Soutien de l’Union européenne aux pays n’appartenant pas à la zone euro, qui connaissent un déficit commercial

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 332/2002 — Soutien de l'UE aux pays n'appartenant pas à la zone euro, qui connaissent un déficit commercial

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement prévoit un soutien financier pour les pays de l’Union européenne (UE) qui n’ont pas adopté l’euro et qui rencontrent des problèmes de déficit commercial*.

POINTS CLÉS

Le règlement définit les conditions d’octroi de prêts à moyen terme, pouvant atteindre les 50 milliards d’euros, à des pays situés hors de la zone euro qui rencontrent des difficultés dans leur balance des paiements.

La procédure d’octroi de prêt se déroule comme suit:

• demande d’octroi du prêt lancée par la Commission européenne ou le pays de l’UE hors zone euro concerné;
• discussion entre la Commission et le pays de l’UE pour évaluer ses besoins financiers et soumission d’un projet de programme de redressement;
• sur la base du programme de redressement, décision du Conseil concernant l’octroi ou le refus du prêt, son montant et sa durée;
• rédaction d’un protocole d’accord par la Commission et le pays de l’UE, qui établit les conditions fixées par le Conseil.

Les modalités de prêt prévoient que les opérations d’emprunt et de prêt se font en euros et qu’elles impliquent un risque minimal pour la Commission. La Banque centrale européenne (BCE) gère le prêt pour le compte de l’UE. Les frais engendrés par le prêt sont à la charge du pays de l’UE débiteur, et ce dernier est tenu d’ouvrir un compte spécial auprès de sa banque centrale nationale pour la gestion du prêt.

La Cour des comptes européenne a le droit de réaliser un audit financier dans le pays de l’UE, si elle juge que cela est nécessaire à la bonne gestion du prêt.

Tous les trois ans, le Conseil, sur la base du rapport de la Commission, est tenu d’étudier si le prêt répond toujours aux besoins qui ont entraîné son octroi.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 24 février 2002.

TERMES CLÉS

* Déficit commercial: cela se produit lorsque la valeur des importations d’un pays est supérieure à celle de ses exportations.

ACTE

Règlement (CE) n^o 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1-3)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 332/2002 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Décision 2003/797/CE de la Banque centrale européenne du 7 novembre 2003 relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par la Communauté européenne dans le cadre du mécanisme de soutien financier à moyen terme (BCE/2003/14) (JO L 297 du 15.11.2003, p. 35-36). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 27.01.2016