Application des articles 107 et 108 du TFUE à certaines catégories d’aides d’État horizontales

La Commission est habilitée à adopter des règlements établissant la compatibilité de certaines aides avec le marché commun. Ces aides sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

ACTE

Règlement (CE) n° 994/98 du Conseil, du 7 mai 1998, sur l’application des articles 87 (ex-article 92) et 88 (ex-article 93) du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales.

SYNTHÈSE

La Commission peut, par voie de règlements, déclarer que certaines catégories d’aides sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne). Ces catégories comprennent:

• les aides en faveur de petites et moyennes entreprises, de la recherche et du développement, de la protection de l’environnement, de l’emploi et de la formation ;
• les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque pays de l’Union européenne (UE) pour l’octroi des aides à finalité régionale.

Ces règlements doivent préciser pour chaque catégorie d’aides:

• l’objectif des aides;
• les catégories de bénéficiaires;
• les seuils exprimés soit en termes d’intensité par rapport à l’ensemble des coûts admissibles, soit en termes de montants maximaux;
• les conditions relatives au cumul des aides;
• les conditions de contrôle.

Ils peuvent en outre:

• fixer des seuils ou d’autres conditions pour la notification des cas d’octroi d’aides individuelles;
• exclure certains secteurs supplémentaires concernant la compatibilité des aides exemptées en conformité avec lesdits règlements.

La Commission peut, par voie de règlements, décider qu’eu égard au développement et au fonctionnement du marché commun, certaines aides ne satisfont pas à tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (ancien article 87, paragraphe 1 du traité CE) et qu’elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé.

Lorsqu’elle arrête des règlements, la Commission impose des règles précises aux pays de l’UE pour assurer la transparence et le contrôle des aides exemptées de l’obligation de notification. Ces règles consistent en particulier dans les obligations suivantes:

• les pays de l’UE doivent transmettre à la Commission un résumé des informations relatives à des régimes d’aides ou cas d’aides individuelles dès la mise en œuvre de ces régimes;
• ils doivent enregistrer et compiler toutes les informations concernant l’application des exemptions par catégorie;
• ils doivent communiquer une fois par an à la Commission un rapport sur l’application des exemptions par catégorie.

Les règlements arrêtés sont applicables pendant une durée déterminée. Ils peuvent être abrogés ou modifiés lorsque tout élément important ayant motivé leur adoption se trouve modifié ou lorsque le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun l’exige.

Lorsque la Commission veut arrêter un règlement, elle publie un projet afin de permettre à toutes les personnes et organisations intéressées de lui faire connaître leurs observations dans un délai raisonnable.

Avant de publier un projet de règlement et avant d’arrêter un règlement, la Commission consulte le comité consultatif en matière d’aides d’État, qui est composé de représentants des pays de l’UE et présidé par le représentant de la Commission.

Tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du règlement (CE) n° 994/98.

ACTE LIÉ

Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Journal officiel L 214 du 9.8.2008].

Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis [Journal officiel L 379 of 28.12.2006].

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 décembre 2006, intitulé «Rapport d’évaluation concernant l’application du règlement (CE) n° 994/98, du 7 mai 1998, sur l’application des articles 87 (ex-article 92) et 88 (ex-article 93) du traité CE à certaines catégories d’aides d’État horizontales conformément à l’article 5 dudit règlement» [COM(2006) 831 final - Non publié au Journal officiel]. Le rapport sur la mise en œuvre des règlements d’exemption par catégorie pour les aides d’État révèle un bilan largement positif.

La Commission a adopté plusieurs règlements d’exemption par catégorie sur la base du règlement (CE) n° 994/98, notamment pour les aides de minimis et les aides accordées aux PME, à l’emploi et à la formation.

Le rapport constate que l’utilisation des règlements d’exemption varie considérablement selon les objectifs (taux d’utilisation élevé pour les aides aux PME, mais relativement faible pour les aides à l’emploi par exemple) mais aussi selon le pays de l’UE (mesures essentiellement prises par l’Italie, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Espagne).

Dans un souci de sécurité juridique, certains pays de l’UE notifient néanmoins toujours des aides qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre d’un règlement d’exemption par catégorie.

Sur la base de l’expérience acquise et de l’orientation définie par le plan d’action dans le domaine des aides d’État, la Commission proposera prochainement un règlement d’exemption général regroupant l’ensemble des règlements d’exemption par catégorie existants. Elle inclura, à cette occasion, certains types d’aides environnementales.

Dernière modification le: 18.10.2011