de mise en œuvre du principe de "pollueur-payeur".

La Commission présente une série de mesures qui peuvent être prises afin de favoriser une intégration plus complète des objectifs environnementaux dans différents domaines du marché unique:

• publier un guide technique sur l'application des articles 28 (ex-article 30) à 30 (ex-article 36) du traité instituant la Communauté européenne aux mesures environnementales nationales (avec des exemples concrets basés sur l'expérience passée) ainsi qu'une communication d'interprétation clarifiant la façon dont les considérations environnementales pourront être prises en compte dans les marchés publics;
• évaluer, en s'appuyant sur une analyse d'impact appropriée et sur des procédures de consultation, la façon dont les mesures environnementales proposées contribueront à améliorer le fonctionnement du marché unique;
• simplifier, dans le cadre de l'initiative SLIM, la législation sur l'environnement et les procédures administratives;
• procéder à la mise à jour de la base de données actuelle de la Commission sur les éco-redevances et éco-taxes utilisées sur le marché unique;
• arrêter, avec les organismes européens de normalisation, un programme d'intégration progressive des considérations environnementales dans leurs activités et étudier la possibilité de promouvoir la participation d'organisations non gouvernementales écologistes dans le processus de normalisation;
• développer le rôle des accords environnementaux en vue d'harmoniser davantage encore la performance environnementale de l'industrie à l'intérieur du marché unique ;
• développer, en coopération étroite avec les autorités nationales compétentes, le rôle et la contribution du programme d'octroi du label écologique communautaire;
• examiner périodiquement les réglementations techniques nationales liées à l'environnement notifiées en vertu de la directive 98/34/CE en vue de déterminer si des mesures d'harmonisation s'imposent;
• réviser l'encadrement communautaire des aides d'État à la protection de l'environnement;
• participer aux initiatives qui seront prises par les Conseils "Transports" et "Énergie" en vue d'intégrer les considérations environnementales dans la politique des transports et de l'énergie.

Contexte

Lors du sommet de Cardiff, le Conseil européen a invité toutes les formations pertinentes du Conseil à définir leurs stratégies afin de concrétiser le principe général d'intégration de la politique environnementale dans toutes les politiques de l'Union. À Cardiff, l'approche a concerné essentiellement les secteurs de l'énergie, des transports et de l'agriculture.

Poursuivant la même orientation, le Conseil européen de Vienne a étendu ce processus à trois autres domaines, en l'occurrence le marché intérieur, l'industrie et le développement.

ACTES LIÉS

Rapport du Conseil, du 30 mai 2001, au Conseil européen de Göteborg - Stratégie relative à l'intégration de la protection de l'environnement et du développement durable dans la politique du marché intérieur. Par ce rapport, le Conseil approuve la stratégie dont l'objectif est de faire en sorte que l'évolution future du marché intérieur tienne compte des préoccupations environnementales. Cette stratégie se base notamment sur les instruments suivants :

• un cadre réglementaire approprié et efficace, comportant, chaque fois que c'est possible, des dispositions en matière d'évaluation efficace des incidences sur l'environnement ;
• les informations collectées en vertu de la directive 98/34/CE afin de déceler de nouveaux problèmes et de nouveaux secteurs environnementaux qui pourraient appeler des mesures d'harmonisation;
• le recours accru à la normalisation dans le domaine de l'environnement;
• le développement de la politique intégrée des produits et d'une stratégie sur les produits chimiques;
• la prise en considération des préoccupations environnementales dans la passation des marchés publics;
• la promotion du label écologique ainsi que la sensibilisation et l'information des consommateurs;
• la fiscalité et les aides d'État;
• les accords environnementaux volontaires et les mesures axées sur le marché comme le système de management et d'audit environnemental (EMAS).

Communication de la Commission, du 15 mai 2001, développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (Proposition de la Commission en vue du Conseil européen de Göteborg) [COM(2001) 264 - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 07.10.2005