Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime

Ces orientations visent à améliorer la transparence et déterminer quels programmes d'aides d'État peuvent être mis en place pour soutenir les intérêts maritimes communautaires.

ACTE

Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime [Journal officiel C 205, 05.07.1997].

SYNTHÈSE

Historique

L'objectif de la politique maritime de la Communauté a été d'assurer la liberté d'accès aux marchés des transports maritimes dans le monde entier pour les navires sûrs et non polluants, si possible immatriculés dans les États membres de la Communauté et ayant des équipages composés de ressortissants des États membres. Cette approche a permis d'ouvrir les marchés et d'offrir un large choix de transport maritime aux consommateurs. Toutefois, pour de multiples raisons, le nombre de navires immatriculés dans les registres des États membres et le nombre de marins communautaires employés ont considérablement diminué.

Le manque de compétitivité des pavillons communautaires a été reconnu à la fin des années 1980 et, en l'absence de mesures communautaires d'harmonisation, les États membres ont pris indépendamment des initiatives pour sauvegarder leurs intérêts maritimes. En 1989, la Commission a défini les premières orientations afin d'assurer une certaine convergence entre les actions des États membres. Ces orientations ont fait l'objet d'un réexamen, en tenant compte notamment des éléments fiscaux.

Portée et objectifs généraux des orientations révisées en matière d'aides d'État

Les présentes orientations couvrent toutes les aides en faveur des transports maritimes octroyées par les États membres de la Communauté ou au moyen de ressources publiques. Cela comprend tout avantage financier, sous quelque forme que ce soit, financé par les pouvoirs publics, cette notion s'étendant aux entreprises publiques et aux banques contrôlées par l'État.

Les présentes orientations ne couvrent pas les aides accordées aux chantiers navals au sens de la directive 90/684/CEE.

Les présentes orientations ne font aucune distinction entre les types de bénéficiaires en fonction de leur nature juridique (entreprises, partenariats, particuliers) ni entre secteur public et secteur privé.

Sauf exception, les aides d'État ne peuvent être octroyées que pour des navires inscrits aux registres d'États membres. Les objectifs sont les suivants:

• sauvegarder l'emploi communautaire dans l'ensemble du secteur maritime;
• préserver le savoir-faire maritime de la Communauté et développer les aptitudes maritimes;
• améliorer la sécurité.

Traitement fiscal des compagnies maritimes

De nombreux pays tiers ont une fiscalité avantageuse qui attire les armateurs. Ceux-ci y voient de bonnes raisons pour changer de pavillon et envisager des relocalisations. Pour lutter contre cette concurrence fiscale, de nombreux États membres ont pris des mesures visant à rendre leur environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes. Ces allègements fiscaux sont considérés commes des aides d'État.

L'objectif des aides d'État dans le cadre de la politique commune des transports étant de promouvoir la compétitivité des flottes communautaires sur le marché mondial des transports maritimes, les régimes d'allègements fiscaux exigent, sauf exception, l'existence d'un lien avec un pavillon communautaire.

D'autre part, l'objectif étant également de faciliter le développement du secteur des transports maritimes et de l'emploi dans ce secteur dans l'intérêt de la Communauté, les avantages fiscaux doivent être limités aux activités de transport maritime. La fiscalité normale des États membres est maintenue pour les autres activités, la rémunération des actionnaires et des directeurs.

Coûts salariaux

En matière d'aides d'État et réduction des coûts salariaux, les transports maritimes constituent un cas particulier puisque ces aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun (Communication de la Commission sur la surveillance des aides d'État et la réduction des coûts salariaux - Journal officiel C 1, 03.01.1997).

Toutefois, les mesures de soutien au secteur maritime doivent avoir pour objectif de réduire les coûts et charges fiscaux supportés par les armateurs et marins communautaires (ie ceux soumis à la fiscalité et/ou aux contributions de sécurité sociale d'un État membre) à des niveaux comparables à ceux du reste du monde.

La Commission prône dans ses orientations l'autorisation des actions suivantes:

• réduction des cotisations sociales des marins de la Communauté naviguant sur des navires immatriculés dans un État membre;
• réduction de l'impôt sur le revenu pour les marins de la Communauté naviguant sur des navires immatriculés dans un État membre.

Relève des équipages

Les aides à la relève des équipages ont pour but de réduire les coûts découlant de l'emploi de marins communautaires à bord de navires naviguant dans des eaux lointaines. Ces aides peuvent être accordées sous forme de versements ou de remboursements des coûts de rapatriement des marins communautaires naviguant sur des navires immatriculés dans les États membres.

Aides aux investissements

Les investissements dans des navires neufs doivent respecter les règles relatives à la construction navale. D'autres aides à l'investissement peuvent être autorisées conformément à la politique communautaire en matière de sécurité maritime, dès lors qu'il s'agit:

• d'améliorer les équipements à bord;
• de promouvoir l'utilisation de navires fiables et non polluants.

Formation

Lorsqu'une formation comprend des éléments d'aides d'État, elle doit être notifiée. Les aides d'État à la formation sont autorisées dès lors qu'elles répondent aux critères généraux de la Commission, tels que la proportionalité, la non-discrimination et la transparence.

Obligations de service public (OSP) et contrats

Dans son appréciation des contrats relatifs à des OSP, la Commission considère que le remboursement des pertes d'exploitation résultant directement de l'accomplissement de certaines obligations de service public ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité. Une notification au titre de l'article 93 paragraphe 1 n'est donc pas nécessaire si:

• il y a eu adjudication publique;
• l'appel d'offre a fait l'objet d'une publicité adéquate;
• il n'y a pas eu surcompensation ou subvention croisée.

Limitation des aides

Les présentes orientations fixent un niveau d'aide maximale correspondant à:

• l'annulation des charges fiscales et sociales applicables aux marins;
• l'annulation de la taxe sur le chiffre d'affaires des compagnies maritimes.

Pour éviter toute distorsion de concurrence, des avantages supérieurs ne sauraient être accordés par d'autres systèmes d'aides.

Dernière modification le: 14.09.2007