Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité

De nouvelles mesures doivent venir compléter les règles existantes du marché intérieur du gaz et de l’électricité afin d’en garantir le fonctionnement intégral. Un état des lieux du marché révèle en effet que des dysfonctionnements existent toujours et que les règles actuelles ne permettent pas de les corriger efficacement.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 janvier 2007 intitulée «Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité» [COM(2006) 841 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) s’est attachée à mettre en place un marché intérieur du gaz et de l’électricité véritablement compétitif afin d’offrir aux consommateurs un choix réel à des prix équitables et concurrentiels, de stimuler la production d’énergie propre et de renforcer la sécurité de l’approvisionnement.

Si le marché intérieur de l’énergie s’est concrétisé, de nombreux dysfonctionnements, constatés par l’enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l’électricité, demeurent, empêchant tant les consommateurs que l’économie de pleinement bénéficier des avantages de l’ouverture des marchés nationaux du gaz et de l’électricité.

Les règles actuelles ne permettant pas de les corriger efficacement, de nouvelles mesures doivent être adoptées, dernière étape pour parvenir au fonctionnement intégral du marché intérieur de l’énergie au niveau européen.

Avantages de la réalisation du marché intérieur de l’énergie

L’ouverture des marchés nationaux du gaz et de l’électricité à la concurrence offre de manière visible aux consommateurs la liberté de choisir leur fournisseur d’énergie et, de ce fait, la possibilité de réaliser des économies. Elle permet également de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en favorisant, d’une part, les investissements dans les installations, permettant ainsi d’éviter des interruptions dans l’approvisionnement, et, d’autre part, la diversification des voies de transport ainsi que des sources d’énergie. L’existence d’un marché de l’énergie vraiment concurrentiel contribue par ailleurs au développement durable, notamment en permettant aux fournisseurs d’électricité produite à partir d’énergie renouvelable d’accéder au marché.

Persistance de dysfonctionnements

Dans la pratique, l’UE est encore loin de l’objectif d’un véritable marché de l’intérieur dans lequel chaque consommateur a le droit légal de choisir son fournisseur et exerce ce droit dans les faits de manière simple et efficace, les règles actuelles n’empêchant pas efficacement les dysfonctionnements du marché.

La dissociation juridique et fonctionnelle des gestionnaires de réseaux qui sont liés verticalement à des entreprises de fourniture et de production s’avère insuffisante pour garantir l’égalité d’accès aux réseaux. Les opérateurs historiques maintiennent ainsi leur position dominante et les nouvelles entreprises désireuses d’accéder au marché rencontrent de nombreuses difficultés du fait de conditions d’accès discriminatoires, du manque de capacités de réseau disponibles, du manque de transparence des données sur la situation du réseau et du faible niveau des investissements.

Les régulateurs nationaux ne disposent quant à eux pas des pouvoirs ni de l’indépendance nécessaires pour mener leur mission à bien. Leurs compétences varient considérablement d’un État membre à l’autre, gênant les échanges transfrontaliers et l’accès aux consommateurs d’autres États membres.

Nouveau jeu de règles pour achever la réalisation du marché intérieur de l’énergie

• Assurer un accès non discriminatoire aux réseaux grâce à la dissociation

La dissociation juridique et fonctionnelle actuelle s’avère insuffisante pour faire disparaître le conflit d’intérêts qui découle de l’intégration verticale. Une séparation plus ferme entre la gestion des réseaux de transport et les activités de production ou de fourniture doit être mise en place pour garantir que les gestionnaires entretiennent, exploitent et développent les réseaux dans l’intérêt général des utilisateurs du réseau.

La séparation peut se baser soit sur une dissociation totale de la propriété, les gestionnaires de réseau de transport étant à la fois exploitant et propriétaires du réseau, soit sur la mise en place d’un gestionnaire de réseau de transport indépendant assurant l’entretien, le développement et l’exploitation des réseaux, dont les entreprises intégrées verticalement restent propriétaires.

La dissociation totale de propriété apparaît économiquement comme le moyen le plus efficace pour garantir le développement d’un véritable marché intérieur de l’énergie. Non seulement elle permet de faire disparaître les intérêts divergents des gestionnaires de réseau mais elle permet aussi d’éviter une réglementation excessivement détaillée et complexe pour garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux verticalement intégrés.

• Renforcer le rôle des régulateurs au niveau national et communautaire

Le cadre réglementaire et donc les pouvoirs des régulateurs doivent être renforcés pour garantir les conditions de transparence, stabilité et non-discrimination nécessaires pour que la concurrence puisse se développer et que les investissements puissent être réalisés.

Une meilleure coordination des régulateurs nationaux au niveau européen est, par ailleurs, nécessaire pour enrayer la segmentation du marché résultant des différences réglementaires d’un État membre à l’autre. Il est en ce sens possible soit de renforcer l’approche actuelle, avec l’inconvénient de toujours dépendre d’accords à caractère volontaire entre 27 régulateurs nationaux aux intérêts souvent divergents, soit de formaliser le rôle du groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG) en un réseau européen de régulateurs indépendants (ERGEG +), soit enfin de créer un nouvel organe unique au niveau communautaire.

• Coopération des gestionnaires de réseau de transport (GRT)

Pour permettre la libre circulation du gaz et de l’électricité au sein de l’UE, il est indispensable d’établir des règles techniques compatibles et un échange d’informations régulier, d’accroître les investissements dans le réseau et, notamment, les interconnexions transfrontalières, ainsi que d’évoluer vers des gestionnaires de réseaux régionaux.

• Réduire les possibilités de concurrence déloyale

Du fait des monopoles détenus par les opérateurs historiques avant la libéralisation, du manque d’intégration et de leurs caractéristiques naturelles, notamment une faible élasticité de la demande, les marchés du gaz et de l’électricité sont particulièrement exposés au risque de positions dominantes.

Une plus grande transparence, le recours au principe d’utilisation obligatoire des capacités sous peine de les perdre («use-it-or-lose-it»), un accès effectif aux installations de stockage du gaz et le maintien des incitations en faveur de nouvelles capacités de stockage faciliteraient la transition vers un marché du gaz et de l’électricité plus concurrentiel.

• Favoriser les investissements dans les centrales électriques et les infrastructures gazières

Créer un environnement stable pour les investissements est une priorité. D’autres facteurs peuvent par ailleurs influencer les investissements, tels que l’attribution de certificats d’émission ou les mesures d’incitation spécifiques, par exemple pour la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables.

• La protection des consommateurs

La protection des consommateurs et les obligations de service public doivent faire partie intégrante du processus d’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité. Une charte des consommateurs d’énergie doit ainsi protéger leurs droits essentiels: droit aux informations utiles concernant les différents fournisseurs et possibilités d’approvisionnement, droit à une procédure pratique pour changer de fournisseur, protection contre la précarité énergétique pour les consommateurs les plus vulnérables, protection contre les pratiques commerciales déloyales, etc.

Contexte

Le marché intérieur de l’énergie a été mis en place progressivement, initialement par la directive 96/92/CE posant les règles du marché intérieur de l’électricité et la directive 98/30/CE posant celles du marché intérieur du gaz, respectivement remplacées par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE.

La Commission tire les conclusions de l’état des lieux du marché intérieur du gaz et de l’électricité dressé par son enquête sectorielle, et annonce qu’un troisième paquet législatif viendra compléter les règles actuelles.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - État d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité [COM(2008) 192 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport met en évidence les progrès réalisés sur le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel depuis l’ouverture des marchés nationaux à la concurrence le 1er juillet 2007. Parmi les principales avancées, il relève les initiatives régionales qui stimulent la coopération transfrontalière.

Trois ans après l'expiration du délai de mise en œuvre fixé à juillet 2004, il apparaît néanmoins que les dispositions des directives sur l’électricité et le gaz ne sont pas convenablement appliquées dans certains États membres. Il ressort notamment du présent rapport que la surveillance réglementaire, la dissociation, les tarifs d’approvisionnement ainsi que la notification des obligations de service public ne sont pas satisfaisants.

Pour pallier le dysfonctionnement du marché intérieur, la Commission a présenté un paquet de mesures le 19 septembre 2007.

Communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» [COM(2007) 1 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n°1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l’électricité (rapport final)» [COM(2006) 851 final - Non publié au Journal officiel].

Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE [Journal officiel L 176 du 15.7.2003].

Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE [Journal officiel L 176 du 15.7.2003].

Dernière modification le: 06.09.2008