Pollution marine accidentelle

L'Union européenne établit un cadre communautaire de coopération entre les États membres dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle.

ACTE

Décision n° 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2000, établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

1. L'action communautaire dans le domaine de la pollution marine accidentelle repose, depuis 1978, sur trois axes distincts:

• un programme d'action communautaire en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer [Journal officiel C 162 du 08.07.1978];
• un système communautaire d'information [Journal officiel L 355 du 10.12.1981 et Journal officiel L 77 du 22.03.1986] qui sera abrogé au moment de la date d'entrée en vigueur de la présente décision;
• une task force communautaire, composée d'experts des États membres pouvant être appelés à fournir une assistance pratique en cas de pollution marine accidentelle.

La présente décision vise à perfectionner ces trois éléments et à les intégrer dans un cadre de coopération unique, couvrant la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006.

2. Le cadre de coopération est destiné à:

• compléter les efforts déployés par les États membres au niveau national, régional et local en faveur de la protection du milieu marin, de la santé humaine et des littoraux contre les risques de pollution accidentelle ou intentionnelle en mer;
• renforcer la coopération et l'assistance mutuelle entre les États membres dans ce domaine, en vue de réparer les dommages conformément au principe du pollueur-payeur;
• améliorer les capacités d'intervention des États en cas de déversement accidentel de substances nocives en mer.

3. Le système communautaire d'information (EN) occupe une place centrale dans le cadre de coopération. Il utilise un système moderne de traitement de données (site Internet alimenté au niveau communautaire avec une page d'accueil communautaire et des pages d'accueil nationales). Les pages nationales indiquent les structures et autorités nationales existantes dans le domaine de la pollution marine, les équipements disponibles pour les interventions d'urgence et la dépollution, ainsi que les modalités de l'assistance.

4. La mise en œuvre du cadre de coopération sera faite sur la base d'un plan d'action triennal glissant (EN), réexaminé chaque année. Le plan précise des actions individuelles qui seront sélectionnées en fonction de leur contribution:

• à l'information et à la préparation des acteurs de la lutte contre la pollution marine accidentelle dans les États membres y compris des autorités portuaires;
• au perfectionnement des techniques et méthodes d'intervention et de restauration après les situations d'urgence et des techniques d'évaluation des dommages;
• au soutien opérationnel, par la mobilisation, auprès des États membres, d'experts de la task force communautaire;
• à mieux informer le public;
• au renforcement de la coopération avec les autorités locales compétentes et avec des organisations de protection de la nature.

5. Un comité consultatif assistera la Commission dans la mise en œuvre de cette décision.

6. Au plus tard trente-six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision et ensuite six ans après son entrée en vigueur, la Commission présentera des rapports au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre du cadre de coopération.

7. Les types d'actions relevant du cadre de coopération et les dispositions financières prévues pour la contribution de la Communauté se trouvent dans l'annexe II de la présente décision.

8. L'enveloppe financière en vue de la mise en œuvre de la présente décision s'élève à 12,6 millions d'euros pour la période 2000-2006.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 22 décembre 2006, intitulée: « Modalités de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle après 2007 » [COM(2006) 863 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission fait le point sur la prévention et la réparation de la pollution marine, et indique comment son suivi et son développement seront pleinement assurés à partir de 2007, avec l'expiration du cadre de coopération fixé par la décision n° 2850/2000/CE. La Commission souligne entre autres la nécessiter de renforcer la cohérence de la politique communautaire dans les domaines de la préparation et de la réponse à la pollution marine, le développement à venir du rôle de l'Agence européenne pour la sécurité maritime en matière de préparation à la pollution marine, la possibilité de financement des actions de préparations par d'autres programmes européens et fonds de financement, la nécessité de poursuivre l'échange de bonnes pratiques à l'échelle communautaire, ainsi que la nécessité de renforcer le soutien opérationnel apporté aux États membres en cas de pollution effective.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 24 octobre 2005, « Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin » [COM(2005) 504 - Non publié au Journal officiel]. La Commission propose un cadre et des objectifs communs pour la protection et la conservation de l'environnement marin. Afin d'atteindre ces objectifs communs, les États membres devront évaluer les besoins dans les zones marines qui sont de leur ressort. Ils devront ensuite élaborer et mettre en œuvre des plans de gestion cohérents dans chaque région, puis en assurer le suivi. Cette communication est accompagnée d'une proposition de directive établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin.

Règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime [Journal officiel L 208 du 05.08.2002].

Décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, du 8 novembre 2007, instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) [Journal officiel L 314 du 1.12.2007].

Dernière modification le: 04.01.2008