Coopération avec les pays tiers en matière de sûreté nucléaire

L'Union européenne (UE) fournit une aide financière aux pays tiers en vue de garantir la sûreté nucléaire dans ces pays. Ce programme de financement couvre la période 2007-2013.

ACTE

Règlement (Euratom) n° 300/2007 du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire.

SYNTHÈSE

Le présent règlement établit un cadre pour le financement de mesures destinées à assurer un niveau élevé de sûreté nucléaire et de protection radiologique ainsi que la mise en œuvre de contrôles de sûreté effectifs et efficaces dans les pays tiers. Ce cadre financier s'étend du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 et porte sur un montant de 524 millions d'euros pour l'ensemble de cette période.

Le règlement permet de fournir un soutien financier à des mesures de renforcement de la sûreté nucléaire, notamment en matière de cadre réglementaire ou de gestion de la sûreté des centrales nucléaires (conception, exploitation, entretien, démantèlement), de sécurité du transport, du traitement et de l'élimination du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, de remise en état d'anciens sites nucléaires, de protection contre les radiations ionisantes émises par les matières radioactives, de prévention des accidents et de réaction en cas d'accident, ou encore de promotion de la coopération internationale.

Le financement peut se présenter sous la forme, entre autres, de projets ou de programmes, de subventions d'actions, de contributions à des fonds de garantie, à des fonds nationaux ou internationaux, ou encore de ressources humaines ou matérielles. En outre, la mesure financée peut faire l'objet soit d'un financement en totalité par l'UE, soit d'un cofinancement avec un ou plusieurs partenaires.

L'aide est mise en œuvre sur la base des documents de stratégie pluriannuels adoptés par la Commission. Ces documents couvrent un ou plusieurs pays pour une durée de 7 ans au maximum et dans la limite de l'application du présent règlement. Ils contiennent des programmes indicatifs pluriannuels qui précisent en particulier les objectifs prioritaires et les allocations financières indicatives. Sur la base de ces documents, la Commission adopte des programmes d'action généralement d'une durée d'un an et qui précisent les modalités concrètes de la mise en œuvre de l'aide.

Certaines mesures peuvent être adoptées en dehors de ces documents de programmation : il s'agit des mesures spéciales, adoptées par la Commission en cas d'urgence, et des mesures d'appui, qui comprennent par exemple des mesures d'assistance technique ou administrative.

L'aide peut être accordée, entre autres, aux pays et régions partenaires, à leurs entités décentralisées, à des organismes publics et parapublics, à des entreprises privées, à des entités non étatiques telles que les organisations non gouvernementales ou les groupements professionnels, à des personnes physiques, au Centre commun de recherche ou aux agences de l'UE, aux organisations internationales, ou encore à des institutions financières.

La participation aux procédures de marché public ou aux contrats de subvention est en principe limitée aux personnes physiques ou morales respectivement ressortissantes ou établies sur le territoire d'un État membre, d'un État bénéficiaire du présent instrument de coopération, de l'instrument de préadhésion, de l'instrument de voisinage, ou d'un État membre de l'Espace économique européen. Cette participation est également ouverte aux personnes physiques ou morales dont les pays ont reconnu un accès réciproque à leur aide extérieure.

Les mesures financées par le biais du présent règlement sont soumises au règlement financier de l'UE et aux règles sur la protection des intérêts financiers de l'UE.

La Commission évalue régulièrement les résultats des politiques et des programmes, ainsi que l'efficacité de la programmation, et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'aide financée grâce au présent règlement.

Le règlement prend la suite du règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 relatif au programme TACIS, de la décision 98/381/CE, Euratom et de la décision 2001/824/CE, Euratom. Cet instrument de financement est par ailleurs complémentaire des autres instruments de soutien des pays tiers.

ACTES LIÉS

Décision de la Commission, du 8 août 2007, approuvant la stratégie de la sûreté nucléaire pour les programmes de coopération communautaire 2007-2013 et le programme indicatif 2007-2009 [C(2007) 3758].

Règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement et du Conseil, du 15 novembre 2006, instituant un instrument de stabilité [Journal officiel L 327 du 24.11.2006]. L'instrument de stabilité a été institué afin d'accorder une aide financière pendant la période 2007-2013 à des actions garantissant des conditions stables pour le développement humain et économique, et la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et des libertés fondamentales dans le cadre de la politique de l'UE en matière de relations extérieures.

Décision 2005/510/Euratom de la Commission, du 14 juin 2005, concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la « convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs » [Journal officiel L 185 du 16.07.2005].

Décision 1999/819/Euratom de la Commission, du 16 novembre 1999, concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire [Journal officiel L 318 du 11.12.1999].

Massif de protection de Tchernobyl

Rapport de la Commission du 19 décembre 2007 : Quatrième rapport sur l'état d'utilisation du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (CSF) - Septembre 2007 [COM(2007) 825 final - Journal officiel C 106 du 26.4.2008]. En mai 1997, le G7 (devenu le G8), la Communauté européenne et l'Ukraine ont conclu un accord sur le programme SIP relatif au renforcement du massif de protection de Tchernobyl. Dix ans après le lancement de ce programme, la plupart des travaux prévus pour rendre le massif de protection physiquement stable et écologiquement fiable ont été menés à bien, ce qui permet d'entamer la construction d'une nouvelle enceinte de confinement (NSC). Les audits environnementaux et de gestion du SIP effectués en 2007 ont confirmé la qualité de la gestion existante, ainsi que les conditions industrielles et les mesures de santé et de sécurité, mais ont souligné la nécessité d'une augmentation du personnel. Au 30 juin 2007, 457 millions d'euros avaient été affectés à des conventions de subvention conclues entre la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) et les bénéficiaires ukrainiens, Une augmentation de ce montant à 490 millions d'euros a été approuvée en juillet 2007. En tenant compte des projets déjà réalisés ou en cours et du coût actuel du NSC avec majoration des prix, le coût total du SIP a été estimé à 1390 millions de dollars. Le calendrier actuel du SIP prévoit l'achèvement des travaux en 2011.

Rapport de la Commission du 14 juillet 2004 : Troisième rapport sur les progrès de la mise en œuvre du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl - Décembre 2003 - établi conformément à l'article 3 de la décision 98/381/CE du Conseil relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl [COM(2004) 841 final].

Rapport de la Commission du 29 mai 2001 : Deuxième rapport sur les progrès de la mise en oeuvre du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl Février 2001. Etabli conformément à l'article 3 de la décision 98/381/CE du Conseil relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl [COM(2001) 251 final].

Communication de la Commission du 12 octobre 1999 concernant le premier rapport annuel sur les progrès de la mise en oeuvre du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (Chernobyl Shelter Fund) établi conformément à la décision 98/381/CE du Conseil relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl [COM(1999) 470 final].

See also

• Davantage d'informations peuvent être consultées sur le site internet de la Commission européenne consacré à la sûreté nucléaire

Dernière modification le: 15.05.2008