Sécurité des machines

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/42/CE relative aux machines

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle autorise la libre circulation au sein de l’Union européenne (UE) des machines conformes aux exigences européennes de sécurité et de santé. Elle garantit donc la protection des travailleurs et du public lors de l’utilisation ou du contact avec des machines.
• Les exigences en matière de santé et de sécurité sont obligatoires, mais les normes qui confèrent une présomption de conformité* avec les exigences, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont volontaires.
• Elle s’applique uniquement aux produits lors de leur première mise sur le marché européen.
• Elle contribue à rendre l’UE plus innovante, efficace et compétitive.
• Elle a été abrogée par le règlement (UE) 2023/1230 (voir la synthèse), bien qu’elle restera applicable jusqu’au 19 janvier 2027.

POINTS CLÉS

Champ d’application

• La directive s’applique aux machines, équipements interchangeables, composants relatifs à la sécurité, accessoires de levage, chaînes, câbles et sangles, dispositifs amovibles de transmission mécanique et quasi-machines.
• Elle ne couvre pas les autres types de machines, comme celles utilisées dans les fêtes foraines, le secteur nucléaire, les laboratoires, les mines, ou à des fins militaires ou de maintien de l’ordre.

Obligations des fabricants

Les fabricants doivent:

• mener une évaluation des risques afin de déterminer les exigences de santé et de sécurité qui s’appliquent à leurs machines;
• prendre en compte les résultats de l’évaluation des risques lors de la conception et de la fabrication de leurs machines;
• déterminer les limites de l’usage normal de leurs machines;
• recenser les dangers potentiels;
• estimer les risques d’une éventuelle blessure ou atteinte grave à la santé et prendre les mesures nécessaires pour rendre leurs machines plus sûres;
• s’assurer que leurs machines respectent les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive;
• fournir un document technique confirmant la conformité de leurs machines aux exigences de la directive;
• s’assurer qu’ils appliquent les procédures d’évaluation de la conformité et qu’ils mettent à disposition toutes les informations nécessaires, notamment les instructions d’assemblage et d’utilisation;
• remplir la déclaration de conformité et veiller à ce que le marquage «CE» de conformité a été apposé sur leurs machines permettant leur utilisation dans l’ensemble de l’UE.

La Commission européenne a le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution

En vertu du règlement modificatif (UE) 2019/1243, la Commission européenne est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier la liste indicative des composants de sécurité figurant à l’annexe V de la directive 2006/42/CE.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 2006/42/CE, la Commission est habilitée à prendre, par voie d’actes d’exécution, les mesures nécessaires visant des machines potentiellement dangereuses. Ces compétences doivent être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 (voir la synthèse).

Abrogation

La directive 2006/42/CE a été abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2023/1230 (voir la synthèse) à compter du 20 janvier 2027.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive 2006/42/CE devait être transposée dans le droit national au plus tard le 29 juin 2008. Ces règles devraient s’appliquer à compter du 29 décembre 2009.

CONTEXTE

La directive 2006/42/CE a révisé et remplacé la directive 98/37/CE et ses modifications ultérieures.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Machines (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24-86).

Les modifications successives de la directive 2006/42/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13-18).

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 54 du 13.2.2015, p. 1-79).

Décision n^o 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82-128).

dernière modification 14.07.2023