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Machines
1) OBJECTIF
Harmoniser la conception et la fabrication des machines, en vue de protéger la sécurité des personnes qui les utilisent et assurer la libre circulation de ces machines dans le marché intérieur.
2) ACTE
Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines [Journal officiel L 207 du 23.07.1998].
Modifiée par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998 [Journal officiel L 331 du 07.12.1998].
3) SYNTHÈSE
Directive 98/37/CE
La présente directive couvre les machines et les composants de sécurité de ces machines mis isolément sur le marché. Elle remplace et codifie (regroupe) les directives 89/392/CEE et 93/44/CEE, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, telles que modifiées par les directives 91/368/CEE et 93/68/CEE.
Certaines machines sont exclues du champ d'application de la directive.
Elle définit les objectifs ou "exigences essentielles" en matière de sécurité et de santé auxquels doivent répondre, lors de leur fabrication et avant leur mise sur le marché, les machines et les composants de sécurité.
Des normes européennes harmonisées sont élaborées sur la base des exigences essentielles par les organismes européens de normalisation. Ces normes, non obligatoires, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et transposées sous forme de normes nationales au contenu identique.
Toute machine ou composant de sécurité fabriqué conformément aux normes harmonisées est présumé conforme aux exigences essentielles.
La conformité des machines et des composants de sécurité aux exigences essentielles est établie au cours de procédures d'évaluation dont les modules sont décrits dans les présentes directives.
Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché et la mise en service sur leur territoire des machines et des composants de sécurité qui satisfont aux présentes directives.
Les machines doivent être munies, avant leur mise sur le marché, de la déclaration "CE" de conformité et du marquage "CE" de conformité qui:
- matérialise leur conformité aux présentes directives;
- est constitué par un sigle au graphisme unique, le sigle "CE".
Les composants de sécurité doivent être munis, avant leur mise sur le marché, de la déclaration "CE" de conformité.
Directive 98/79/CE
Les " dispositifs médicaux " sont exclus du champ d'application de la directive 98/37/CE et restent ainsi soumis aux dispositions de la directive relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
La date d'application de la présente directive a été fixée au 07.06.2000.
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Acte |
Dated'entrée en vigueur |
Date limite de transposition dans les États membres |
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Directive 98/37/CE |
12.08.1998 |
- |
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Directive 98/79/CE |
07.12.1998 |
07.12.1999 |
4) mesures d'application
Organismes notifiés La base de données NANDO-IS permet de trouver les organismes notifiés européens ainsi que des pays tiers qui sont chargés d'exécuter les procédures d'évaluation de la conformité visées dans les directives "Nouvelle approche".
Publication des titres et références des normes européennes conformes aux exigences essentielles de la directive 98/37/CE:
Journal officiel C 95 du 20.04.2004 Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel.
Liste des titres et références des standards harmonisés (EN)
5) travaux ultérieurs
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 26.01.2001, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE [COM(2000) 899 final - Non publiée au Journal officiel] Cette proposition a été élaborée sur base du rapport du groupe d'experts indépendants chargé d'évaluer l'impact des législations communautaires et nationales sur la compétitivité et l'emploi (Groupe Molitor) en 1995. Elle vise à améliorer les différentes notions visées par la directive (ex: elle élargit la notion de machine aux appareils portatifs à charge explosive, aux appareils de levage pour personnes à mobilité réduite et aux ascenseurs de chantier), et éclaircit les procédures relatives à l'évaluation de la conformité et à la surveillance du marché.
Procédure de codécision COD/2001/0004
See also
Pour en savoir plus, consulter:
Site de la Direction Générale ENTREPRISES sur la directive « machines ».
Dernière modification le: 30.04.2004