Réexamen du cadre réglementaire pour les communications électroniques

La présente communication dresse un bilan du fonctionnement du cadre réglementaire pour les communications électroniques. La Commission souligne les progrès importants accomplis depuis 2002 dans l'ouverture des marchés nationaux de télécommunications à la concurrence. Elle propose de poursuivre le processus d'ouverture à la concurrence et d'entreprendre des actions supplémentaires dans deux principaux domaines: la gestion du spectre radioélectrique et la rationalisation des analyses de marché.

ACTE

Communication de la Commission du 29 juin 2006 concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour les réseaux et services de communications électroniques [COM(2006) 334 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

En vue du réexamen du cadre réglementaire sur les communications électroniques, la présente communication analyse le fonctionnement des cinq directives qui le composent, à savoir:

• la directive « cadre »;
• la directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»);
• la directive relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques (directive « accès »);
• la directive concernant le service universel (directive « service universel »);
• la directive concernant le traitement des données à caractère personnel (directive « vie privée et communications électroniques »).

La communication lance également une consultation publique sur l'avenir du cadre réglementaire pour les communications électroniques. Sur la base des observations reçues, la Commission proposera les mesures législatives appropriées fin 2006.

ÉVALUATION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

Le secteur des communications électroniques continue d'être un domaine de réussite pour l'Union européenne (UE). Le secteur enregistre en effet une forte croissance des recettes qui dépasse celle de l'ensemble de l'économie dans l'UE. Depuis l'ouverture à la concurrence, les utilisateurs bénéficient par ailleurs d'un choix plus grand, de prix plus bas et disposent de produits et services nouveaux.

Dans le cadre d'un processus de consultation, les parties intéressées ont généralement exprimé un avis positif sur l'impact du cadre réglementaire. Dans leur ensemble, celles-ci considèrent que, même si une mise à jour s'avère nécessaire dans certains domaines, le cadre a apporté une plus grande solidité réglementaire et a permis le développement de la concurrence et de l'innovation en Europe.

La Commission estime que, appliqués pleinement, les principes et les instruments du cadre réglementaire créent les conditions propices pour encourager les investissements, l'innovation et l'évolution du marché. Ces dernières années, les investissements européens ont été aussi élevés, sinon plus, que dans les autres régions du monde. En outre, les opérateurs ont investi dans l'extension et la modernisation des infrastructures de réseaux fixes et sans fil afin d'offrir des services innovants et faire face à la concurrence.

ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES DU MARCHÉ

Le futur cadre révisé pour les communications électroniques devra prendre en compte les évolutions technologiques du marché et répondre aux besoins du secteur pour les dix prochaines années.

Les principales évolutions technologiques attendues pour cette période concernent :

• la migration vers les réseaux «tout IP»;
• l'utilisation croissante des communications sans fil et des plates-formes d'accès sans fil (3G, WiFi, WiMAX et satellite, par exemple);
• le déploiement des liaisons en fibres optiques dans le réseau d'accès local;
• le passage à la télévision numérique.

Ces évolutions conduiront à l'apparition de services nouveaux et innovants pour les consommateurs. Le réexamen du cadre réglementaire sur les communications électroniques devra permettre de s'adapter à ces évolutions.

MODIFICATIONS PROPOSÉES

Bien que le cadre réglementaire actuel fonctionne bien, des changements s'avèrent nécessaires afin de lui conserver son efficacité. La Commission propose d'introduire des changements dans deux principaux domaines:

• la gestion du spectre radioélectrique;
• la procédure d'analyse des marchés.

La Commission envisage d'autres changements en vue de:

• consolider le marché intérieur;
• renforcer les intérêts des consommateurs et des utilisateurs;
• améliorer la sécurité;
• éliminer les dispositions devenues obsolètes.

Mieux gérer l'utilisation du spectre radioélectrique

Le spectre radioélectrique est une ressource indispensable à toute application utilisant la communication sans fil, tels que la téléphonie mobile et la radiodiffusion mais aussi les systèmes de transport (systèmes de guidage des avions, par exemple) et les satellites. La manière dont cette ressource essentielle est gérée en Europe a une incidence considérable sur les choix des consommateurs, la croissance et le potentiel d'innovation.

La Commission propose que certaines bandes du spectre radioélectrique soient mieux gérées grâce à l'application plus systématique de règles communes valables dans toute l'UE. Sur cette base, une plus grande flexibilité pourrait être introduite dans la gestion du spectre. La Commission propose également de rationaliser l'utilisation du spectre en introduisant l'échange de fréquences entre opérateurs pour certaines portions du spectre.

Rationaliser les analyses de marché

La Commission propose de réduire la charge administrative liée à la procédure d'analyse de marché. Pour ce faire, il est envisagé de simplifier les exigences concernant la notification de certains projets de mesures nationales. Les autorités réglementaires nationales devront encore conduire des analyses de marché et effectuer des consultations au niveau national et européen. Néanmoins, le même niveau de détail ne sera plus requis pour certaines analyses de marché et certaines notifications.

Cette approche s'inscrit dans la lignée de l'initiative « Mieux légiférer » de la Commission.

Consolider le marché intérieur

Afin de progresser vers un réel marché européen des communications électroniques, la Commission propose notamment:

• de se voir conférer un droit de veto sur les remèdes proposés par les ARN en cas de distorsion de concurrence sur le marché;
• d'établir, au niveau de l'UE, les critères à respecter lorsqu'un tribunal national envisage de suspendre une décision prise en matière de réglementation;
• d'adopter une approche commune en ce qui concerne l'autorisation des services de portée paneuropéenne ou destinés à couvrir l'ensemble du marché intérieur;
• de s'assurer que les utilisateurs peuvent accéder aux services de la société de l'information fournis dans les autres États membres (les numéros d'appel gratuits par exemple);
• de renforcer la capacité des ARN à sanctionner une infraction aux obligations réglementaires.

Renforcer les intérêts des consommateurs et des utilisateurs

Le principal point à considérer dans ce domaine a trait au rôle et à la notion de service universel. Il conviendra de mener une réflexion sur l'équilibre à atteindre entre les règles sectorielles et les règles horizontales pour protéger les consommateurs, et sur la possibilité d'adopter une approche unique qui convienne à chacun. Dans cette perspective, la Commission a l'intention de publier un Livre vert sur le service universel en 2007 afin de lancer un vaste débat sur le sujet.

En vue de renforcer les intérêts des consommateurs et des utilisateurs, les mesures proposées visent également à:

• améliorer les renseignements tarifaires dont disposent les consommateurs;
• veiller à ce que les services d'urgence disposent des informations permettant de localiser l'appelant;
• faciliter l'accès aux services d'urgence pour les utilisateurs handicapés.

Améliorer la sécurité

En vue de renforcer la confiance des entreprises et des particuliers dans les communications électroniques, plusieurs mesures sont proposées, parmi lesquelles:

• l'établissement d'exigences spécifiques obligeant les fournisseurs de communications électroniques à notifier certains manquements en matière de sécurité et à informer les utilisateurs;
• la modernisation des dispositions sur l'intégrité des réseaux.

Éliminer les dispositions devenues obsolètes

Dans le cadre de l'initiative «Mieux légiférer», la Commission envisage d'abroger:

• les dispositions relatives à l'ensemble minimal de lignes louées dans la directive « service universel », étant donné que d'autres dispositions permettent aux ARN de régler les problèmes dans ce domaine;
• à un stade ultérieur, le règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale. L'abrogation pourra avoir lieu une fois que toutes les ARN auront terminé leur analyse de marché pour ce secteur.

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques [COM(2007) 697 - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 13 novembre 2007 présentant le rapport sur les résultats du réexamen du cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques conformément à la directive 2002/21/CE et résumé des propositions de réforme 2007 [COM(2007) 696 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission propose de limiter les incohérences réglementaires et les obstacles au marché unique dans un souci de mieux légiférer, et suggère que les propositions de réforme 2007 entrent en vigueur avant la fin de 2009. Ces propositions s'articulent autour des axes suivants:

• mieux légiférer pour des communications électroniques compétitives. La Commission propose d'améliorer le cadre réglementaire existant en maintenant la réglementation ex ante selon l'évolution du marché. Elle propose également de simplifier l'accès au spectre radioélectrique afin d'encourager l'investissement dans de nouvelles structures et de libérer le potentiel économique du spectre;
• achever le marché intérieur des communications électroniques actuellement segmenté et soufrant d'un manque total de cohérence. La Commission préconise l'instauration d'une «Autorité européenne indépendante pour le marché des communications électroniques» qui, appuyée sur une indépendance accrue des ARN, devrait renforcer les mécanismes de coordination existants;
• protéger davantage les consommateurs et faciliter l'accès et l'utilisation des communications, y compris par les utilisateurs handicapés. Les propositions visent en particulier à renforcer la sécurité et la protection de la vie privée et à promouvoir la qualité des services et le libre accès au contenu numérique. La Commission veut assurer l'indépendance des autorités de régulation, souvent trop proches des opérateurs historiques, pour garantir la concurrence et les droits des consommateurs.

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive «cadre») [Journal officiel L 108 du 24.4.2002].

Cette directive "cadre" fait partie du «Paquet Télécom» qui a permis de refondre le cadre réglementaire des télécommunications. Ce cadre réglementaire est entré en vigueur en 2003. Il a pour objectif de promouvoir la concurrence, de consolider le marché intérieur des communications électroniques, et de servir les intérêts des consommateurs et des utilisateurs.

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») [Journal officiel L 108 du 24.4.2002].

Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») [Journal officiel L 108 du 24.4.2002].

Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») [Journal officiel L 108 du 24.4.2002].

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») [Journal officiel JO L 201 du 31.7.2002].

See also

Plus d'information sur le site " Société de l'information " de la Commission européenne.

Dernière modification le: 14.02.2008