Sociétés d’assurances: comptes annuels

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à garantir que les bilans de toutes les compagnies d’assurances de l’Union européenne (UE) possèdent la même structure et les mêmes intitulés de poste, afin d’assurer la comparabilité.

POINTS CLÉS

La directive s’applique à toute société ou compagnie d’assurances, sauf aux petites associations mutualistes n’ayant aucune activité dans le domaine des assurances.

Elle a complété la quatrième directive du Conseil (directive 78/660/CEE) concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés à responsabilité limitée qui a depuis été abrogée et remplacée par la directive 2013/34/UE (relative aux états financiers annuels et consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises).

Même si les normes comptables nationales sont susceptibles de varier selon les pays de l’UE, la directive recommande d’y faire figurer certaines informations fondamentales afin de favoriser une plus grande comparabilité des comptes consolidés. À cette fin, le contenu des différents postes du bilan est défini de manière précise.

Afin de fournir une bonne compréhension de la situation financière d’une compagnie d’assurances, la valeur actuelle des investissements, ainsi que leur valeur estimée sur la base du principe du prix d’acquisition ou du coût de production, doivent être communiquées.

Concernant les provisions relatives aux assurances vie, des méthodes actuarielles, qui peuvent être établies par le droit national, doivent être utilisées, ceci dans le respect des principes actuariels reconnus.

Enfin, pour le calcul de la réserve comptable pour les sinistres, tout escompte ou déduction implicite est interdite. D’autre part, dans un souci de prudence et de transparence, des conditions précises sont définies concernant le recours à un escompte ou à une déduction explicite.

Afin d’adapter la divulgation comptable aux modèles économiques de l’assurance, certaines obligations concernant le contenu des notes sur les comptes, par exemple les primes brutes décomposées par catégorie d’activité (accident et santé, véhicules, incendie, etc.) et par marché géographique, sont prévues.

Il doit être possible d’obtenir une copie des comptes et des rapports annuels sur demande à un prix n’excédant pas leur coût administratif.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 23 décembre 1991 et a dû entrer en vigueur dans les pays de l’Union le 1er janvier 1994.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (JO L 374 du 31.12.1991, p. 7-31).

Les modifications successives de la directive 91/674/CEE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférent de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19-76)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1-7)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87-107)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16-22)

Recommandation de la Commission du 30 mai 2001 concernant la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d’informations (JO L 156, 13.6.2001, p. 33-42)

dernière modification 24.09.2018