Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il établit les règles relatives à l’autorisation et à la surveillance des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à l’étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés.
• Il vise à protéger:
  • la vie et la santé humaines;
  • la santé et le bien-être des animaux;
  • l’environnement et les intérêts des consommateurs.

POINTS CLÉS

Le règlement s’applique:

• aux OGM destinés à l’alimentation humaine ou animale;
• aux denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des OGM;
• aux denrées alimentaires et aliments pour animaux élaborés à partir ou contenantdes ingrédients produits à partir d’OGM.

Demande d’autorisation

• 1.

  Les producteurs introduisent une demande unique pour tous les usages: denrées alimentaires, aliments pour animaux et culture.

• 2.

  Dans un délai de deux semaines, l’autorité compétente du pays de l’UE concerné accuse réception et en informe l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

• 3.

  L’EFSA dispose d’un délai de six mois pour évaluer la demande.

Gestion des risques

• La Commission européenne est responsable de la gestion des risques.
• Sur la base de l’évaluation réalisée par l’EFSA, la Commission rédige un projet de recommandation acceptant ou rejetant la demande.
• La proposition est envoyée au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
• Si le comité accepte la proposition, la Commission l’adopte. Dans le cas contraire, le Conseil évalue le projet de décision et décide si la Commission doit l’adopter ou non.

Étiquetage

• Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant des OGM doivent être clairement étiquetés.
• En revanche, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui contiennent des OGM dans une proportion inférieure à 0,9 % ne doivent pas être étiquetés, à condition que la présence des OGM soit techniquement inévitable.

CONTEXTE

• Organismes génétiquement modifiés
• Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA

TERME CLÉ

* Organisme génétiquement modifié: organisme dont le matériel génétique a été modifié par génie génétique afin d’introduire des gènes qu’il ne contient pas normalement.

ACTE

Règlement (CE) n^o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1-23)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1829/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement d’exécution (UE) n^o 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) n^o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) n^o 641/2004 et (CE) n^o 1981/2006 (JO L 157 du 8.6.2013, p. 1-48)

Directive (EU) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (JO L 68 du 13.3.2015, p. 1-8)

dernière modification 24.11.2015