Véhicules à moteur et remorques: Contrôle technique

L'Union européenne réunit la directive 77/143/CEE et ses modifications successives en un seul texte et harmonise la périodicité des contrôles techniques et les points de contrôle obligatoires des véhicules à moteur.

ACTE

Directive 96/96/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Directive 96/96/CE

La présente directive vise:

• les autobus;
• les autocars;
• les poids lourds;
• les remorques et les semi-remorques dépassant 3,5 tonnes;
• les taxis;
• les ambulances;
• les véhicules utilitaires légers n'excédant pas 3,5 tonnes (camionnettes et fourgonnettes);
• les voitures privées dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, ne dépasse pas huit.

Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la directive:

• les véhicules des forces armées, de l'ordre public et des pompiers;
• certains véhicules utilisés dans des conditions exceptionnelles.

Les véhicules susmentionnés sont soumis à un contrôle technique obligatoire dont:

• la périodicité et les points de contrôle obligatoire sont spécifiés dans les annexes;
• les États membres doivent apporter la preuve; celle-ci doit être reconnue mutuellement par les États.

Le contrôle technique, effectué par les États membres ou par les organismes compétents des États membres, porte notamment sur:

• les dispositifs de freinage;
• la direction et le volant;
• la visibilité;
• les feux, les dispositifs réfléchissants et l'équipement électrique;
• les essieux, les roues, les pneus et la suspension;
• le châssis et les accessoires du châssis;
• les nuisances, dont les émissions d'échappement;
• l'identification du véhicule;
• les équipements divers.

La périodicité des contrôles varie en fonction du type de véhicule:

• les véhicules utilitaires légers et les voitures privées: le premier contrôle a lieu quatre ans après la date de la première mise en circulation et ensuite tous les deux ans;
• les autres véhicules: le premier contrôle est effectué un an après la date de première mise en circulation et ensuite annuellement.

Les États membres peuvent déroger à la directive pour:

• avancer la date du premier contrôle;
• raccourcir l'intervalle entre deux contrôles successifs obligatoires;
• rendre obligatoire le contrôle technique de l'équipement facultatif;
• augmenter le nombre de points à contrôler;
• étendre l'obligation de contrôle technique périodique à d'autres catégories de véhicules;
• prescrire des contrôles spéciaux additionnels;
• imposer des normes de freinage plus sévères que celles de la directive.

La directive abroge, au 9 mars 1998, les directives 77/143/CEE, 88/449/CEE, 91/225/CEE, 91/328/CEE, 92/54/CEE, 92/55/CEE et 94/23/CE. Ceci n'affecte en rien les obligations des États membres en ce qui concerne les dates de transposition en droit interne et de mise en application des directives abrogées.

Dernière modification le: 22.01.2008