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Summaries of EU Legislation

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Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement

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Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2001/42/CE— Directive relative à l’évaluation stratégique environnementale

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle vise à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement ainsi que la prise en compte des considérations en matière d’environnement lors de l’élaboration, de l’adoption et de la mise en œuvre de plans et de programmes.
  • Elle encourage le développement durable en garantissant la mise en œuvre d’une évaluation environnementale de certains plans et programmes susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement.

POINTS CLÉS

  • Les plans et programmes publics couverts par la directive relative à l’évaluation stratégique environnementale font l’objet d’une évaluation environnementale lors de leur élaboration et avant leur adoption.
  • La directive établit une procédure et un ensemble d’étapes à suivre lors de l’évaluation d’un plan ou d’un programme concerné. Ces étapes consistent notamment en:
    • la définition d’un champ d’application;
    • la préparation du rapport sur les incidences environnementales;
    • la consultation du public et sa participation;
    • la prise de décision, et;
    • un suivi.
  • La directive prévoit également que les plans et programmes qui définissent l’utilisation de zones limitées au niveau local, et les modifications mineures de plans et de programmes, ainsi que les plans et programmes différents de ceux énumérés à l’article 3, paragraphe 2, mais qui définissent le cadre de la mise en œuvre de projets, fassent l’objet d’une procédure d’évaluation. La marge d’appréciation des États membres dans l’évaluation de certains plans et programmes est limitée par le critère de l’ampleur défini à l’annexe II et par l’objectif général de la directive qui est de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement.
  • Un ensemble de règles spécifiques s’applique au stade précoce de la prise de décision lors de l’élaboration de plans et de programmes, à savoir lors:
    • de l’élaboration d’un rapport sur les effets notables probables sur l’environnement;
    • de l’information et de la consultation du public et des autorités environnementales;
    • de la tenue de consultations transfrontières avec des États membres potentiellement touchés;
    • de l’identification de mesures pour faire face aux impacts notables sur l’environnement et en assurer le suivi.
  • Cette directive s’applique aux plans et programmes publics suivants (ainsi qu’à leurs modifications) ayant été élaborés et/ou adoptés par une autorité compétente et qui sont soumis à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives:
    • les plans et les programmes qui sont élaborés pour des secteurs spécifiques (l’agriculture, la sylviculture, la pêche, l’énergie, l’industrie, les transports, la gestion des déchets, la gestion de l’eau, les télécommunications, le tourisme, l’aménagement du territoire urbain et rural et l’affectation des sols) et qui définissent le cadre de la mise en œuvre des projets au titre de la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement;
    • les plans et programmes pour lesquels une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la «directive» relative aux habitats;
    • les plans et programmes qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets, autres que ceux au titre de la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, pourra être autorisée à l’avenir (sans se limiter aux secteurs susmentionnés) et que les États membres ont identifiés comme susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Les États membres peuvent procéder à cette identification soit en procédant à un examen au cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes ou en combinant ces deux approches.
  • Modifications mineures des plans et programmes et les plans et programmes pour de petites zones au niveau local, uniquement s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.(«évaluation»).
  • Les plans et programmes destinés uniquement à des fins de défense nationale et de protection civile, et les plans et programmes financiers ou budgétaires ne sont pas visés par cette directive.
  • Le rapport sur les incidences environnementales doit contenir les informations suivantes:
    • le contenu et les objectifs principaux du plan ou du programme et les liens avec d’autres plans et programmes pertinents;
    • la situation environnementale existante et son évolution probable si le plan ou le programme n’était pas mis en œuvre;
    • les caractéristiques environnementales de toutes zones susceptibles d’être touchées de manière notable par le plan ou le programme;
    • les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme, en particulier ceux relatifs aux zones dans le réseau Natura 2000;
    • les objectifs de la protection de l’environnement, établis au niveau international, communautaire ou à celui des États membres, qui sont pertinents pour le plan ou le programme;
    • les effets notables probables sur l’environnement de la mise en œuvre du plan ou du programme;
    • les mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser toute incidence négative notable sur l’environnement;
    • une déclaration résumant les raisons pour lesquelles d’autres solutions envisagées ont été sélectionnées;
    • une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée;
    • les mesures de suivi envisagées;
    • un résumé non technique des informations ci-dessus.
  • Le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales doivent être mis à la disposition des autorités chargées des questions d’environnement et du public. Les autorités et le public doivent avoir la possibilité d’exprimer leurs avis sur le projet de plan ou de programme à un stade précoce et dans des délais suffisants avant son adoption ou sa soumission à la procédure législative.
  • L’État membre responsable de l’élaboration du plan ou du programme doit transmettre une copie du projet de plan ou de programme, accompagnée d’une copie du rapport sur les incidences environnementales, à d’autres États membres:
    • lorsqu’il considère que le plan ou programme est susceptible d’avoir des incidences environnementales sur le territoire de ces autres États membres;
    • à la demande de ces autres États membres.
  • D’autres États membres peuvent entamer des consultations relatives aux incidences transfrontières du plan ou programme avec l’État membre responsable, ainsi que des consultations relatives aux mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.
  • Le rapport sur les incidences environnementales, les avis exprimés par les autorités compétentes et le public ainsi que les résultats de toutes consultations transfrontières doivent être pris en considération par l’autorité compétente pendant l’élaboration du plan ou programme et avant son adoption.
  • Lors de l’adoption d’un plan ou d’un programme, l’État membre responsable doit informer toutes les parties concernées ayant été consultées et mettre à leur disposition:
    • le plan ou le programme tel qu’il a été adopté;
    • une déclaration résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées, et le rapport sur les incidences environnementales;
    • les avis et les résultats des consultations;
    • les raisons du choix du plan ou du programme tel qu’adopté;
    • les mesures arrêtées concernant le suivi.
  • Les États membres peuvent prévoir des procédures coordonnées ou communes afin d’éviter de faire plusieurs évaluations environnementales de plans et de programmes pour lesquels l’obligation d’effectuer des évaluations découle simultanément de cette directive et d’autres dispositions législatives communautaires.
  • Néanmoins, l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre de la directive relative à l’évaluation stratégique environnementale ne supprime pas l’obligation de mener l’évaluation prévue au titre de la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, ou de respecter toutes autres exigences juridiques communautaires.
  • Avant le 21 juillet 2006, et par la suite tous les 7 ans, la Commission européenne transmet des rapports sur l’application de la directive au Parlement européen et au Conseil.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 21 juillet 2001. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 21 juillet 2004.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30-37)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7-50)

Les modifications successives de la directive 92/43/CEE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1-21)

Veuillez consulter la version consolidée

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’application et l’efficacité de la directive relative à l’évaluation stratégique environnementale (directive 2001/42/CE) (COM(2009) 469 final, 14.9.2009)

Rapport de la commission au conseil et au parlement européen en vertu de l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (COM(2017) 234 final, 15.5.2017)

dernière modification 15.09.2017

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